Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a versé un courrier, adressé à ce sujet à PERSONNE2.) le 5 août 2013.courrier adressé le 5 août 2013 à PERSONNE2.), en réponse à une demande de cette dernière tendant au remboursement de la garantie locative, ne porte pas à conséquence.

Il s’appuie sur deux arrêts rendus le 17 mai 2013 par la Cour de cassation française en matière de contrats de location financière, selon lesquels les clauses prévoyant que les loyers sont dus même en cas de défaut de livraison ou de non réalisation de laPar deux arrêts rendus le 17 mai 2013, la Cour de cassation, chambre mixte, a décidé, au visa de l'

Par contrat de bail du 11 juillet 2013, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) et PERSONNE3.) un appartement-duplex sis à L-ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.300,00 euros et de charges calculées sur base d’une facture annuelle correspondant à la quote-part des frais communs.Le contrat de bail signé le 11 juillet 2013 entre

Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial (Cour, 29 mai 2013, Pas 36, p. 353).la facture n° NUMERO6.), établie le 6 février 2013, porte sur le montant de 4.289,50 euros et indique qu’elle concerne les « comptabilité janvier 2013,

Par jugement du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, 1ère section, rendu le 20 mars 2013, actuellement coulé

ii)suivant courrier du 13 juin 2016 de Maître Evelyne KORN, liquidatrice judiciaire de l’établissement publique FONDATION ANNA KRIES-BRANDENBURGER, il ne ressortait pas des documents comptables à sa disposition que pour la période précédant sa nomination en date du 8 mai 2013, les époux GROUPE1.), qui auraient invoqué « une occupation des lieux à titre

Suivant contrat de bail commercial du 26 novembre 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. a donné en location à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. quinze emplacements de parking, dans un immeuble sis à ADRESSE3.), moyennant un loyer mensuel indexé de 250,00 euros HTVA et une avance mensuelle de 20,00 euros HTVA par emplacement.Il est

Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial (Cour, 29 mai 2013, Pas 36, p. 353).

Un époux pouvant agir seul pour recouvrir les loyers redus suite au contrat de bail signé par les deux époux, et ce en vertu du mandat tacite existant entre époux (JP 24 octobre 2013, n°2459 du répertoire), il y a lieu de rejeter le moyen d’irrecevbabilité de la requête introductive d’instance du 14 mars 2016.L’exception de nullité ne peut être invoquée que

Par exploit d’huissier du 9 juin 2015, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir supprimer, avec effet rétroactif au 1er avril 2013, sinon au 6 octobre 2014, le secours alimentaire à payer par lui à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE4.), née le DATE1.).Il

2013 au 9 juin 2016 et ont contesté que les lieux aient été occupés par un souslocataire de la société SOCIETE2.) postérieurement au 31 mars 2016.

Il est rappelé que, suite à l’ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 25 novembre 2013 par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, enjoignant à l’établissement d’utilité publique FONDATION KANNERSCHLASS de payer à la société SOCIETE1.) le montant de 5.280,92 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde du chef

La BQUE.1.) réplique que la loi du 13 février 2013 modifiant l’article 2016 du code civil n’est entrée en vigueur que le 1er février 2014 et qu’elle ne saurait donc s’appliquer à une période antérieure.La BQUE.1.) soutient encore que l’obligation d’information découlant de la loi du 13 février 2013, entrée en vigueur le 1er février 2014 aurait été exécutée

Dans la prédite attestation, Témoin 1 relate avoir à maintes reprises entre juin 2013 et mai 2016, personnellement constaté l’attitude très agressive de Madame YY à l’égard de son mari et notamment que celle-ci employait souvent, de manière gratuite, des expressions grossières et des vociférations.

Jeuland, Droit judiciaire privé : LexisNexis, 8e éd., 2013, n° 628. – Contra Droit et pratique de la procédure civile, ss dir.L’exception de litispendance doit être soulevée in limine litis, soit avant toute fin de non-recevoir ou défense au fond (Droit et Pratique de la Procédure Civile, DALLOZ ACTION 2012/2013, Serge GUINCHARD, point 142.201, page 271).

de l’intérêt légal sera majoré de trois points à compter de l’expiration d’un délai de trois mois suivant le signification du jugement, a débouté la société SOC.2.) de sa demande tendant au paiement de la facture nº 2013/2009 du 14 octobre 2013 d’un montant de 780.- euros, a condamné la société SOC.1.) à payer à la société SOC.2.) une indemnité de procédure

et 13 février 2013, dont un exemplaire signé par FEUE) est parvenu à la banquepar courriel du 13 février 2013, mais en original par courrier simple le 21 février2013, soit trois jours après le décès de FEUE)personnes bénéficiaires au titre du contrat de fiducie de 2013, afin de leur13 mars 2013, publiée au Mémorial C n° 1301 du 1er juin 2013, et qui a repris

Les époux ont contracté mariage en date du 24 mai 2013 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de Frisange.

Suivant contrat de bail signé entre parties en date du 1er janvier 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. a sous-loué à PERSONNE1.) une chambre meublée se trouvant dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.).

Par arrêt du 16 octobre 2013, la Cour d’appel, deuxième chambre, a dit l’appel irrecevable ;vu l’arrêt de la Cour d’appel, deuxième chambre, du 16 octobre 2013 ;