Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 26 mars 2009, sous le numéro 1133/09, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu la citation à prévenu du 11 février 2009 régulièrement notifiée à X.)

Vu le rapport d’expertise de l’expert PERSONNE4.) du 19 septembre 2007 ainsi que son rapport complémentaire du 19 juin 2009.

Par requête du 19 juin 2009 la société civile immobilière SOC1) s. c. i. (ci-après : SOC1)) a fait convoquer A) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 3.900.- euros à titre d’arriérés de loyers et de charges.Par jugement du 18 décembre 2009, le tribunal de paix, après avoir joint les

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 8 mai 2009, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 8 mai 2009 la société anonyme SOC1.) s.a. (ci-après : SOC1.) ) a fait donner

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 novembre 2009.

Entre: A, directeur sportif, demeurant à D-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 27 février 2009, comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu le 19 janvier 2009, le tribunal a dit que les éléments du dossier ne permettent pas de conclure à l’existence d’

Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 mars 2009 par la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, dans la cause inscrite sous le numéro 33158 du rôle et signifié le 11 mai 2009 par la société anonyme B.) à la société anonyme A.)Vu le mémoire en cassation signifié le 2 septembre 2009 par la société anonyme A.) à la société anonyme B.) et

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 25 mars 2009, comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er décembre 2009.L’employeur a introduit un recours en cassation le 7

Entre: A, demeurant à L-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 17 juillet 2009, comparant par Maître Chris SCOTT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A a déposé le 17 mars 2009 devant le même tribunal une requête en rectification d’erreur matérielle en ce que le tribunal n’aurait pas inclus dans le

Entre: PERSONNE1.), faisant le commerce sous la dénomination SOCIETE1.), établi à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 12 février 2009, comparant par Maître Virginie HENRY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 16 janvier 2009, le

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 30 avril 2009, intimée sur appel incident, comparant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour à Luxembourg,Le tribunal du travail a, par un jugement du 20 mars 2009, considérant que le motif économique allégué ne

la société à responsabilité limitée JEAN-PAUL BRISBOIS s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-7317 Steinsel, 6, rue Paul Eyschen, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 30 avril 2009, intimée sur appel incident, comparant par Maître Elisabeth MACHADO

Dans son acte d’appel la société anonyme A faisait encore état de trois paiements à savoir 2.000 € le 26 juin 2007, 2.000 € le 13 juillet 2007 et 1.250 € le 14 août 2007 mais vérification faite, il s’avère que B a tenu compte de ces trois paiements dans son décompte repris sur la page 3 des conclusions notifiées le 11 mars 2009.Dans ses conclusions notifiées

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 20 août 2009, intimée sur appel incident, comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour à Luxembourg,Suite à l’exécution de la mesure d’instruction, le tribunal du travail a, par

Dans son acte d’appel la société anonyme A faisait encore état de trois paiements à savoir 2.000 € le 26 juin 2007, 2.000 € le 13 juillet 2007 et 1.250 € le 14 août 2007 mais vérification faite, il s’avère que B a tenu compte de ces trois paiements dans son décompte repris sur la page 3 des conclusions notifiées le 11 mars 2009.Dans ses conclusions notifiées

Entre: A, demeurant à L-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 17 juillet 2009, comparant par Maître Chris SCOTT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A a déposé le 17 mars 2009 devant le même tribunal une requête en rectification d’erreur matérielle en ce que le tribunal n’aurait pas inclus dans le

Vu l’arrêt attaqué rendu le 6 mai 2009 sous le numéro 33456 du rôle par la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, signifié le 2 juillet 2009 ;Vu le mémoire en cassation signifié le 11 août 2009 par la société anonyme A.) et déposé le 17 août 2009 au greffe de la Cour supérieure de justice ;Vu le mémoire en réponse signifié le 9 octobre

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 9 janvier 2009, comparant par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour à Luxembourg,Par exploit du 9 janvier 2009, A sàrl. a relevé appel du jugement du 25 novembre 2008 et demande de le réformer dans son intégralité.

Entre: A, directeur sportif, demeurant à D-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 27 février 2009, comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu le 19 janvier 2009, le tribunal a dit que les éléments du dossier ne permettent pas de conclure à l’existence d’

Dans un dernier corps de conclusions, elle informe la Cour que le véhicule fut détruit pendant la nuit du 14 au 15 juin 2009 par un incendie d’origine criminelle.A l’audience du 10 mars 2010, l’appelante a sollicité le rejet des conclusions adverses du 11 novembre 2009 pour violation des droits de la défense ;Il ressort des actes de procédure pris en cause