Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a également été condamné les 11 juillet 2013 et 15 mars 2018

Le 1er juillet 2021, PERSONNE1.) avait déjà adressé un courrier de licenciement à un salarié et le 12 mars 2013 il a signé une lettre d’avertissement.

SOCIETE4.) SLP et SOCIETE5.) concluent à la régularité de l’apport en industrie, qui serait expressément admis dans les sociétés en commandite depuis la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs.Cette possibilité de faire un apport en industrie dans une société en commandite spécialisée a été introduite par la

joint envers le banquier sont donc normalement conjointes, sauf si une clause de solidarité passive était contractuellement prévue (voir Olivier POELMANS, Droits des obligations au Luxembourg, Editions LARCIER, 2e tirage 2013, n° 338, p.

PERSONNE2.) s’oppose au montant réclamé et demande à voir déduire du montant réclamé les paiements de pension alimentaire réalisés avant le jugement l’y condamnant ainsi que tous les frais extraordinaires qu’il aurait exposés pour l’enfant commun entre 2013 et 2019, comme, par exemple, les frais d’une école fréquentée les samedis, les frais d’anniversaire,

L’agression physique, dont a été victime PERSONNE5.), constitue à elle seule une faute grave justifiant un licenciement avec effet immédiat (CSJ, 8e. 2 mai 2013, 38185 et CSJ 13 juillet 2017, 42393).

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’une requête déposée au tribunal le 1er juillet 2013, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous leEn

Saisi par les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les époux PERSONNE1.)) d’une demande à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)) tendant principalement à la condamner à exécuter à ses frais des travaux de remise en état tels que préconisés par l’expert André Mailliet dans son rapport du 4 décembre 2013,

Depuis la signature du Contrat et jusqu’en 2013, lesQuant au terme du droit de suite, SOCIETE1.) souligne que l’indemnité prévue à l’article 7 du Contrat devait couvrir une période de cinq années à partir de la résiliation du Contrat, soit en l’espèce la période du 30 juin 2013 au 30 juin 2018.Par courriel du 13 décembre 2013, suite à une modification

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

PERSONNE1.) a été au service de PERSONNE4.) depuis le 1er septembre 2000, tout d’abord en tant que femme de ménage et ensuite en tant que garde-malade à partir du 1er mai 2013.Elle a conclu, suivant le dernier état de ses conclusions, à voir condamner PERSONNE4.) à lui payer la somme de 10.999,11 euros au titre d’arriérés de salaire pour la période de

Les faits et rétroactes de l’affaire sont à suffisance de droit retenus dans un jugement rendu entre parties en date du 27 juin 2013, répertoire n° 2656/13, fixant la continuation des débats à l’audience publique du jeudi, 2 janvier 2014, à 9 heures, salle JP.0.02.Par un jugement du 27 juin 2013 (numéro 2656/13 du rôle), le tribunal de travail de ce siège a

PERSONNE1.) a été engagé par la société SOCIETE1.) suivant un contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 1er janvier 2013 en tant que conducteur de transport.Dans le contrat de travail du 1er janvier 2013, il est en effet expressément stipulé que PERSONNE1.) « est repris avec son ancienneté depuis janvier 2007 ».

entre 2010 et 2013.

Le requérant est entré au service de la société anonyme SOCIETE1.) SA, (ciaprès SOCIETE1.)) le 12 juin 2013, en qualité de « directeur des ressources humaines ».

e 8 août 2013 a été conclu un accord d’investissement et pacte d’actionnaires (ci-après l’Accord d’investissement) entre d’un côté PERSONNE1.), désigné comme Personne-clé, la société de droit dominicain SOCIETE2.) et la société de droit espagnol SOCIETE3.) et, d’un autre côté, la société de droit hongkongais SOCIETE4.)de l’Union européenne n° 1.332/22, n°

Le tribunal a ensuite considéré que c’était à juste titre que le requérant concluait au rejet des faits des années 2012, 2013 et 2016 comme étant trop anciens.A l’instar du tribunal, la Cour retient néanmoins qu’en l’espèce, les faits de 2012, 2013 et 2016, remontant à une période de cinq à neuf ans avant le licenciement, sont à

actions ont donné lieu à 4 jugements des 27 janvier 2012, 19 décembre 2012, 23 janvier 2013 et 10 juillet 2013.l’appel interjeté par SOCIETE1.) et PERSONNE1.) le 21 février 2013 contre le jugement N° 30/2013 du 23 janvier 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg les ayant condamnés in solidum à payer à la SOCIETE10.) le montant de 1.500.000.- euros,

actions ont donné lieu à 4 jugements des 27 janvier 2012, 19 décembre 2012, 23 janvier 2013 et 10 juillet 2013.l’appel interjeté par SOCIETE6.) et PERSONNE2.) le 21 février 2013 contre le jugement N° 30/2013 du 23 janvier 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg les ayant condamnés in solidum à payer à la SOCIETE10.) le montant de 1.500.000.- euros,

La société SOCIETE2.) a adressé à la société SOCIETE3.) une facture numéro F/2013/555 du 29 octobre 2013 d’un montant de 28.584,38 euros à titre de solde redu, déduction faite d’une remise de 4% et d’acomptes payés, au titre des prestations effectuées par SOCIETE2.) sur le chantier de la résidence ADRESSE3.)Suivant contrat d’entreprise du 8 octobre 2013, la