Décisions intégrales des juridictions judiciaires

requérant qui est actuellement détenu en France à la Maison Centrale d’ADRESSE2.) où il est en train de purger une peine de réclusion à perpétuité prononcée le 14 mai 2013 par une chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

mensuel initial de 650 euros, augmenté suivant avenant du 30 mai 2013 au montant de 800 euros à partir du 1er juin 2013 et suivant avenant du 7 juin 2018 au montant de 900 euros à partir du 1er juin 2018.

L’expert Jean-Marie Rigo a établi un premier rapport (partiel) en date du 25 novembre 2008 et un second rapport (final) en date du 25 janvier 2013.Elle estime que le point de départ se situerait au moment du dépôt du rapport d’expertise final de l’expert Rigo en date du 25 janvier 2013, étant donné que c’est uniquement lors de ce rapport que l’expert Rigo a

2013, subsidiairement sur le tout à partir du 1er février 2019, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde,Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et de condamner PERSONNE2.) à payer l’intérêt au taux légal sur la somme de 35.000 EUR à partir du 1er mai 2012 et sur celle de 140.000 EUR à partir du 1er janvier 2013, jusqu’à solde.

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitLes faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitLes faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un

Au stade des travaux réalisés entre 2011 et 2013 sous la direction de l’architecte, les travaux de modification du car-port n’auraient pas été prévus ni demandés.L’expert aurait été induit en erreur et aurait cru que la dalle et le remblai sous la dalle ont été réalisés par la société SOCIETE8.) entre 2011 et 2013.En tout cas, il n’y a pas eu de déblais en

Vu l’arrêt du 22 décembre 2021, par lequel la Cour a reçu l’appel d’PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et ordonné une expertise afin « de déterminer la valeur respective du terrain sis à ADRESSE1.) et de la nouvelle construction y érigée, au moment de la construction, en 2013/2014 », ainsi que les arrêts des 19 février, 23 février et 16 mars 2022 par

La loi du 30 juillet 2013 a supprimé le terme proche et l’énumération des personnes auxquelles l’action était ouverte pour les remplacer par la notion de cohabitation, ce dans le but d’élargir le cercle des personnes protégées et non de le restreindre.Il est vrai, tel que le souligne le Ministère publique, que la loi du 30 juillet 2013, qui a modifié l’

Ainsi, la recevabilité de l’appel s’apprécie au jour de la signification de l’acte d’appel (Cour 20 mars 2013, n° 39072 du rôle).

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) se sont mariés le 22 avril 2013.

Par ordonnance rendue en date du 12 décembre 2013, le juge des référés a nommé l’expert Gilles KINTZELE, qui a déposé son rapport d’expertise en date du 3 avril 2015.

Si les parts d’PERSONNE2.) dans le FONDS avaient été rachetées en 2013, ni cette dernière ni PERSONNE1.) n’en auraient eu connaissance avant 2016.Il y aurait donc lieu de conclure que PERSONNE1.) aurait ratifié les opérations, ce d’autant plus que les informations avaient été communiquées à SOCIETE7.) qui aurait agi en tant que mandataire de PERSONNE1.) à

La victime d’un dommage ne peut exiger son dédommagement devant les juridictions répressives que dans la mesure où son préjudice personnel est une suite directe du fait ayant donné lieu à la poursuite pénale (CSJ corr., 10 décembre 2013, 630/13V).

Pour les exercices 2013 et 2014, elle verse ses fiches de salaire ainsi que celles de2013 : Il résulte desL’immeuble, acquis avant le mariage (contracté le 19 septembre 2008) reste durant le mariage un bien propre indivis aux époux (cf. CAL, 27 février 2013, n° 37808).

La société anonyme SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) a été créée le 14 janvier 2013 et est active dans le domaine de la gestion des droits à l’image des sportifs professionnels, notamment de footballeurs.Le 8 avril 2013, SOCIETE7.) et SOCIETE2.) ont conclu un contrat intitulé « Business Referral Agreement » (ci-après « Business Referral Agreement » ou «

En principe, le préjudice réparable comprend, également en matière délictuelle, non seulement la perte subie, mais encore, le cas échéant, le gain manqué (Cour d’appel, 20 mars 2013, n° 38168 du rôle).dans un temps proche doit être vraisemblable (Cour d’appel, 29 juin 1993, n° 13922 du rôle ; Cour d’appel, 20 mars 2013, n° 38168 du rôle).

Cour d’appel, 17 octobre 2013, n° 38968 du rôle ;

Par application des règles de computation des délais régissant la matière (T. trav. Lux., 6 août 2013, n° 3262/2013, confirmé par Cour, ord. prés., 24 octobre 2013, rôle n° 40363 :

La taxation du Conseil de l’ordre du 13 septembre 2013 ne constituerait qu’un avis qui ne lierait pas la juridiction saisie.Le Tribunal relève, tout d’abord, que par une décision du 13 septembre 2023, le Conseil de l’Ordre a, par application des critères retenus à l’article 38 de la loi modifiée du 10 août 1991 relative à la profession d’avocat ainsi qu’à l’