Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle renvoie à un arrêt numéro 73/17 de la Cour d’appel du 14 juin 2017, rôle 4315, qu’elle verse en tant que pièce numéro 15, qui a retenu ce qui suit :

Par jugement du 3 février 2017, intervenu dans le rôle 183.720, PERSONNE1.) a été condamné par défaut à payer à SOCIETE1.) la somme de 60.000.- euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2015, et une indemnité de 500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.Par exploit

Reprochant à son employeur de ne pas avoir adapté son salaire à l’évolution de l’indexation à partir de janvier 2017, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) par requête du 30 janvier 2020, devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 7.430,37 € à titre d’arriérés de salaire pour la

Ce dernier a été licencié avec préavis par courrier recommandé daté du 6 février 2017.SOCIETE1.) lui a communiqué les motifs de son licenciement par courrier recommandé daté du 15 mars 2017.Les juridictions du travail seraient matériellement compétentes pour connaître de la demande en payement des frais non couverts par l’assurance maladie ayant trait à la

suivant jugement rendu le 20 janvier 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,La société SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite par jugement du 20 janvier 2017 et Maître Camille SAETTEL en a été nommée curateur.Par jugement du 17 novembre 2017, la demande de la société SOCIETE3.) a été déclarée fondée et PERSONNE1.) a été condamné à lui

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par acte de cession de parts sociales du 28 décembre 2017, PERSONNE2.) a cédé les parts qu’il détenait dans SOCIETE2.) à PERSONNE1.), lequel détenait désormais 93 parts sociales, les parts restantes étant détenues par des entités tierces.PERSONNE2.) aurait cédé l’ensemble de ses parts sociales en 2017, pour pouvoir percevoir les indemnités de chômage.

Reprochant à son employeur de ne pas avoir adapté son salaire à l’évolution de l’indexation à partir de janvier 2017, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.), (ci-après la société SOCIETE1.)) par requête du 27 décembre 2019, devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 5.222,72 € à

elle affirme au contraire qu’elle avait uniquement payé à PERSONNE1.) un bonus équivalant à un mois de salaires en 2014 et en 2017 ainsi qu’un bonus équivalant à 25 % du salaire mensuel en 2020.il est au contraire contredit quant aux montants allégués par les fiches de rémunération non-périodiques des mois de décembre 2014 et décembre 2017 selon lesquelles

condamner la société SOCIETE1.) au paiement de 22.157,99 euros au titre d’arriérés de salaire de base, 17.277 euros au titre de primes de conjoncture, 8.653,32 euros au titre de la garantie conventionnelle liée à l’ancienneté, 9.526,79 euros au titre de paiement d’heures supplémentaires pour les années 2016 et 2017, 575 euros au titre de prime de signature,

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

3 Cet article a été inséré dans la loi précitée par l’article 10, point 2°, sous b), de la loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017 (Mémorial, A, 2016, n° 274, page 5149, voir page 5151).

Par un contrat de bail du 21 juin 2017, la maison en question avait été donnée en location à PERSONNE3.).Au vu des éléments soumis à l’appréciation du Tribunal et de l’absence de toute contestation de la part de PERSONNE3.), il y lieu de déclarer bonne et valable la résiliation du contrat de bail conclu entre parties le 21 juin 2017 par un courrier du 23 mai

PERSONNE1.) a été au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en la qualité de femme de ménage suivant un contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 1er septembre 2020, avec reprise de son ancienneté au 1er janvier 2017.

Il ressort du casier judiciaire du prévenu qu’il a été condamné par un jugement numéro 822/17 rendu en date du 14 mars 2017 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg à une interdiction de conduire de 27 mois dont 18 ont été assortis du sursis et le surplus de l’exception pour trajets professionnels et à une amende de 600 euros pour circulation en état d’

Suivant acte notarié du 23 novembre 2017, PERSONNE1.) dite PERSONNE1.) (ciaprès PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) dite PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) ont vendu à PERSONNE3.) et à son épouse PERSONNE4.) dite PERSONNE4.) (ciaprès les époux GROUPE1.)) et à la société SOCIETE1.) SCI, représentée par les époux GROUPE1.), un complexe immobilier défini comme suit :

A ce titre, il y a lieu de retenir que les frais de scellement des sols ne sont pas imputables au locataire (JP Lux., 5 janvier 2017, n° 61/17, JP Lux, 10 mai 2019, n° 1576/19 ;Toutefois, le tribunal constate qu’en l’espèce l’ensemble des exercices 2017 à 2023 n’ont été approuvés qu’en date du 15 septembre 2023, et qu’il n’existe aucune preuve que le procès-

PERSONNE3.) expose encore que lors de la signature du contrat de bail en 2021, PERSONNE1.) aurait produit un contrat de travail contenant des informations erronées étant donné qu’il ressortirait de sa demande d’aide auprès de l’office social qu’il serait inscrit à l’ADEM en tant que demandeur d’emploi depuis 2017.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que les parties au litige sont copropriétaires suivant acte notarié daté du 30 mai 2017 d’un appartement NUMERO1.) situé au premier étage et d’une cave n°5 au sous-sol dans un immeuble en copropriété sis à ADRESSE6.), inscrit au cadastre comme suit : Commune d’ADRESSE3.), section B de ADRESSE4.),En l’espèce,

Par jugement civil contradictoire du 13 juin 2023, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant dans le cadre de difficultés de liquidation respectivement du régime matrimonial ayant existé et de l’indivision post-communautaire existant entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.), en continuation de deux jugements rendus en date des 18 octobre 2017 et 22 mai 2019