Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par contrat de bail conclu le 25 février 2013 et prenant effet le 1er mars 2013, la société SOCIETE2.) S.àr.l. a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.), un appartement au 2ième étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800,00 euros et des avances sur charges de 200,00 euros.Par requête déposée en date du 19

Suivant contrat de bail conclu en date du 18 avril 2013, un local commercial, dépendant d’un immeuble, sis à ADRESSE3.), a été donné en location par PERSONNE2.) à PERSONNE1.), pour une durée de neuf ans à partir du 1er mai 2013, renouvelable pour une période de trois ans, sauf dénonciation suivant envoi recommandé six mois avant l’expiration du bail.de 500,

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 28 octobre 2013, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl devant ledit tribunal pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 15.632,80 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges locatives, avec les intérêts

Suivant contrat de bail du 26 mars 2013, PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) ont donné en location à PERSONNE1.) un magasin sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer de 1.200,00 euros par mois.Par requête du 8 octobre 2013, PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) ont fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour

Suivant contrat de bail conclu en date du 18 juin 2013, un studio meublé situé dans un immeuble sis à ADRESSE1.), a été donné en location par les époux PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux locataires PERSONNE1.) et PERSONNE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 690,00 euros, charges comprises, payable anticipativement le premier de chaque mois.Faisant état

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du délégué du bâtonnier en date du 9 janvier 2014 avec effet rétroactif au 4 novembre 2013.Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 24 septembre 2013, PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE4.) ont sollicité la convocation de PERSONNE1.) et de son épouse PERSONNE2.)

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 8 août 2013, la société anonyme SOCIETE2.) a sollicité la convocation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 28.301,78 euros du chef d’arriérés de loyers et d’aménagement des lieux,

à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 18 septembre 2013, sub 1) et 2) comparant par Maître Guy THOMAS, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite

Faits Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de police de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 29 avril 2013 sous le numéro 228/2013 et dont le dispositif est conçu comme suit :En date du 8 octobre 2013, l’affaire, appelée pour fixation, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 11

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 11 juillet 2013, comparant par Maître Olivier UNSEN, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 13 mai 2013, le tribunal de paix d’

PERSONNE1.), salarié, demeurant à CT ADRESSE1.) (USA), ADRESSE2.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 10 mai 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg,Du prédit jugement signifié à PERSONNE1.) en

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 11 juillet 2013, comparant par Maître Olivier UNSEN, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 13 mai 2013, le tribunal de paix d’

Faisant état d’arriérés de loyers (solde de loyer de 750,00 euros pour le mois d’août 2013 et loyers impayés pour les mois de novembre 2013 à janvier 2014 inclus), PERSONNE2.) a, suivant requête déposée en date du 24 janvier 2014, fait convoquer PERSONNE3.) et PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette pour i) les entendreimpayés

Jean-Claude STEFFEN d’Esch-surAlzette du 15 novembre 2013, comparant par Maître Richard STURM, avocat, demeurant à Luxembourg,Par courriers des 4 décembre 2012 et 22 janvier 2013, des rappels de paiement de la susdite facture sont adressés par SOCIETE2.) sàrl à SOCIETE1.) sàrl.Par courrier du 24 janvier 2013, le montant de la facture 2012/129 est contesté au

1) PERSONNE1.), retraitée, et son époux 2) PERSONNE2.), retraité, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 22 mars 2013, sub 1) et 2) comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro 152679 du rôle et appelée pour

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 12 juin 2013, comparant par Maître Richard STURM, avocat, demeurant à Luxembourg,Lors de la continuation des débats, à l’audience

PERSONNE1.), retraité, demeurant à D-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 1er août 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Barbara KOOPS, avocat, demeurant à Luxembourg, assistée de Maître PascalePar

Suivant e-mail adressé par le bailleur à PERSONNE1.) en date du 21 juin 2013, le locataire est informé que dorénavant, pour l’appartement faisant l’objet du susdit bail, ce n’est plus SOCIETE1.) SA qui loue les lieux, mais la société SOCIETE2.) SA.Ce bail a été signé par PERSONNE1.) et a été renvoyé à l’expéditeur suivant e-mail du 25 juillet 2013.Faisant

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 9 août 2013, comparant initialement par Maître William ZANIER, avocat, demeurant à Luxembourg, ne s’étant plus présenté à l’audience,Revu le jugement

Eu égard à ce fait, le crédit leur consenti par la banque SOCIETE1.) a été ramené au montant de 170.000,00 euros, moyennant avenant du 2 avril 2013, l’avenant précisant « la réduction de l’encours et mise en place d’un moratoire».Au courant de l’année 2013, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) conviennent de mettre en vente le terrain à bâtir sis à ADRESSE5.).Par