Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que la partie PERSONNE2.) voulait à tout prix acquérir fin 2013 le véhicule de marque GOLF 5 appartenant à Monsieur PERSONNE1.), véhicule non immatriculé et non couvert par un certificat de contrôle valable à ce moment ;En date du 30 novembre 2013, un acompte de 200 € a été versé contre récépissé à Monsieur PERSONNE1.) dans les locaux du garage à ADRESSE4.)

Revu le jugement rendu par le tribunal de céans, autrement composé, en date du18 juin 2013, qui a reçu l’appel en la forme, et, avant tout autre progrès en cause, a sursis à statuer pour le surplus et a refixé l’affaire à l’audience de conférence de mise en état du 8 octobre 2013.Dans son jugement du 18 juin 2013, le tribunal de céans, autrement composé, a

bulletin du 29 mai 2013 pour l’année 2011, notifié le 14 juin 2013, à concurrence de 3.000 EURbulletin du 5 août 2014 pour l’année 2013, notifié le 22 août 2014, à concurrence de 6.000 EURdécision du 26 novembre 2013, notifiée le 10 décembre 2013, à concurrence de 500 EUR

Par exploit d’huissier de justice du 19 novembre 2013, la BQUE.1A.) a réassigné X.) et Maître Luc JEITZ s’est constitué avocat à la Cour pour le compte d’X.).Il soulève ensuite l’irrecevabilité de l’acte de réassignation du 19 novembre 2013 pour libellé obscur au motif qu’il serait impossible de comprendre l’origine et le décompte du montant réclamé de 3.792

Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial (Cour, 29 mai 2013, Pas 36, p. 353).la facture n° NUMERO6.), établie le 6 février 2013, porte sur le montant de 4.289,50 euros et indique qu’elle concerne les « comptabilité janvier 2013,

Il s’appuie sur deux arrêts rendus le 17 mai 2013 par la Cour de cassation française en matière de contrats de location financière, selon lesquels les clauses prévoyant que les loyers sont dus même en cas de défaut de livraison ou de non réalisation de laPar deux arrêts rendus le 17 mai 2013, la Cour de cassation, chambre mixte, a décidé, au visa de l'

Il a versé un courrier, adressé à ce sujet à PERSONNE2.) le 5 août 2013.courrier adressé le 5 août 2013 à PERSONNE2.), en réponse à une demande de cette dernière tendant au remboursement de la garantie locative, ne porte pas à conséquence.

Par contrat de bail du 11 juillet 2013, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) et PERSONNE3.) un appartement-duplex sis à L-ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.300,00 euros et de charges calculées sur base d’une facture annuelle correspondant à la quote-part des frais communs.Le contrat de bail signé le 11 juillet 2013 entre

Suivant contrat de bail commercial du 26 novembre 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. a donné en location à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. quinze emplacements de parking, dans un immeuble sis à ADRESSE3.), moyennant un loyer mensuel indexé de 250,00 euros HTVA et une avance mensuelle de 20,00 euros HTVA par emplacement.Il est

Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial (Cour, 29 mai 2013, Pas 36, p. 353).

ii)suivant courrier du 13 juin 2016 de Maître Evelyne KORN, liquidatrice judiciaire de l’établissement publique FONDATION ANNA KRIES-BRANDENBURGER, il ne ressortait pas des documents comptables à sa disposition que pour la période précédant sa nomination en date du 8 mai 2013, les époux GROUPE1.), qui auraient invoqué « une occupation des lieux à titre

Par jugement du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, 1ère section, rendu le 20 mars 2013, actuellement coulé

Un époux pouvant agir seul pour recouvrir les loyers redus suite au contrat de bail signé par les deux époux, et ce en vertu du mandat tacite existant entre époux (JP 24 octobre 2013, n°2459 du répertoire), il y a lieu de rejeter le moyen d’irrecevbabilité de la requête introductive d’instance du 14 mars 2016.L’exception de nullité ne peut être invoquée que

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat d’entreprise du 1er février 2013 la société se serait engagée à construire une maison d’habitation « clé en mains » et de la classe « B » à ADRESSE1.).Il est constant en cause que suivant contrat du 1er février 2013, la société s’est engagée à construire la maison de « classe B » de PERSONNE1.)

Par exploit d’huissier du 9 juin 2015, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir supprimer, avec effet rétroactif au 1er avril 2013, sinon au 6 octobre 2014, le secours alimentaire à payer par lui à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE4.), née le DATE1.).Il

2013 au 9 juin 2016 et ont contesté que les lieux aient été occupés par un souslocataire de la société SOCIETE2.) postérieurement au 31 mars 2016.

Il est rappelé que, suite à l’ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 25 novembre 2013 par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, enjoignant à l’établissement d’utilité publique FONDATION KANNERSCHLASS de payer à la société SOCIETE1.) le montant de 5.280,92 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde du chef

La BQUE.1.) réplique que la loi du 13 février 2013 modifiant l’article 2016 du code civil n’est entrée en vigueur que le 1er février 2014 et qu’elle ne saurait donc s’appliquer à une période antérieure.La BQUE.1.) soutient encore que l’obligation d’information découlant de la loi du 13 février 2013, entrée en vigueur le 1er février 2014 aurait été exécutée

Dans la prédite attestation, Témoin 1 relate avoir à maintes reprises entre juin 2013 et mai 2016, personnellement constaté l’attitude très agressive de Madame YY à l’égard de son mari et notamment que celle-ci employait souvent, de manière gratuite, des expressions grossières et des vociférations.

de l’intérêt légal sera majoré de trois points à compter de l’expiration d’un délai de trois mois suivant le signification du jugement, a débouté la société SOC.2.) de sa demande tendant au paiement de la facture nº 2013/2009 du 14 octobre 2013 d’un montant de 780.- euros, a condamné la société SOC.1.) à payer à la société SOC.2.) une indemnité de procédure