Décisions intégrales des juridictions judiciaires

décembre 2013, la société SOCIETE1.) aurait résilié le contrat de bail avec effet au 31 décembre 2013.La société SOCIETE2.) a encore réclamé le loyer impayé pour le mois de décembre 2013 et l’indexation du loyer pour la période du mois de mars 2013 au mois de novembre 2013 inclus, soit la somme de 300,33 euros.Par réformation du jugement entrepris, l’

Suivant factures des 24 juillet 2014, 12 août 2015 et 30 septembre 2015, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE1.) a mis en compte à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant total de (1.877,70 + 1.877,70 + 1.877,70 =) 5.633,10 euros au titre de la taxe d’eau pluviale pour les années 2012, 2013 et 2014 concernant un immeuble sis à ADRESSE3.) (station d’

C’est l’assignation qui doit contenir à peine de nullité l’objet du litige et il n’est pas possible de réparer ce vice par des conclusions subséquentes ou par la simple référence aux pièces versées en cause, ou à la correspondance échangée entre parties (Cour 27 février 2013, n°37833 du rôle).

d’un bulletin de rectification d’office de TVA de l’année 2013 daté du 22 septembre 2016

et décédé saisi de ses droits d’héritiers de feu FEU.1.), mais également d’héritier de FEU.2.), décédée le 4 octobre 2013 ayant demeuré à L-(et décédé saisi de ses droits d’héritiers de feu FEU.1.), mais également d’héritière de FEU.2.), décédée le 4 octobre 2013 ayant demeuré à L-(et décédée le 4 octobre 2013 également héritière d’FEU.1.), 34) DEM.34.),

S’agissant de son intérêt à agir, A.) explique qu’il a cédé le 11 décembre 2008 l’ensemble des actions de la société FIMIPROPERTIES à la société CINQUECENTO INVESTMENTS SA et que la société FIMIPROPERTIES aurait été placée en liquidation volontaire le 5 décembre 2013.En l’espèce, s’agissant d’une action en responsabilité, le point de départ du délai se situe

Tel n’aurait pas été le cas de la société JJN SCI qui n’a constaté le vice qu’au second semestre de l’année 2013.En l’espèce, la société JJN SCI déclare avoir constaté le problème d’humidité au second semestre de l’année 2013.Il ressort des pièces du dossier que B.), gestionnaire de projet de la société HBH S.A. qui avait été chargée de la coordination du

O. Poelmans, Droit des obligations au Luxembourg, Larcier, 2013, N° 224 et ss.).

Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial (Cour, 29 mai 2013, Pas. 36, p. 353).

Dans son jugement du 18 juin 2013, rendu contradictoirement, le tribunal de céans, autrement composé, a dit que la question du défaut de qualité de défendeur dans le chef de PERSONNE3.) n’est pas une condition de recevabilité de la demande des époux GROUPE1.), mais relève du fond du litige.statuant en continuation des jugements du tribunal de céans,

A l’audience des plaidoiries du 5 février 2018, la société SOCIETE1.) soutient avoir payé les loyers relatifs à la période du 22 octobre 2012 au 27 juin 2013, soit le montantaurait été obtenue qu’en février 2013, soit plus de cinq mois après la demande introduite par les bailleurs en septembre 2012.La société SOCIETE1.) n’aurait ainsi pu afficher l’

Cette annexe, intitulée « Liste des biens et services soumis au taux super-réduit », énumérait au titre des années 2013 et 2014 les positions suivantes :

Ces modalités du transfert de propriété et de paiement du prix constituent les éléments caractéristiques du régime propre à la vente en l'état futur d'achèvement. (Jurisclasseur, Fascicule 82-10 du 17 novembre 2013 : ventes d’immeubles à construire, point 58).Suivant acte notarié du 18 septembre 2012, le constructeur s’est obligé à mener les travaux de telle

2013.solidum à lui payer le montant de 6.328,42 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, au titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de février et mars 2014 (2.160,00 euros) et au titre du solde des frais et charges locatifs pour la période de juillet 2009 à septembre 2013 inclus (4.168,42

La convention de divorce par consentement mutuel, signée entre parties le 20 décembre 2013 et homologuée par le susdit jugement de divorce, stipule, entre autres, que la garde de l’enfant commun PERSONNE3.) est attribuée à la mère et que le père se voit attribuer un droit de visite et d’hébergement.à partir du 20 décembre 2013, ainsi que le montant mensuel

Reprochant à son ancien avocat, Maître PERSONNE2.), d’avoir commis une faute professionnelle en ne motivant pas son contredit à une ordonnance conditionnelle de paiement et en ne se présentant pas à l’audience subséquente, de sorte qu’un jugement du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette du 5 mars 2013 l’a condamné à payer à Maître PERSONNE3.) la somme de 6.797

Par exploit d’huissier du 16 mai 2013, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont fait citer PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette pour voir constater l’existence et la validité de la servitude établie sur le fonds des défendeurs, voir condamner lesPar

Le litige tend à l’annulation de la décision directoriale de l’AED du 18 octobre 2016 rejetant la réclamation de la société SOC1.) du 5 octobre 2016 contre les bulletins de taxation d’office des années 2012 et 2013 établis le 11 mars 2015, respectivement le 1er juin 2015 par le bureau d’imposition 8 d’Esch-sur-Alzette à charge de ladite société.La société

La règle que nul ne peut être entendu comme témoin dans sa propre cause est, en effet, fondamentale, bien que non reproduite formellement dans la législation sur la procédure civile (cf. Cour 4 juillet 2013, n° 37306

L’assurance d’un immeuble indivis constitue une impense de conservation dudit immeuble au sens de l’article 815-13 du Code civil. (JCP N 2013, act. 778 ; JCL Civil, article 815 à 815-18, Fasc.B.) expose que les parties sont titulaires d’un compte-épargne bloqué auprès de la BQUE.2.) n° CMPT.11.), qui affichait le 31 décembre 2013 un solde créditeur de 71.966