Décisions intégrales des juridictions judiciaires

demande la nullité ou la déchéance de la marque (cf : conclusions de la société AAA des 2 février 2009 et 18 juin 2009).BRAUN & Emmanuel CORNU, Précis des Marques, 2009, 5ème édition, page 130, numéro 96).

qu’au courant du mois d’avril 2009, un différend est né entre elle et BUFETE MF résultant dans une procédure d’arbitrage au Panama, que trois associés de BUFETE MF ont constitué la société MOSSFON en date du 17 mars 2009 dont l’objet social est identique au sien, que depuis le 10 février 2010, MOSSFON a effectué des actes de démarchage auprès de la clientèle

Suivant conclusions notifiées le 15 mai 2009 les époux A-B demandent à la Cour de constater qu’en date du 13 mai 2004 C C leur a soumis un projet de contrat, partant de dire qu’aucun contrat n’existait en date du 13 mai 2004, de constater qu’en date du 24 août 2004 ils ont soumis un projet de contrat à C , partant de dire qu’en date du 24 août 2004 aucun

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Geoffrey GALLE d’Esch-sur-Alzette du 16 mars 2009, comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d'huissier en date du 16.3.2009, A.) a régulièrement fait donner assignation à la BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG (ci-après BCL) à

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Camille FABER d’Esch-sur-Alzette du 15 janvier 2009,De ce jugement, la société AAA a relevé appel par exploit de l’huissier de justice Camille Faber du 15 janvier 2009.

Statuant sur l’appel principal relevé par la société anonyme G) (ci-après « G) ») contre un jugement du 17 novembre 2006 et sur l’appel incident de la société anonyme W) (ci-après « W) ») contre le même jugement, la Cour d’appel, par un arrêt du 4 février 2009 a déclaré irrecevable l’appel incident, a reçu l’appel de la société G) S.A., l’a déclaré nonL’

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 27 août 2009, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur la demande en divorce dirigé par B contre A sur le fondement de l’article 230 du code civil et sur les mesures accessoires au divorce, le tribunal d’

Vu les requêtes annexées à la présente, déposées les 14, 17 et 24 décembre 2009 par Maître André LUTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg, au nom et pour le compte dePar requête déposée le 17 décembre 2009, la parties requérantes demandent à la chambre du conseil, sur base des articles 8, 3 et 9 (5) lu ensemble avec les articles 9 (3) et 9 (4) ainsi que l’

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 13 janvier 2009, la SOCIETE1.) a fait convoquer la société SOCIETE2.) GMBH, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le juge de paix, siégeant en matière de bail commercial, aux fins de s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer, outre les intérêts légaux, laA l

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions et inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 20 août 2009,Par

PERSONNE1.), informaticien, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 27 juillet 2009, intimé sur appel incident, comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 4 mai 2009, le juge de paix a:De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel

Par citation du 10 décembre 2009, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 21 janvier 2010 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante:Vu la citation du 10 décembre 2009 régulièrement notifiée au prévenu X.)Vu les

Par jugement rendu le 4 décembre 2009, la s.à r.l.Ce jugement a été notifié en date des 11 et 12 décembre 2009.A l’appui de sa demande, elle fait valoir que la notification à été faite à Cristian Criste le 11 décembre 2009 et que cette personne est un employé d’un restaurant A’ situé au 3, rue du , exploitée par une entreprise ayant repris les fonds de

Par jugement rendu le 4 décembre 2009, la s.à r.l.Ce jugement a été notifié en date des 11 et 12 décembre 2009.A l’appui de sa demande, elle fait valoir que la notification à été faite à Cristian Criste le 11 décembre 2009 et que cette personne est un employé d’un restaurant A’ situé au 3, rue du , exploitée par une entreprise ayant repris les fonds de

Vu le procès-verbal numéro 30774 du 16 juillet 2009 établi par la police grandducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, Centre d’Intervention Principal Esch-sur-Alzette ;a) le 16 juillet 2009, au courant de la matinée, à (b) le 16 juillet 2009, au courant de la matinée, à (En date du 16 juillet 2009, A.) a porté plainte auprès des agents du Centre

Vu le procès-verbal numéro 30774 du 16 juillet 2009 établi par la police grandducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, Centre d’Intervention Principal Esch-sur-Alzette ;a) le 16 juillet 2009, au courant de la matinée, à (b) le 16 juillet 2009, au courant de la matinée, à (En date du 16 juillet 2009, A.) a porté plainte auprès des agents du Centre

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 10 juillet 2009, comparant par Maître Emmanuelle VION-HAYO, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 27 mai 2009, le tribunal du travail, après avoir retenu que la motivation répondait, à l’

L’appelant a en effet déposé le 21 janvier 2009 une plainte avec constitution de partie civile contre B entre les mains du juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg (farde de pièces III de Maître Hammouche, pièce numéro 2) notamment pour les faits actuellement déférés à la Cour, plainte qui a valablement déclenché l’action publique,

L’appelant a en effet déposé le 21 janvier 2009 une plainte avec constitution de partie civile contre B entre les mains du juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg (farde de pièces III de Maître Hammouche, pièce numéro 2) notamment pour les faits actuellement déférés à la Cour, plainte qui a valablement déclenché l’action publique,

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 23 janvier 2009, comparant par Maître René WEBER, avocat à la Cour à Luxembourg,Par exploit du 23 janvier 2009, A sàrl. a régulièrement relevé appel du jugement du 15 décembre 2008 et demande de le réformer.