Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Eu égard au jugement civil n ° 121/13 rendu par le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg en date du 21 mars 2013 signifié le 28 mai 2013 à PERSONNE2.), il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) suivant ordonnance n° D-SAPA-58/23 du 15 novembre 2023 sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie pour les

PERSONNE1.) expose avoir traité PERSONNE2.) depuis 2013.

ces fins, et, par jugement du 5 novembre 2013, après avoir, par ordonnance du 10 juillet 2012, ordonné la jonction de cette procédure avec celle introduite par PERSONNE3.), par assignation en intervention du 7 mai 2020, contre PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), épouse de PERSONNE1.), les deux étant mariés sous le régime de la communauté universelle (ci-

cède et transporte par les présentes, sous les garanties de droit, 100 (cent) parts sociales qu’elle détient dans la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, société de droit luxembourgeois constituée par devant Maître DELOSCH Edouard, en date du 26 août 2013, inscrite au Registre de Commerce de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.)

parcelles » du 08/03/2013

Sur question du Tribunal, l’avocat demandeur confirma réclamer comme accessoire les indemnités, forfaitaire et raisonnable, prévues à l’article 5 de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et modifiant la loi préqualifiée du 18 avril 2004.Il échoit de rappeler que cette législation a été

Sur question du Tribunal, l’avocat demandeur confirma réclamer comme accessoire les indemnités, forfaitaire et raisonnable, prévues à l’article 5 de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et modifiant la loi préqualifiée du 18 avril 2004.Il échoit de rappeler que cette législation a été

véhiculer des biens incorporels, dès lors qu'ils sont inscrits en compte. (Jurisclasseur, Fascicule 30 : Donations et testaments. – Donations entre vifs. – Don manuel. Date du fascicule : 4 septembre 2013.

Aux termes d’un courrier d’avocat du 2 novembre 2016, Dr PERSONNE1.) a notamment proposé une « entrevue destinée à clarifier la question des coûts » exposant que soit il « était tenu de régler sa participation d’année en année sur base des calculs de l’année précédente comme cela fut fait en 2012 et 2013 », « soit la règle a subitement été modifiée » dans le

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent qu’ils sont propriétaires d’un garage, sis à ADRESSE4.) et que suivant contrat de bail écrit du 1er décembre 2013, ledit garage a été donné en location à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 110.- euros.PERSONNE3.) expose qu’elle a signé seule le contrat de bail du

A l’appui de sa demande PERSONNE1.) expose que, suivant contrat de travail à durée déterminée du 20 mars 2012 et ensuite suivant contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 25 février 2013, il est entré aux services de la société anonyme SOCIETE1.) SA, en tant que « chauffeur PLopérateur » à compter du 2 avril 2012.

a déposé tous les comptes sociaux depuis l’année 2013, qu’elle a réglé les frais et honoraires du liquidateur ainsi que la seule déclaration de créance déposée.Les autres faits reprochés par le Procureur d’Etat à la société SOCIETE1.), consistant à ne pas avoir déposé ses bilans et comptes de profits et pertes depuis sa constitution le 21 juin 2013

Une demande reconventionnelle en dommages et intérêts ne constitue pas une défense à l’action principale, mais une demande autonome ayant un objet et une cause propres. (cf. CSJ, 27 février 2013, n°38077 du rôle)

de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

décembre 2013, n° 38849 du rôle).contrats et notamment au principe de l’article 1134 du Code civil aux termes duquel les conventions tiennent lieu de loi entre parties et doivent être exécutées de bonne foi (Cour d’appel, 21 février 2013, n°37890 du rôle).Ainsi, même si l’employeur n’est pas à l’origine du harcèlement, sa responsabilité en tant que chef d’

compte tenu aussi des diligences qu’elle a faites pour prendre aussi rapidement que possible connaissance de cette lettre, le juge de première instance a à bon droit pu fixer le point de départ du délai de 15 jours au 24 juin 2013, jour de la remise matérielle effective de la lettre et partant de la connaissance effective du contenu de la lettre de

Il en est de même pour les administrateurs, même délégués, d’une société anonyme (TAL ,12 juin 2013, n° 146338 du rôle).

matière de bail à loyer (cf. TA 12 janvier 2001, n°63544 ; TA 2 juillet 2013, n°148136).

Le 13 novembre 2013, SOCIETE1.) a émis une facture n° 331356, mettant en compte un montant total de 11.249,99 euros au titre d’intérêts légaux courus sur le montant de la première facture.SOCIETE1.) sollicite la condamnation d’SOCIETE2.) à lui payer la somme de 89.370,27 euros, soit 85.000.- euros à titre d’honoraires, 3.400.- euros à titre de frais de

amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V).