Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il se dégage des développements qui précèdent que la demande de l’appelante est à accueillir, par réformation du jugement entrepris, pour le montant total de 57.363,73 + 7.112,96 + 2.500 + 40,844,98, soit 107.821,67 €.Par ces motifs la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la

manière explicite (comme suggéré déjà dans son rapport du 22 mars 2011) ce qui a causé la perte des documents en cours de traitement par ESC-IS (pièces 107-1 à 107-230 de Me. FALTZ) d’examiner en quoi consistait le travail de récupération des documents perdus et de définir la charge de travail nécessaire pour cette récupération par document.

107

Le tout par application des articles 1 et 7 de la loi du 14 février 1955, 1, 2, 107, 140, 160 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, tels qu’ils ont été modifiés, 26, 27, 28, 29, 30, 65, 418 et 420 du code pénal, des articles IX et XIV de la loi du 13 juin 1994, des articles 145, 152, 153, 154, 161, 162 et 163 du code d’instruction criminelle,

en forme triangulaire d’une contenance de 12 centiares dont la pointe se situe au niveau du coin avant droit de sa maison (côté rue) et d’une largeur de 107 centimètres au niveau du mur de soutènement (côté arrière),

Tous ces actes d’huissier, qui s’élèvent à la somme totale de (107,75 + 128,85 + 175,10 =) 411,70 euros, ont été établis postérieurement à l’acte d’appel.Les frais engagés par l’intimée relativement au déguerpissement du locataire injonction de quitter les lieux (107,75 euros) - sont prématurés eu égard à l’acte d’appel signifié le 22 juin, et doivent dès

107, 115, 118, 134, 140 et 156 de l'arrêté grand-ducal du 23.11.1955;

6) « au montant de 27.620 LUF (soit 684,68 euros), montant résultant de la différence de 107.620 LUF (cf. rubrique 12) moins 80.000 LUF (cf. rubrique 5) = 27.620 LUF 21.524 LUF (cf. rubrique 12) 20.000 LUF, respectivement 15.000 LUF (cf. rubrique 5) », le tout avec les intérêts légaux de 2,5% suivant lettre de mise en demeure du 20 mars 2008,point 6 de l’

total de 602.947,40 euros ont ainsi été émises pour lesquelles seul un montant de 509.107,40 euros a été réglé, de sorte qu’il subsiste, malgré plusieurs rappels et mises en demeure, un solde impayé de 95.998,30 euros.

L’actio mandati n’est dès lors recevable qu’en présence d’une décision de l’assemblée générale des actionnaires autorisant la société à l’exercer (cf. TAL 23 avril 2009, n° 107.101 du rôle).

R. THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 104 à 107, p.

en dernier ordre de subsidiarité, sur base du taux d’intérêt légal, des intérêts de retard de 107 349,95 euros pour la période du 18 août 2010 au 16 septembre 2010.

c o n d a m n e X.) du chef du crime retenu à sa charge, par application de circonstances atténuantes, à la peine de réclusion de quinze (15) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 107,85 euros,condamne le prévenu X.) aux frais de sa poursuite dans les deux instances, ces frais liquidés à 107,85 € + 32,50 €;

Le solde du prêt auprès de la Caisse de Pension des Employés Privés a été apuré par le prêt contracté par les deux parties auprès de la BCEE sur 4.320.000 francs ou 107.090 €.

Vu l'ordonnance de renvoi no 107/11 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 19 janvier 2011, confirmée par un arrêt no 145/11 rendu en date du 11 mars 2011 par la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant X.) et Y.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même

procédé à l’imposition de 14 sociétés domiciliées auprès de la société SOC.5.) S.A., tout en percevant par l’intermédiaire de la société SOC.8.), dont il est le bénéficiaire économique, des sommes indéterminées d’argent – mais au moins 107.000 euros – soit directement de la société anonyme SOC.5.) S.A., soit par l’intermédiaire de la société SOC.6.) S.A.,Le

A titre subsidiaire, il demande de ne prendre le prêt immobilier en considération qu’à concurrence du montant de 107.325 euros correspondant à la part lui revenant suite au rachat de l’immeuble commun par l’intimée.En effet, d’après ses conclusions, l’appelant a touché le montant net de 76.596,21 euros de la soulte calculée d’un montant de 107.325.-euros lui

Elle limite son appel à sa demande en paiement de dommages et intérêts pour préjudice matériel, et réclame de ce chef le montant de 6 107,16 €, et à sa demande en paiement d’arriérés qu’elle chiffre à la somme de 16 328,38 €.

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débitrice la société SOCIETE2.) qu’à la caution, la société SOCIETE1.) a dénoncé les deux contrats avec effet immédiat et elle a sollicité le remboursement des montants de 3.441.338,93 euros et de 107.921,15 euros.