Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance numéro 491/16 rendue le 24 février 2016 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux articles 196 et 197 du code pénalAux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à P1

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 mai 2017

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 mai 2017

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 mai 2017

Par ordonnance du 4 octobre 2016, le juge des référés a, avant tout autre progrès en cause, commis Maître Carlos CALVO, huissier de justice à Luxembourg, avec la mission de vérifier et de constater si les URLs psiram en question apparaissent en relation avec le nom du requérant lors d’une consultation dans le moteur de recherche GPar ordonnance du 9 janvier

Vu l’ordonnance de clôture du 21 mars 2017

Vu l’ordonnance de clôture du 28 mars 2017reçu les appels principal et incident en la forme, - dit qu’il n’y a pas lieu à annulation du jugement entrepris pour défaut de motivation, - pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, - révoqué l'ordonnance de clôture du 5 juillet 2016 pour permettre à PERSONNE1ou uniquement celles dans lesquelles la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 mai 2017

Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré non fondé l’appel dirigé contre une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant rejeté des demandes en nullité introduites par le demandeur en cassation sur le fondement de l’article 126 du Code de procédure pénale et a déclaré irrecevable, pour être étrangère à l’objet de l’appel

Le prévenu a en effet été condamné par une ordonnance pénale numro 198 du 21 avril 2016 par le Tribunal de céans à une interdiction de conduire de 13 mois assortie du sursis

Vu l’ordonnance numéro 1543/16 rendue en date du 21 juin 2016 par la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt n°758/16 du 29 septembre 2016 de la Chambre du conseil de la Cour d'appel ayant renvoyé le prévenu P1.) devant une Chambre criminelle du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du chef de violsL’

Attendu que l’arrêt attaqué, statuant sur l’appel dirigé contre une ordonnance rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg dans le cadre de l’article 12 de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne, a confirmé la décision des juges

expert ou du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre, confirme le jugement entrepris en ce qui concerne la non-requalification de la démission avec effet immédiat en licenciement abusif et le caractère non fondé des demandes en allocation d’une indemnité compensatoire

Par ordonnance du 31 mai 2016, la demande de P) dirigée contre la société A) PAYMENTS EUROPE S.C.A., la société A) SERVICES EUROPE S.àr.l. et la société A) EU S.àr.l. en tant que basée sur les articles 932 et 933 du NCPC a été déclarée recevable mais non fondéePar ordonnance du 31 mai 2016, le juge des référés aContre cette dernière ordonnance, qui des dires

Au pénal: Vu l'arrêt n° 182/17 de la Chambre du conseil de la Cour d'appel rendu le 3 mars 2017 ayant renvoyé P1.), par réformation de l'ordonnance de renvoi n°312/17 de la Chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg rendue le 8 février 2017, moyennant application de circonstancs atténuantes, du chef de: I) infraction aux articles 461

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1740/15 de la Chambre du Conseil du 8 juillet 2015, réformée par l’arrêt n° 861/15 du 30 octobre 2015 de la Chambre du Conseil de la Cour d’appelSur ordonnance du juge d’instruction, une surveillance téléphonique a été mise en place, mesure qui n’a cependant pas fourni de résultat utileL’ordonnance de repérage téléphonique n’

Par jugement du 13 juin 2014, le tribunal d’arrondissement, en se fondant sur l’autorité de chose jugée de la décision rendue par le tribunal de commerce de Paris le 19 janvier 2012, rendue exécutoire au Luxembourg par ordonnance du 20 novembre 2012, a déclaré irrecevable la demande en condamnation de PERSONNE1.) et après s’être déclaré territorialement

Par requête déposée au greffe le 16 juillet 2014, Maître Martine REITER, agissant en sa qualité d’administratrice ad hoc de l’enfant conformément à l’ordonnance du juge des tutelles du 30 juin 2014, a déclaré intervenir volontairement dans ce litige

Par courrier daté au 25 avril 2014, entré au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette le 28 avril 2014, la société SOCIETE1.) S.A. a formé contredit contre une ordonnance conditionnelle de paiement du juge de paix d’Esch-sur-Alzette du 15 avril 2014, la sommant de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. la somme de 8.002,85 euros

Vu l’ordonnance de clôture du 7 mars 2017