Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour relève toutefois que les quatre ventes litigieuses avaient eu lieu le 3 mars 2009 et que la BANQUE1.) dénonçait les opérations au parquet par courrier du 29 septembre 2011, soit 30 mois après la passation des actes notariés, donc à un moment où la question de la prescription et du point de départ du délai, ne se posait pas.au moment des ventes du 3

Le 30 janvier 2009, une offre de prix n° 090155A concernant des travaux de chauffage, de sanitaire et de ventilation à réaliser au second étage dudit immeuble pour un montant total HTVA de 41.988,31 euros, soit un montant TTC de 48.286,56 euros, a été émise par SOC1, le destinataire de l’offre étant SOC2, identifiée sous le numéro client C(Le 1er mars 2009,

En 2009, B est reparti travailler dans la région de Zurich et A l’y a rejoint.De leur union est issu C, né le 22 octobre 2009, qui a la nationalité belge et suisse.

autorisation aurait été délivrée en date du 2 septembre 2008, prolongée en date du 28 septembre 2009.Suite à une visite des lieux effectuée en date du 4 décembre 2009 par le service technique de la commune, les travaux auraient été suspendus et un arrêt de fermeture du chantier aurait été délivré en date du 22 décembre 2009 par le bourgmestre de la commune

L’immeuble indivis ayant eu, d’après le rapport établi par l’expert E1) le 12 juin 2009, une valeur de 260.900 euros à la date du rapport, la Cour retient pour le calcul de l’indemnité redue pour l’occupation pendant les années 2004 à 2008 une valeur moyenne de 250.000 euros.

a déclaré fondée la demande de rapport par A1 à la masse successorale de feu B à hauteur de 62.500 euros avec les intérêts légaux à partir du 7 novembre 2009 et à hauteur de 74.078 euros à la masse successorale d’A3, avec les intérêts légaux à partir du 25 octobre 2011,a déclaré fondée la demande en reddition de compte par A1, a condamné A1 à rendre compte

Dans son jugement attaqué du 18 mai 2017, le tribunal s’est référé à l’article 5 du règlement grand-ducal du 18 juillet 2003 portant révision du tarif des honoraires des curateurs en matière de faillite qu’il a déclaré applicable en l’espèce au motif que le jugement de liquidation du 14 juillet 2009 avait déclaré applicables à la liquidation les dispositions

de déterminer la « fair market value » (telle que définie page 63 de l’arrêt) des actions IMMO-CROISSANCE au 5 octobre 2009condamne A.) à payer à la société de droit islandais ARION BANKI la somme de 6.000.000 €, avec les intérêts conventionnels de 7,5% l’an à compter du 28 février 2009, dont à déduire le montant de 175.000 € payé le 15 décembre 2009, ce

Le Ministère Public leur reproche finalement, comme auteurs, co-auteurs ou complices, après le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, respectivement le 1er août 2012, respectivement le 1er août 2013, respectivement le 1er août 2014, respectivement le 1er août 2015, au Registre de

Par jugement civil contradictoire du 25 mai 2016, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné A) (alias A1)) à payer à la société anonyme B) S.A. le montant de 10.508,18 euros, avec les intérêts conventionnels au taux de 1% par mois de retard, sur le montant de 1.725 euros à partir du 29 octobre 2009, sur le montant de 4.215,87 euros à partir du 16

Par exploit d’huissier de justice du 5 mars 2012, C.) et son épouse D.) , ciaprès les époux CD.) , ont fait donner assignation à A.) et à son épouse B.) , ci-après les époux AB.) , à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch pour voir constater la résolution d’un compromis de vente conclu le 30 mars 2009 entre parties et pour voir condamner

Il a, en outre, travaillé du 9 mars 2009 au 23 avril 2010 pour la société SOC2.) sise en France où il a habité au cours de la période en question.sur base des législations luxembourgeoises et françaises en matière de sécurité sociale (et plus précisément des taux des cotisations sociales applicables dans les deux pays), des fiches de salaire rectifiées du

A a finalement été condamné par jugement du 30 mars 2017 à une peine d’emprisonnement de six ans dont quatre ans ont été assortis du sursis probatoire et à une amende, pour avoir depuis le 6 mars 2009, partant antérieurement à la condamnation par le tribunal de Diekirch du 27 septembre 2012, jusqu’en février 2014, commis les infractions de faux, d’usage de

Ni l’arrêt de la Cour de cassation du 23 septembre 2010 ni celui de la CJCE du 15 octobre 2009 ( C 101-08 ) ne sont cependant à interpréter dans le sens voulu par A, étant donné que le problème juridique soumis à la CJCE et à la Cour de Cassation était celui relatif à l’existence d’un principe général d’égalité de droit préexistant entre actionnaires dans

En l’espèce, il ressort des termes mêmes tant du premier contrat de travail à durée déterminée du 15 décembre 2009 que du second contrat de travail à durée indéterminée du 1 mars 2010 conclus entre parties, aux termes desquels A.) a été engagé respectivement comme aide-soignant et comme infirmier au CIPA (

Ce contrat cadre aurait été résilié oralement en date du 15 décembre 2009 par B.), directeur de l’OPL à l’époque.A partir de juin 2003, la collaboration entre parties s’intensifia et devint régulière jusqu’en décembre 2009.Le 24 janvier 2007, les parties auraient cependant signé un document intitulé « contrat cadre pour la cession de droits d’utilisation de

Elle sollicite encore le remboursement du montant de 19.733,73 EUR à titre de trop perçu sur commissions de 2009 à mars 2013 et demande à voir déduire de ces sommes, le montant de 10.498,06 EUR réclamé au titre d’indemnité de départ.de déterminer et de chiffrer le montant des commissions sur vente redues à PERSONNE1.) pour la période du 1er janvier 2002 au 8

Par quatre bulletins notifiés le 2 novembre 2011, l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES (ci-après l’ADMINISTRATION) a taxé d’office la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL, anciennement SOC1’.) INVESTMENTS PARTNERS HOLDING SARL (ci-après la société SOC1.)) pour les années 2006 à 2009.Par cette décision, le Directeur a autorisé pour les

constaté que depuis leur évaluation en 2009 les immeubles indivis ont augmenté en valeur,fixé cette augmentation forfaitairement à 20 % des valeurs retenues par l’expert (1) dans son rapport du 5 février 2009,

lui du prêt entre le mois de décembre 2003 et le mois de décembre 2009 portera intérêts à partir du 12 septembre 2011, jour de la demande,Sur pourvoi introduit par S), la Cour de cassation a, par arrêt du 3 décembre 2015, cassé et annulé l’arrêt rendu le 17 décembre 2014 à l’exception de la disposition relative à la créance de S) du chef de remboursement par