Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCEPERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 500 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.Aux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé est

Par ordonnance du 24 août 2018, Maître Evelyne KORN a été nommée administrateur provisoire de SOCIETE1.).Vu l’ordonnance n°2020TALCH06/00799 rendue en date du 29 septembre 2022 sur base de l’article 212 du Nouveau Code de procédure civile, par laquelle le magistrat de la mise en état a rejeté la demande d’expertise sollicitée par PERSONNE2.).

ORDONNANCEPERSONNE1.) sollicite en outre l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.Aux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire sans caution, à moins que le

informé qu’il est déchu du sursis intégral de 14 mois lui accordé sur une peine d’interdiction de conduire prononcée par ordonnance pénale rendue le 8 mai 2019 par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et que l’interdiction de conduire ferme commencera le 24 octobre 2023 et prendra fin le 16 décembre 2024.A l’appui de son

Par ordonnance rendue le 27 mars 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le traitement touché par PERSONNE2.) entre les mains de la société SOCIETE1.) SARL pour avoir paiement de la somme de 8.597,09.- euros au titre d’arriérés de pension alimentaire et de frais de justice et du montant de 257,05.-

ORDONNANCEPERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société anonyme SOCIETE2.) SA aux frais et dépens de l’instance.Aux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre

ORDONNANCEordonne l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.

Suite au contredit formé par courrier du 19 juillet 2022 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-6046/22 délivrée le 6 juillet 2022, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 8 juillet 2022, les parties furent convoquées à l’audience publique du 19 octobre 2022 à 9h00, salle JP 0.02.Par

Suivant une ordonnance pénale du 21 mai 2021, le défaut de paiement d’avertissements taxés relatifs au véhicule Fiat immatriculé NUMERO2.) (L), dressés les 9, 15, 19, 20 et 22Il résulte du dernier rappel de la police que la société SOCIETE1.) a été formellement invitée à régler la somme de 169 euros et il résulte de l’ordonnance pénale que c’est PERSONNE5.)

ORDONNANCEPERSONNE1.) sollicite en outre l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.Aux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire sans caution, à moins que le

Vu la requête présentée en date du 29 août 2023 par PERSONNE1.) tendant à son élargissement du HÔPITAL1.), où il se trouve placé sous le régime du placement judiciaire suivant ordonnance rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 11 novembre 2022 conformément à l’article 32 de la loi du 10 décembre 2009 relative

Par ordonnance rendue le 27 septembre 2022 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions, et rentes touchés par PERSONNE2.) entre les mains de la société SOCIETE1.) SA pour avoir paiement de la somme de 8.453,32.- euros et du montant de 310

Vu l'ordonnance de renvoi n° 329/2022 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 31 octobre 2022, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.L'ordonnance de renvoi n° 329/2022 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch a été

Etant donné qu’il est constant en cause, pour ce qui est des faits en rapport avec l’enfant mineure PERSONNE5.), née le DATE5.), que la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 15 juin 2022, a dit qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre PERSONNE1.) du chef d’infractions aux articles 372 et 377 du code pénal en lien avec

Vu l'ordonnance de renvoi n° 87/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 16 mars 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Par ordonnance de jonction du 7 février 2023, les rôles TAL-2023-00564 et TAL-202301002 furent joints.Suivant ordonnance de jonction du 7 février 2023, les procédures inscrites sous les n° de rôle TAL-2023-00564 et TAL-2023-01002 ont été jointes de sorte qu’il y a lieu de statuer par un seul jugement.vu l’ordonnance de jonction du 7 février 2023 prise

Etant donné qu’il est constant en cause, pour ce qui est des faits en rapport avec l’enfant mineure PERSONNE5.), née le DATE5.), que la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 15 juin 2022, a dit qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre PERSONNE1.) du chef d’infractions aux articles 372 et 377 du code pénal en lien avec

Vu l'ordonnance de renvoi n° 219/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 3 juillet 2023, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 140/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 19 avril 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.L'ordonnance de renvoi devant le tribunal de police a été prise en date du 19 avril 2023.

ORDONNANCELa société SOCIETE1.) S.àr.l. demande encore à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant toutes voies de recours, sur minute et avant enregistrement.La partie demanderesse n’ayant toutefois pas établi la nécessité de l’exécution de la présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à