Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Statuant sur les mesures accessoires à la demande en divorce introduite par B. (ci-après B.) contre A. (ci-après A.), le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance du 13 juillet 2018, autorisé B. à résider, durant l'instance, séparée de son époux à l’ancien domicile conjugal, situé 38, rue de la Paix à L-3871A. a

Vu l'ordonnance n°706/17 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en date du 29 mars 2017 renvoyant d’une part la prévenue A par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infraction à l’article 401bis alinéas 1, 2 et 3 du Code pénal et d’autre part leA l’

Vu l’ordonnance de clôture du 26 juin 2018.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-10679/16 du 31 octobre 2016, il a été enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 4.870,44 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.Par courrier de son mandataire du 21 novembre

Le juge de première instance a ensuite noté que, d’après le rapport d’expertise contradictoire du 14 janvier 2016 de l’expert ASSASSI, nommé par ordonnance de référé du 29 septembre 2015, l’immeuble de PERSONNE1.) présente des dégâts extérieurs au niveau de la façade et de la corniche, qui sont à mettre en relation avec les désordres constatés au niveau de

Vu l’ordonnance de clôture du 26 juin 2018.

Vu l’ordonnance de clôture du 26 juin 2018.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 980/2016 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 20 avril 2016 et renvoyant B et A devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions de fausse alerte, outrage à agents et dénonciation calomnieuse.

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg n°358/17 du 22 février 2017 ayant renvoyé P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8 et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 30 novembre 2017.En vertu d’une ordonnance du juge de la mise en état du 25 janvier 2011, les affaires inscrites au registre des rôles sous les nº 15640 et 16433 ont été jointes.Par ordonnance de référé nº 261/2001 du 20 novembre 2001, l’expert Claude JOHANN a été désigné en vue de se prononcer

Par ordonnance du (

Vu l’ordonnance n° 2255/17 du 25 octobre 2017 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P1.) devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal du chef d’infractions aux articles 9, 9bis et 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et à l

A la suite de la plainte pénale déposée le 26 mai 2014 par X à l'encontre de Y du chef de << faux et éventuellement escroquerie à jugement de première instance >>, l'instance d'appel avait été suspendue en attendant l'issue de l'instruction judiciaire qui a abouti à une ordonnance de non-lieu à poursuite de la chambre du conseil du tribunal d'X n'a pas

Attendu que le pourvoi est dirigé contre un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel qui, après avoir rejeté divers moyens de procédure, a confirmé une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par laquelle cette juridiction avait décidé de renvoyer le demandeur en cassation devant une juridiction de jugement du

Attendu que l’arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant rejeté une demande de mise en liberté du demandeur en cassation ;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 septembre 2018.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 septembre 2018.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 septembre 2018.

Vu l'ordonnance de Monsieur le Président du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 27 septembre 2018, désignant Philippe BRAUSCH, attaché de justice délégué au tribunal d’arrondissement de et à Diekirch à remplacer Jean-Claude WIRTH, premier juge du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, légitimement empêché, pour compléter la composition de la

Par ordonnance du juge de la mise en état du 7 février 2017, les appels ont été joints.

Par ordonnance contradictoire du 13 mars 2018, le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, réglant les mesures provisoires durant la procédure de divorce entre A. et B., après avoir autorisé les parties à résider séparément, a confié à A. la garde provisoire des enfants communes mineures C., née le 28 juin 2001 et D., née le 1er août