Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle ne peut être établie que par des faits qui l'impliquent nécessairement, autrement dit, elle ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer dans le chef de celui à qui elle est opposée (cf. Cour de cassation, 28.02.2013, arrêt n° 14/13, n° 3082 du registre, Cour d’appel, 25.04.Pourtant, dans leurs déclarations à la

Par convention signée en date du 10 janvier 2013, la société anonyme de droit luxembourgeois A) (ci-après A)) et B) se sont engagés « conjointement et solidairement » à payer à la fondation de droit liechtensteinois C) (ci-après C)) la somme de 1.775.000 euros.Par exploit du 30 août 2013, C) a assigné ses deux cocontractants à comparaître devant le tribunal

Ils concluent, en conséquence, à la suppression définitive de l’astreinte, sinon à sa réduction à 1.- € par jour de retard à compter du 10 juillet 2013.Il n’en a été fait état, pour la première fois, que dans le rapport que l’expert HENIN a dressé le 16 octobre 2013, à la suite de la visite des lieux, à laquelle il a été procédé le 24 septembre 2013 à la

Le 31 juillet 2013, la B a saisi le Parquet du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, Cellule de Renseignement Financier, d’une déclaration de soupçon de blanchiment contre la personne de A. La banque y a indiqué que A était détenteur d’un compte courant depuis février 2011 à la B, le compte en question ayant été rarement mouvementé.2013, A a informé un

Le litige trouve son origine dans un compromis de vente qu’ A.) et son épouse B.) (ci -après les époux A.)-B.)) ont conclu le 22 avril 2013 avec les époux D.) et C.) (ci-après les époux D.)-C.)) portant sur l'acquisition d'un « appartement sis à LIEU.1.),Exposant que la publicité faite par les époux D.)-C.) aux fins de la mise en vente du bien immobilier en

De même, dans son courrier du 13 mai 2014 adressé à la société E, la société Q SAS a fait état du bris du Levier Financier Pro Forma au 31 décembre 2013 et aPrenant appui sur un jugement du 10 juillet 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le tribunal a rejeté le moyen d’irrecevabilité de la demande tendant à l’annulation de la réalisation des

consulting agreement », signé le 25 janvier 2013Il est constant en cause que l’appelant a conclu un contrat de consultance avec SOC1) le 25 janvier 2013 avec effet rétroactif au 1er janvier 2013.6.1 This Agreement shall enter into force from January 1st, 2013 and remain in force until December 31st, 2013.Il était donc manifeste que la date d’expiration était

Quant au licenciement avec effet immédiat intervenu le 11 novembre 2013il avait obtenu l’autorisation, de la part de son employeur, d’utiliser la camionnette à des fins privées, le 7 novembre 2013.2013 en sa présence avoir donné à l’intimé l’autorisation d’utiliser la camionnette et ses déclarations n’auraient pas été contredites par celles des autres

L’appelant qui maintient ses revendications quant au salaire minimum qualifié, se prévaut comme en première instance, d’un arrêt de la Cour de cassation du 4 avril 2013 qui a retenu que pour vérifier la qualification d’un salarié, il fallait vérifier « les fonctions réellement exercées », ce que le tribunal du travail n’aurait pas fait.qu’au 1er octobre 2013

Lors de son interrogatoire par les enquêteurs en date du 22 mars 2013, P2.) n’a pas nié promouvoir des produits « PROD1.) » élaborés par la société SOC4.) INTERNATIONAL depuis l’année 2001.Sur question des enquêteurs si P2.) aurait tiré un avantage en nature de la société SOC2.) S.A., le témoin G.) a expliqué lors de son audition en octobre 2013 : «

Bon de commande pour une SL1 Sportage 7 Crdi au client CL1) le 26.01.2013 pour 12.191,74 €,Bon de commande pour une B04 Rio Crdi Mind au client CL2) le 27.01.2013 pour 14.725,35 €,Bon de commande pour une JD1 CEED 5DL Crdi 110 Sense au client CL3) le 02.02.2013 pour 17.800,-Bon de commande pour une YN3 Venga Crdi 115 Mind au client CL4) le 02.02.2013 pour 15

annuler les bulletins de taxation d’office pour l’impôt sur le revenu des collectivités, l’impôt commercial communal et l’impôt sur la fortune pour les années 2011 à 2013 émis le 24 février 2016 par l’Administration des Contributions Directes (ci-après l’ACD),des intérêts de retard se rapportant aux bulletins d’imposition sur l’impôt sur le revenu des

L’intimée conclut principalement à la confirmation du jugement de première instance en ce qu’il a déclaré fondé la modification substantielle, respectivement le licenciement du 12 avril 2013 et elle demande à voir débouter l’appelant de ses revendications en ce qui concerne l’indemnisation d’un éventuel préjudice matériel et moral, sinon à voir les montants

Par une sentence du 19 décembre 2013, le Tribunal arbitral a retenu que le Kazakhstan a violé ses obligations auxquelles il était tenu en vertu du TCE en ce qui concerne les investissements des A,B-SOC1,2) et il a décidé que le Kazakhstan paiera aux A,B-SOC1,2) un montant de 497.685.101,00 USD, augmenté des intérêts de retard (dont 199.000.000,00 USD en tant

succession de feu Monsieur C.), qu’elles reprennent volontairement l’instance enrôlée sous le numéro 42986 contre la société anonyme SOC1.) (anciennement SOC1’.) S.A.) et déclaré la reprise d’instance recevable, - dit les demandes de A.) et B.), ès qualités, irrecevables pour autant qu’elles visent à réformer les dispositions du jugement du 5 février 2013,

Par ordonnance du 17 janvier 2019, la Présidente du tribunal de et à Luxembourg a déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle émanait d’une juridiction indigène, la sentence arbitrale case N° 16394/GZ/MHN du 2 juillet 2013 rendue par la ICC INTERNATIONAL COURT OF ARBITRATION, (COUR INTERNATIONALE D’ARBITRAGE) représentée par Grigorius

qu’à partir de l’année 2013-2014 de nombreuses suppressions de postes et un « turn-over » important dans la hiérarchie auraient entraîné une surcharge de travail importante à laquelle se seraient ajoutées les brimades et critiques permanentes de sa nouvelle supérieure hiérarchique concernant sa situation médicale, ainsi que la qualité de son travail par l’

Par courrier du 26 septembre 2013, il a été licencié moyennant un préavis légal de quatre mois, s’achevant le 31 janvierPar courrier recommandé de son mandataire du 3 octobre 2013, A a demandé la communication des motifs gisant à la base de son licenciement.Ceux-ci lui ont été communiqués par courrier recommandé du mandataire de la Banque du 31 octobre 2013.

SOC.1.) prétend avoir utilement contesté les factures dont le paiement lui est réclamé par courriers des 20 avril 2012, 16 juin 2012, 21 juin 2012 et 20 juillet 2012, ainsi que par un courrier du 17 janvier 2013 envoyé suite à un rappel d’SOC.2.) du 14 janvier 2013.SOC.1.) prétend ensuite qu’elle a encore utilement contesté les factures par le courrier du 17

Saisi, d’une part, de l’assignation introduite par la société SOC1.) contre la société SOC2.) aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 48.005,72 euros (dont 35.095,10 euros au titre d’une facture du 18 octobre 2013 et 11.613,10 euros au titre d’une facture du 5 juin 2014), ainsi que le montant de 1.297,52 euros au titre de trois facturesLa