Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le vol de la carte, ainsi que les 9 vols à l’aide de fausses clés se trouvent partant en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code Pénal.Ces divers faits retenus à charge de la prévenue se trouvent partant en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code Pénal.Par application des articles 14,

Finalement, le parquet reproche à X.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, commis un vol domestique en ayant soustrait frauduleusement au préjudice du Docteur A.) une somme indéterminée mais qui peut être évaluée à au moins 2.991,60 euros, avec la circonstance qu’elle travaillait auprès de la victime en qualité de secrétaire.préjudice d

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du Code pénal.Les infractions retenues à charge d'Y.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du Code pénal.Par application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 27, 28, 29

après 80 mois, 60% de la créance de la SOCIETE1.) AG serait apurée, ce qui permettrait aux époux GROUPE1.) de se refinancer auprès d’un institut de crédit tiers pour rembourser à la SOCIETE1.) AG les 40% restant en souffrance.

Pour être recevable à citer directement, il faut et il suffit que celui qui agit puisse se prétendre personnellement lésé par l’infraction, objet de l’action publique (Cour 19 janvier 1981, P. 25, 60).Il est de principe que lorsque le fait déféré à la juridiction de jugement est déjà soumis à une information préparatoire, le tribunal ne peut être saisi que

pour le voir condamner à payer suivant les devis de l’entreprise S.) à B.-M.) le montant de 11.821,60 € (pour la maison sise à (et à B.) le montant de 32.310,64€ (soit 11.821,60 € pour la maison sise à (

aurait pris sa retraite à l’âge de 60 ans.A.) et la société P&V ASSURANCES SCRL s’opposent encore à ce que l’âge probable de la retraite de B.) soit fixé à 60 ans.En ce qui concerne le moyen de A.) et de la société P&V ASSURANCES SCRL que c’est à tort que l’expert calculateur a fixé l’âge probable de la retraite à 60 ans, ce moyen n’est pas non plus fondé.

Par exploit d’huissier du 7 novembre 2008, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la SARL SOCIETE1.)) a assigné le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE «ENSEIGNE1.)» sis à L-ADRESSE2.) (ci après «le SYNDICAT») pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 12.865,60.- euros avec les intérêts au taux légal à partir d’uneAu

autres le licenciement du requérant abusif, rejeté sa demande en indemnisation du préjudice matériel, condamné la société A s.à r.l. à payer à B 60.000 € au titre de son préjudice moral, en sus les intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête introductive d’instance, et déclaré non fondé le recours de l’Etat, ès qualités.A titre liminaire, il

autres le licenciement du requérant abusif, rejeté sa demande en indemnisation du préjudice matériel, condamné la société A s.à r.l. à payer à B 60.000 € au titre de son préjudice moral, en sus les intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête introductive d’instance, et déclaré non fondé le recours de l’Etat, ès qualités.A titre liminaire, il

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 25 mai 2007, A a fait convoquer son ancien employeur, la S.A. B, devant le tribunal du travail pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.943,60 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris pour les années 2003 à 2006, outre les intérêts.

En ce qui concerne les sommes volées à P.C.1.), la prévenue conteste le montant qui lui est reproché et estime que le montant réel « se situe entre 60.000 et 70.000 euros ».Pour ce volet, le décompte affiche un total de 55.336,60 euros.En application des règles sur le concours réel, telles qu’énoncées à l’article 60 du Code Pénal, la peine la plus forte sera

commerciale, en vertu de l'article 60-2 (19) de la loi du 5 avril 1993 relative au

II résulte encore des déclarations de PERSONNE3.), qu'avant le choc la vitesse imprimée à son véhicule était d’environ 50 à 60 km/h.Il appert finalement du tableau de la distance d’arrêt approximative figurant au code de la route populaire, qu’en partant d’une distance de réaction de 13,88 m pour une vitesse de 50 km/h, sinon de 16,66 m pour une vitesse de

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal;

contreenquête, ni lors des débats devant le tribunal du travail et que E détenait, au moment de son audition, 750 sur 1000 actions de la société, ses affirmations selon lesquelles il en aurait cédé 60 à son frère, cession non établie en l’espèce, ne lui faisant pas perdre sa qualité d’actionnaire majoritaire de la société, incapable de témoigner en justice.

contreenquête, ni lors des débats devant le tribunal du travail et que E détenait, au moment de son audition, 750 sur 1000 actions de la société, ses affirmations selon lesquelles il en aurait cédé 60 à son frère, cession non établie en l’espèce, ne lui faisant pas perdre sa qualité d’actionnaire majoritaire de la société, incapable de témoigner en justice.

contreenquête, ni lors des débats devant le tribunal du travail et que E détenait, au moment de son audition, 750 sur 1000 actions de la société, ses affirmations selon lesquelles il en aurait cédé 60 à son frère, cession non établie en l’espèce, ne lui faisant pas perdre sa qualité d’actionnaire majoritaire de la société, incapable de témoigner en justice.

contreenquête, ni lors des débats devant le tribunal du travail et que E détenait, au moment de son audition, 750 sur 1000 actions de la société, ses affirmations selon lesquelles il en aurait cédé 60 à son frère, cession non établie en l’espèce, ne lui faisant pas perdre sa qualité d’actionnaire majoritaire de la société, incapable de témoigner en justice.

La peine la plus forte à appliquer en vertu de l’article 60 du Code Pénal est donc celle prévue pour le faux et l’usage de faux.