Décisions intégrales des juridictions judiciaires

rendue le trente-et-un juillet deux mille neuf en matière d’allocation d’indemnité de chômage en application de l’article L.521-4. (4) du Code du travail par Monsieur le conseiller à la Cour d’appel Roger LINDEN, assisté du greffier assumé Marie-José HOFFMANN, sur une requête d’appel déposée le 8 juillet 2009 par la société anonyme A S.A., dans une affaire

rendue le trente-et-un juillet deux mille neuf en matière d’allocation d’indemnité de chômage en application de l’article L.521-4. (4) du Code du travail par Monsieur le conseiller à la Cour d’appel Roger LINDEN, assisté du greffier assumé Marie-José HOFFMANN, sur une requête d’appel déposée le 8 juillet 2009 par la société anonyme A S.A., dans une affaire

par les professionnels du secteur financier, et ne constituent pas une base légale permettant aux particuliers d'agir directement en justice en invoquant une violation de ces dispositions (Lux. 13.7.2005, n° 88183 du rôle; Cour 22.4.2009, n° 32760 du rôle ;

Jugt n° 2429/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2009Par citation du 11 mai 2009 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 6 juillet 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Vu la citation à prévenu du

2415/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2009Par citation du 19 février 2009, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 16 mars 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:A cette date l’affaire fut remise

2397/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2009Par citation du 18 juin 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 10 juillet 2009 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:Vu la citation à prévenu du 18 juin

Jugt n° 2430/2009 Notice du Parquet : 25674/08/CDAUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2009FAITS: Par citation du 31 décembre 2008 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 16 mars 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les

2387/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2009Par citation du 19 juin 2009, le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 8 juillet 2009 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Vu la citation du 19 juin 2009

2467/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2009Par citation du 15 juin 2009, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 8 juillet 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu le rapport n° 8/2009 du 24 mars 2009

Il ressort des pièces versées au dossier qu’un compromis de vente a été conclu le 10 avril 2009 entre AAA et DDD-EEE, portant sur le terrain sis à VVV, d’une contenance de 11,54 ares, au prix de 185.000 €.Le 25 mai 2009, la banque FFF a déclaré à Maître GGG, notaire de résidence à YYY, avoir consenti aux acheteurs DDD-EEE un prêt hypothécaire d’un montant de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Kurdyban de Luxembourg en date du 2 janvier 2009,Par acte d’huissier du 2 janvier 2009, A.) a régulièrement en la forme et quant au délai relevé appel de cette ordonnance pour voir fixer la pension pour les enfants à 200 € par mois pour chacun d’eux et pour se voir octroyer une pension alimentaire

Le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE fait exposer qu’au jour du prononcé de la faillite AAA lui redevait suivant décompte du 21 mai 2008 le montant de 1.342,36 €, montant qui a été payé en date du 7 avril 2009.

appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 29 janvier 2009,intimée aux fins du susdit exploit CALVO du 29 janvier 2009, comparant par Maîtres Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;intimée aux fins du susdit exploit CALVO du 29 janvier 2009,Le 6 janvier 2009, C.) envoya une lettre à la

appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 3 mars 2009 et d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch,Par exploit d'huissier du 3 mars 2009 la société AAA, ainsi que BBB et CCC, agissant en leur qualité d'actionnaires de la société, ont régulièrement relevé appel de ce jugement non signifié.

1. la société à responsabilité limitée A), 2. la société à responsabilité limitée B), 3. la société à responsabilité limitée C), 4. la société anonyme D), appelantes aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 24 février 2009, comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,E), conseil

Arrêt N°396/09 X. du 15 juillet 2009F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 9 mars 2009 sous le numéro 855/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Le prévenu X.) s'est

Arrêt N°399/09 X. du 15 juillet 2009F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 11 février 2009 sous le numéro 527/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :2008, X.) a fait

Par citation du 27 janvier 2009, le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques du 20, 21, 22, 23, 27, 28, 29 et 30 avril 2009 et du 4, 5, 6, 7, 11, 12, 13, 14, 18, 19, 20 et 22 mai 2009 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventionsA

Audience publique du mercredi, 15 juillet 2009 Numéro 117099 du rôleVu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 juin 2009.Dans ses conclusions du 6 février 2009, les requérants demandent principalement la nullité du contrat sur base du dol sinon sur l’erreur.PAR CES MOTIFS, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en

N° 51 / 09. du 14.7.2009.