Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de leur recours, les appelants affirment que, suivant convention du 20 mai 2013, PERSONNE2.) a conclu un contrat de bail à ferme avec feu PERSONNE4.), père d’PERSONNE3Les appelants font valoir qu’au vu de l’existence du contrat de bail du 20 mai 2013, ils ne sont pas à considérer comme occupants sans droit ni titre de la parcelle litigieuse

Dès le 23.10.2013, suite au rapport d’expertise Schmit, un accord aurait été trouvé entre parties sur le montant transactionnelque suite à un échéancier pour conclure à l’attention de Maîtres Loos et Rukavina du 3.7.2013, Maître Fritsch annonce, par courrier du 20.8.2013 à l’attention du juge de la mise en état, des pourparlers d’arrangement et demande à

23 septembre 2013, le bailleur réclamerait des adaptations indiciaires basées sur l’échelle mobile des salaires, tandis que dans sa requête introductive d’instance, il se baserait sur l’indice mensuel des prix à la consommationLa Cour de cassation le rappelle régulièrement et a notamment réaffirmé le principe, sous le visa de l’article 1134 du code civil,

si la faute n’avait pas été commise (cf. CA, 20 mars 2013, n° 36337

cf. Marcel La Haye, Joseph Vankerckhove, Les Novelles, Le louage des choses, I, Les baux en général, n° 616), la jurisprudence appréciant ce moyen en considération de deux critères: un critère d’équilibre, de proportionnalité entre les inexécutions respectives et un critère de nécessité (cf. L. THIELEN, Le Contrat de bail, édit. Promoculture, 2013, n° 125

figurant au dispositif de l’assignation, mais également celles résultant des motifs (cf. TAL 27 novembre 2013, n° 331/2013

Lors d’un mesurage réalisé par l’Administration du cadastre le 15 juillet 2013, il se serait avéré que le plan de mesurage SOCIETE2.) de 2009 contenait une erreurgéomètre Claude WALLERS en 2013 en vue de documenter contradictoirement les limites et de procéder à la rectification de l’erreur affectant le plan SOCIETE2.) de 2009

déclarée en état de faillite suivant jugement du 5 juillet 2013 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, défendeurs aux fins du prédit exploit de tierce-opposition de l’huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA, sub 1) comparant par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, sub 2somme de 103.

27 février 2013, n° 37667

La société SOCIETE1.) explique avoir conclu un contrat avec les consorts PERSONNE3.) en date du 13 novembre 2013 intitulé « convention préliminaire à un contrat de construction » portant sur la rénovation et l’agrandissement d’une maison

Un des seules domaines dans lesquels l’absence de personnalité juridique des sociétés en commandite spécialisée aura des effets est celui de la responsabilité pénale des personnes morales (outre le domaine du droit fiscal) (voir pour tout ce qui précède : I. Corbisier, « La société en commandite spéciale : finalités et caractéristiques », J.T.L., 2013/5, n

Par jugement contradictoire du 21 janvier 2015, le tribunal a dit que l’accord acté lors de la comparution personnelle des parties du 8 février 2013 n’est pas un accord parfait et que PERSONNE3.) peut s’en désister, de sorte qu’il y avait lieu de continuer les opérations de partage

Le 30 mai 2016, une rupture du délibéré a été ordonnée aux fins de permettre à Maître Jean TONNAR de verser le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires de la RÉSIDENCE du 14 janvier 2013, dont il a fait état dans son corps de conclusions notifié en date du 10 septembre 2015Travaux de mise en place de l’étanchéité dans les garages de la

Numéro 165/2013Vu l’ordonnance de clôture du 23 avril 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 17 septembre 2013

L’analyse des communications figurant sur les quatorze virements en question (pièce n°11 de Me TURPEL) révèle alors des cadeaux de Noël de 1.000.- euros en date des 28 décembre 2011, 11 décembre 2012 et 16 décembre 2013, un cadeau d’anniversaire de 300.- euros en date du 1er août 2016 et un cadeau de Noël de 500.- euros en date du 20 décembre 2018Le

Par requête déposée le 22 mai 2013, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à L-ADRESSE2.), avec lequel elle est mariée sous le régime de la communauté universelle suivant acte notarié passé le 1er février 1990 par devant Maître Frank BADEN, alors notaire de

rémunérations reçues à ce titre par le prestataire incluent déjà la TVA due, de sorte que la perception de la TVA soit compatible avec le principe de base de la directive TVA selon lequel le système de la TVA vise à grever uniquement le consommateur final (voir, en ce sens, arrêt du 7 novembre 2013, Tulică et Plavoşin, C-249/12 et C-250/12, EU:C:2013:722

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 13 décembre 2013, comparant initialement par Maître Andreas KOMNINOS, avocat, demeurant à Luxembourg, qui a déposé son mandat en cours d’instancePar

63544 ; TAL 2 juillet 2013, n° 148136

Depuis janvier 2013, les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) auraient effectué des travaux de rénovation et de transformation de leur immeuble et auraient empiété sur sa propriété en détruisant notamment la dalle en béton de laPar réformation du jugement entrepris, la partie appelante demande acte de l’habilitation donnée par le syndicat des copropriétaires au