Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, la requérante a exposé que, suivant contrat de bail du 1er avril 2004, elle a pris en location un local commercial sis à L-1661 Luxembourg, 87, Grand-Rue, et qu’en 2009, ce local a été vendu à la défenderesse qui lui a aussitôt notifié qu’elle reprend le contrat de bail aux mêmes conditions et que, par courrier du 26 juillet 2011, la

Pour autant que de besoin, PERSONNE1.) fait valoir que, suivant conclusions du 13 juillet 2009, elle avait formulé une demande d’expertise judiciaireLe fait pour PERSONNE1.) d’avoir, dans ses conclusions du 13 juillet 2009, sollicité une expertise judiciaire, ne saurait davantage avoir interrompu le délai de déchéance, alors que (i) la notion d’instruction

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 32/2009 Audience publique du mardi, dix-sept février deux mille neuf Numéro 114331 du rôle Composition: Mireille HARTMANN, vice-présidente, Jacques KESSELER, juge, Béatrice HORPER, juge, Eliane CLAUDE, greffièreVu l’ordonnance de clôture du 6janvier 2009

du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009, le montant de 693,30 euros pour la période allant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 et le montant de 509,59 euros pour la période allant du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011

Par jugement du 14 décembre 2009, statuant après enquête, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a dit le contredit de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) non fondé et condamné cette dernière à payer à la société de droit portugais SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)) le montant de 4.858,28 euros avec les

Par exploit d’huissier du 18 mars 2010, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de s’y entendre décharger du paiement du secours alimentaire pour l’enfant commun majeur PERSONNE2.) à partir du 1er juin 2008, sinon du 1er janvier 2009, sinon du 1er juin 2009, sinon de la demande en justice et

4) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite suivant jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale rendu en date du 22 mai 2009, représentée par son curateur Maître

partant lieu de faire droit à la demande de ce dernier tendant à voir enjoindre au syndic de communiquer les pièces justificatives des charges de copropriété approuvées en assemblée générale au titre des années 2008, 2009 et 2010ordonne à la société SOCIETE1.) S.A., sise à L-ADRESSE3.), en sa qualité de syndic de la copropriété « ENSEIGNE1.) », sise à L-

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 24 février 2009, intimée sur appel incident, comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat, demeurant à Luxembourgen date du mardi, vingt-six mai 2009 sous le numéro 91/2009 et dont le dispositif est conçu comme suit

Le 22 décembre 2009, les consorts PERSONNE7.) ont vendu leur immeuble à appartements aux époux PERSONNE3.)-PERSONNE4.) et PERSONNE5.)PERSONNE6.) au prix de 2.675.000,- eurosA l’appui de leur requête, ils ont fait exposer que, par acte notarié du 22 septembre 2009, ils sont devenus propriétaires d’une maison d’habitation comprenant plusieurs appartements,

En date du 2 octobre 2009, vers 16.55 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE7.), sur la ADRESSE8.) à hauteur de l’intersection avec une rue perpendiculaire (dont aucune des parties n’a indiqué le nom), entre le véhicule de marque Renault, appartenant à et conduit par PERSONNE1.) (assuré auprès de SOCIETE1.)) et le véhicule de marque

Revu les jugements du 2 juin 2009, du 28 avril 2009 et du 6 novembre 2007Par jugement du 28 avril 2009, le tribunal avait notammentPar jugement du 2 juin 2009, l’expert PERSONNE4.) a été remplacé par l’expert PERSONNE6.), ingénieur paysagiste, lequel a proposé cinq «propositions de travaux de soutènement» documentées à chaque fois par un plan et un devis

Faisant exposer que ses parents ont cessé de contribuer à son entretien et à son éducation, PERSONNE3.), né le DATE1.), a, par exploit d’huissier du 8 décembre 2009, cité PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette aux fins de les entendre condamner à lui payer une pension alimentaire mensuelle de 2.000,- euros à titre de

Les appelants, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), font grief au jugement entrepris de les avoir condamnés au paiement d’une pension alimentaire mensuelle de 1.000,00 euros pour la période du 1er octobre 2009 au 31 décembre 2009 et de 1.500,00 euros pour la période courant à partir du 1er janvier 2010, tandis qu’PERSONNE3.) conclut à la confirmation pure et simple

Jugement Intérêts Civils no 1/2009 (Intérêts Civils 117519) XIVe chambre ___________________________________________________________________ Audience publique du mardi, six janvier deux mille neuf Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de police et en instance d’appel, a rendu le jugement qui suitSur ce, le

date à laquelle les arbres ou arbustes ont été plantés, mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur autorisée (cf. Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 2 avril 2004, n° 75635; Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 6 mars 2009, n° 116456

Par une première requête déposée en date du 5 novembre 2009 (n° 830/09), PERSONNE3.) a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon l’un à défaut de l’autre, à lui payer la somme de 5.785,95 euros avec les intérêts

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg des 10 et 11 décembre 2009intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 10 décembre 2009intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 11 décembre 2009Par jugement du 2 novembre 2009, le

A l’appui de son recours, il rappelle que les parties ont vécu en couple de 2009 à 2011 et que pendant de longs mois, PERSONNE2.) a vécu gratuitement auprès de luiréunit pas les conditions légales pour être efficace (Lux. 14 octobre 2009, n° 113092 du rôle

Elle reconnaît que le contrat d’architecte a été signé le 9 juin 2009 par le représentant de la société SOCIETE1.), PERSONNE2.), mais soutient que celui-ci n’aurait jamais émis son consentement à ce contratLe contrat d’architecte du 9 juin 2009 a donc été fait signer à la société SOCIETE1.) à son insu par Monsieur PERSONNE3.) et ce en toute connaissance de