Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

PERSONNE1.) ayant depuis le 27 juillet 2017 sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande en divorce.

Pour statuer ainsi, le Tribunal a retenu que PERSONNE1.), en sa qualité de dirigeant de droit, devenu dirigeant de fait depuis le 20 février 2019, de la société SOCIETE1.), avait commis plusieurs fautes graves caractérisées, à savoir qu’il n’avait pas tenu de comptabilité et n’avait pas publié les bilans depuis 2017, qu’il avait une dette de 34.020,87 euros

Quant au licenciement A. Quant aux faits La partie défenderesse a engagé le requérant le 1er avril 2017 en qualité de chauffeur opérateur.

La Cour d’appel a, suite à cet arrêt de la Cour de cassation retenu que « le grief est particulièrement caractérisé dans l’hypothèse dans laquelle l’inexactitude de l’adresse trahit une dissimulation frauduleuse » (Cour d’appel 19 janvier 2017)et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du

Cour d’appel 22 novembre 2017, Pas.38, p.723)l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

La société SOCIETE1.), se fondant sur deux arrêts de la Cour d’appel (9 février 2000, Pas. 31, p. 259 ; 22 novembre 2017, Pas. 39, p.et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Ils estiment qu’il n’existerait dès lors aucune preuve de l’existence d’un tel contrat en relation avec la présente instance et que la demande des parties défenderesses s’apparenterait donc à une « fishing expedition » formellement prohibée en droit luxembourgeois (Cour d’appel, référé, 21 juin 2017, n° 44270 du rôle).

Il est de jurisprudence qu’une demande de remise de cause constitue un incident extrinsèque au fond du procès, dont le juge (et non pas le greffier) apprécie souverainement l’opportunité (TAL 21 mars 2017, n° 77/2017).

Les apelants exposent que suivant contrat de mise à disposition et d'utilisation d'un logement conclu en date du 13 mars 2017 avec effet au 15 mars 2017, l'intimée leur aurait mis à disposition un logement sis à L-ADRESSE2.).

2017, puis de 1.500.- euros à partir du 1er janvier 2018.Le tribunal constate que par contrat de bail en date du 7 mars 2016, ayant pris effet au 1er mai 2016, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE3.) une maison sise à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900.- euros, payable d’avance le premier de chaque mois pour la période du 1er

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

PERSONNE1.) est entrée au service de l’association SOCIETE1.) à compter du 1er septembre 2017 en qualité d’enseignante aux termes d’un contrat à durée indéterminée du 19 juillet 2017.

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).