Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 27 mai 2016, le Bourgmestre de la Ville de Luxembourg a adressé un courrier à PERSONNE1.) l’informant que les 6 appartements de l’immeuble auraient été aménagés « en fraude » par la SCI SOCIETE1.), qu’une autorisation de bâtir visant la régularisation de la situation aurait été délivrée à cette dernière en date du 28 juin 2013, mais que celle-ci

employeur ne peut suffire à justifier des faits de harcèlement (Cass. Soc. fr., 17 janvier 2013, 11-24.604

tous les critères (cf. CA, 20 novembre 2013, n° 39228, Pas. 36, p. 460À cet égard, il est d’ailleurs admis, même en cas d’honoraire convenu entre avocat et client, que les tribunaux ont le pouvoir de réduire les honoraires convenus initialement, lorsque ceux-ci paraissent exagérés au regard du service rendu (cf. CA, 20 novembre 2013, n° 39228 ; Cass. fr.,

La société SOCIETE1.) explique avoir conclu un contrat avec les consorts PERSONNE3.) en date du 13 novembre 2013 intitulé « convention préliminaire à un contrat de construction » portant sur la rénovation et l’agrandissement d’une maison

En effet, son mandant PERSONNE3.), en sa qualité de travailleur désigné au sein de la société SOCIETE4.) depuis le 1er mars 2013, s’occupait de tout ce qui était formation du personnel, visites médicales, sécurité et santé des salariés, de sorte qu’il aurait été en droit de détenir ces documentstravailleur désigné depuis le 1er mars 2013 sans avoir reçu une

sur base de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique modifiée par la loi du 30 juillet 2013, et de condamner l’intimé aux frais et dépens de l’instance

Par requête déposée au greffe le 1er juillet 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 18.900 euros à titre de remboursement des avances sur charges versées pour la période du 1er mars 2013 au 31 août 2020

Dans sa requête du 9 janvier 2023, PERSONNE1.) expose que durant la période du 1er février 2013 au 31 décembre 2020, il était l’associé unique de la société SOCIETE1.) et qu’il avait accordé des avances en compte courant d’associé d’un montant total de 158.500,- euros1) Statuts de SOCIETE1.) 2) Extraits RCS de SOCIETE1.) au 4 avril 2013 3) Cession de parts

Pour statuer ainsi le tribunal a constaté la validité de la convention de cession conclue le 10 décembre 2013 entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) portant sur l’installation mobilière du magasin exploité par la société SOCIETE1.) à ADRESSE5.), pour un prix de vente de 45.000,-eurosPERSONNE1.)

Il résulte de la convention de cession d’actions du 26 décembre 2013, que SOCIETE3.) a acquis deux actions, non pas de la société SOCIETE5.), mais de SOCIETE4

Le mandataire de PERSONNE1.) conteste les allégations adverses et renvoie au jugement du 3 octobre 2013 rendu par le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette qui a déclaré le licenciement avec effet immédiat prononcé le 23 décembre 2011 par PERSONNE2.), faisant le commerce sous la dénomination sociale « SOCIETE2.) » abusif et a l’condamnée à payer à saEn l’

Sans que PERSONNE1.) n’ait conclu depuis lors, le mandataire de PERSONNE2.) a, en date du 27 septembre 2013, notifié au mandataire de ce dernier d’abord une requête en péremption d’instance et à peine deux heures plus tard, un acte qu’il a intitulé « retrait d’une requête en péremption d’instanceQuant à la requête en péremption d’instance de PERSONNE1.) du

Les travaux ont été réalisés au courant des années 2012 et 2013 et entièrement payésEn date du 1er octobre 2013, suite à un problème de pression d’eau, a été constaté une fuite sur une conduite de chauffage par l’expert Philippe NORMAND, expert conseil mandaté par l’assureur de SOCIETE1.) (ci-après, le « Premier SinistreElle argue que la dégradation des

euros, au titre de la note de frais et honoraires du 17 décembre 2013 adressée à la société civile SOCIETE1.) avec les intérêts légaux à partir du 17 décembre 2013, sinon du 20 janvier 2014, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 100,00 eurosElle lui aurait envoyé son mémoire d’honoraires le 17 décembre 2013 s’

Vu la requête entrée à la Justice de Paix de Luxembourg en date du 22 mars 2023, PERSONNE9.) a introduit une demande d’admission à la procédure de rétablissement personnel telle que prévue aux articles 16 et suivants de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement

citations qui se font aussi par la voie postale et dans lequel il est dit au paragraphe (6) que dans le cas où le pli n’a pu être remis en mains propres, la citation est réputée faite le jour du dépôt dans la boîte aux lettres de l’avis par l’agent des postes de retirer la lettre recommandée au bureau des postes. (Cour d’appel, 21 février 2013, n°37890 du

décembre 2013, no

Lorsque la victime ne parvient pas à prouver l’intervention causale de la chose, autrement dit, son rôle actif dans la réalisation du dommage, la responsabilité du gardien du fait de la chose doit être écartée (Cour d’appel, 4 juillet 2007, n°31826 du rôle ; 5 juin 2013, n°36596 du rôle

invoqués dans la lettre de mise à pied et qui se situent entre 2013 à mars 2019un litige dans lequel est impliquée la société, étant donné qu’il est impossible de le considérer à la fois comme représentant qualifié d’une société et comme tiers à l’égard de cette même société (cf. Cass. 2 mai 2013, arrêt n° 32/13, n° 3180 du registre

Il résulte des éléments du dossier que par décision du 18 février 2016, la défenderesse en cassation s’est vue accorder, avec effet rétroactif au 1er juillet 2013, l’allocation spéciale supplémentaire pour enfants handicapés visée à l’article 274 du Code de la sécurité sociale pour ses enfants PERSONNE3.), PERSONNE2.) et PERSONNE4.)3