Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 31 mai 2022.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 juin 2022.Par ordonnance de référé n° 74/ 2016 du 19 avril 2016, l’expert EXPERT2.) aurait été chargé de la mission de :En sollicitant l’adaptation de l’indemnisation devant lui revenir, à l’indice du coût de la construction applicable en 2021, PERSONNE1.) réclame la réparation d’un préjudice qu’il estime

Ordonnance N° 121/22 - III – CIVLa lecture de la présente ordonnance a été faite en la susdite audience publique par MAGISTRAT1.), conseiller à la Cour d’appel, en présence du greffier GREFFIER1.). 10

Suivant ordonnance du 6 octobre 2022, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique, conformément à l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du 14 janvier 2022, déclarant la demande recevable sur base de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, un vice-président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de référés, en remplacement du président dudit tribunal, a condamné la société anonyme ORGANISATION1.) S.A., anciennement la

allemande ORGANISATION7.) Gmbh, le juge des référés près du tribunal d'arrondissement de Diekirch, par ordonnance no 19/2022 du 22 mars 2022, a nommé comme expert judiciaire le bureau d’expertise PERSONNE DE JUSTICE13.) Sàrl.

Suivant ordonnance du 11 octobre 2022, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Vu l’ordonnance de clôture du 13 juillet 2022.

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 23 août 2021, l’instruction a été clôturée et l’affaire a été renvoyée à l’audience des plaidoiries du 12 janvier 2022, avec indication de la composition de la 7ième chambre.Par ordonnance du 17 septembre 2021, l’ordonnance de clôture a été révoquée en raison de la survenance d’une cause grave en raison de

s’en approcher, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a, par ordonnance du 6 octobre 2022,De cette ordonnance, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 10 octobre 2022.Il résulte de l’ordonnance d’expulsion du 8 septembre 2022 que PERSONNE3.

Vu l’ordonnance de clôture du 4 octobre 2022.

Vu l’ordonnance de clôture du 2 novembre 2022.

Vu l’ordonnance n° 546/22 rendue le 22 juillet 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PREVENU1.) devant une Chambre criminelle de ce même siège du chef d’infractions aux articles 372, 3°Il est reproché au prévenu, sub II de l’ordonnance de renvoi, un attentat à la pudeur sur le jeune garçon mentionné sub I) 2

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 8 juillet 2022 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des plaidoiries du 19 octobre 2022.

d’ordonner à la société B.) de délivrer à la société A.) le certificat relatif aux actions inscrites à son nom en application de l’article 430-3 précité, le tout sous peine d’une astreinte de 10.000 euros par jour après expiration d’un délai de trois jours de la signification de l’ordonnance à intervenir.dans son ordonnance du 10 novembre 2020, le juge des

Concernant la concurrence déloyale et le parasitisme, l’appelante fait grief au tribunal d’avoir statué sur base du seul postulat que lorsqu’un usager effectue une recherche sur internet à partir du nom de domaine www.J.lu, il serait automatiquement redirigé vers les laboratoires A. Au vu de l’ordonnance de référé du 1er septembre 2017, l’inexactitude de ce

Quant à l’expert-psychologue Deborah Egan-Klein, il convient de noter que ce dernier a été nommé expert par ordonnance du 23 décembre 2019 du juge d’instruction avec la mission d’examiner et d’établir un profil psychologique de [Pour ce qui concerne l’expert Dominique Dubois, celui-ci a été commis par ordonnance du juge d’instruction du 23 décembre 2019, sur

L’ordonnance de renvoi n° 570/20 a été prise le 13.03.2020 et fut confirmée par arrêt de la chambre du conseil près de la Cour d’appel n°622/20/Ch.c.C. en date du 18 juin 2020.

La CNS, valablement assignée en déclaration d’ordonnance commune, n’a pas comparu à l’audience.L’exploit d’assignation du 29 juin 2022 lui ayant été signifié à personne pour avoir été réceptionné par un fonctionnaire qui a accepté copie de l’exploit et qui a affirmé être habilité à la recevoir, il y a lieu de statuer par une ordonnance réputéeNous Philippe

Vu l’ordonnance (not. 344/17/CRIL) rendue le 16 mai 2022 par un juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 17 mai 2022 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par déclaration du mandataire de