Décisions intégrales des juridictions judiciaires

estimation du capital : 60.000.000 LUF, origine de la fortune : succession familiale ...composition de famille : marié , deux enfants ; composition de la fortune : 60 millions ;Il y a partant lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.service de police judiciaire, section anti-blanchiment, sur le compte numéro (...) ouvert auprès du

Vu la requête déposée le 6 novembre 2008 par la société anonyme KAUPTHING BANK LUXEMBOURG S.A., admise par jugement du 9 octobre 2008 à la procédure du sursis de paiement, saisissant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en vertu de l’article 60-2(15) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier au motif

au pénal c o n d a m n e A.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de trois mille (3000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 0,52 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 60 jours;

Dès avril 1999, la société SOCIETE1.) s’est plainte de l’existence de vices et malfaçons affectant les travaux exécutés et a refusé de payer le solde des factures en souffrance pour un montant de 173.486.-LUF, soit 4.300,60.-EUR.

Dans le numéro 60 du journal « B.) », publié le 11 janvier 2008 fut inséré un article intitulé « Luxemburger Prostitution.

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 60 (SOIXANTE) jours ;Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal.Le tout en application de l’article 27, 28, 29, 30, 60, 66, 491 et 496 du Code pénal;

c o n d a m n e le prévenu M.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à la somme de 33,60 euros;

X.) a admis avoir détourné les montants de 299,60 euros au préjudice de F.)Il a néanmoins contesté s’être approprié l’intégralité de la somme de 3.299,60 euros dans le cadre du prêt du 28 janvier 2002.Lors de son audition devant les enquêteurs en date du 7 juillet 2006, F.) s’est rappelée ne pas avoir signé les quittances de prélèvement et de versement lors

à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en vertu de l’article 60-2 (19) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier telle que modifiée, aux fins de modification des modalités du prédit jugement.En application de l’article 60-2(15) de la Loi le tribunal peut limiter le champ des opérations soumises à autorisation des administrateurs.A

Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en vertu de l’article 60-2 (19) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier telle que modifiée, aux fins de modification des modalités du prédit jugement.En application de l’article 60-2(15) de la Loi le tribunal peut limiter le champ des opérations soumises à autorisation des administrateurs.A défaut

Vu la requête déposée le 21 octobre 2008 par la société anonyme BQUE.1.) LUXEMBOURG S.A., admise par jugement du 8 octobre 2008 à la procédure du sursis de paiement, saisissant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en vertu de l’article 60-2(15) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier de l’

52,00.- EUR 22.161,60.- EURdégâts vestimentaires 175.- EUR, à partir du jour de l’accident - frais de déplacement 600.- EUR, à partir du jour du décaissement - certificat médical 52.- EUR, à partir du jour du décaissement - perte de revenus 22.161,60.- EUR, à partir des échéances mensuelles respectives desblessures, soit le 20 décembre 2003 - 22.161,60.- EUR

dégâts vestimentaires 175,00.- EUR - frais de déplacement 600,00.- EUR - certificat médical 52,00.- EUR - perte de revenus 22.161,60.- EUR - atteinte temporaire à l’intégrité physique - IPP 16.125,00.- EUR - perte d’agrément 800,00.- EUR - pretium doloris 3.450,00.- EUR - dégâts esthétiques 750,00.- EURdégâts vestimentaires 175.- EUR, à partir du jour de l’

arrêts n° 59/95 et 60/95 Ch.c.C. du 29.3.1995;le 07/06/1995 pour la somme de 26.008 francs - le 30/10/1995 pour la somme de 60.950 francs - le 04/03/1996 pour la somme de 32.188 francs - le 19/03/1996 pour la somme de 20.700 francs - le 26/03/1996 pour la somme de 20.270 francs - le 29/03/1996 pour la somme de 75.010 francsen l’espèce, à six reprises entre

Ainsi les préventions de banqueroute retenues sub I) et sub II1) et II2) ne constituent qu’une seule infraction, laquelle se trouve en concours réel avec la prévention sub III de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.Ainsi les préventions de banqueroute retenues sub I) et sub II1) et II2) ne constituent qu’une seule infraction, laquelle

26,08 € 43,60 € 362,78 € 37,09 € 4098,67 € 2594,58 € 47,75 € 595,01 € 39,50 €

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal ;

Au vu de la multiplicité des vols commis, il y a lieu à application des règles du concours réel, de sorte qu’il convient de statuer conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal.

60

Il est reproché à P.3.), comme auteur, co-auteur ou complice, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu que ci-dessus, d’avoir, de manière illicite, en premier lieu, vendu de grandes quantités d’héroïne pour le compte de P.2.) dit « PSEUDO.1.) » ou « PSEUDO.2.) » avec un minimum de 50 à 60 grammes d’héroïne par jour et plus spécialement d’avoir vendu