Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance conditionnelle de paiement du 30 octobre 2015, notifiée le 6 novembre 2015 à la société anonyme SOCIETE1.) S.A., celle-ci a été sommée de payer à la société par actions simplifiées SOCIETE2.) s.a.s. le montant de 9.000,00 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 7 juillet 2016

Vu l’ordonnance noLe tribunal constate que le réquisitoire introductif date du 3 février 2014 et l’ordonnance de clôture du 10 mai 2016L’ordonnance de renvoi a été prise en date du 10 juin 2016

Ordonnance N° 121/17 - VIII - TravailORDONNANCEPar ordonnance du 21 juillet 2017, le président du tribunal du travail de Luxembourg s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande d’A.) du 10 mai 2017 tendant à la nullité de son licenciement et à son maintien ou à sa réintégration au sein de la société anonyme SOC1.) SAL’ordonnance du président de la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 juillet 2017

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 juin 2017

L’expert KINTZELE aurait été nommé par une ordonnance des référés du 16 février 2010

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 juin 2017

Vu l’ordonnance numéro 2435 rendue le 12 octobre 2016 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux articles 7.B.1 et 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973Ila ajouté qu’il lui suffisait par la suite de contacter le Dr. DR.1.) par

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1102/2017 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 19 mai 2017 renvoyant P.1.) et P.2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux dispositions des articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

Ce jugement a été rendu exécutoire au Luxembourg par une ordonnance d’exéquatur définitive du

contre une ordonnance de rejet d’une demande de remplacement du curateur rendue en date du 24 avril 2017 par le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dans l’affaire de tutelles concernantPar ordonnance du 24 avril 2017, ce même magistrat, statuant sur une requête présentée par Maître Georges WIRTZ au nom et pour le compte de

Par ordonnance du juge de la mise en état du 4 février 2016 la jonction des deux rôles a été prononcée

qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame la Présidente de Chambre

Dans le cadre de plusieurs litiges opposant PILLAR SECURITISATION à R CAPITAL sur l’appropriation par PILLAR SECURITISATION des actions de la société d’investissement à capital variable IMMO-CROISSANCE SICAV-FIS, est intervenue le 17 décembre 2013 une ordonnance de référé dont le dispositif est conçu comme suitdisons que la présente ordonnance soit inscrite

Vu l’ordonnance de clôture du 4 avril 2017Par ordonnance conditionnelle de paiement no NUMERO2.), délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 23 mars 2015, PERSONNE1.) a été sommée de payer le montant de 2.932,55 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, au

Vu l’ordonnance de clôture du 25 avril 2017Il est rappelé que par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 19 décembre 2013 par le juge de paix de Luxembourg, il a été enjoint à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. le montant de 8.050,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la date de

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé nodéclarons la demande en rétractation de l’ordonnance présidentielle du 9 septembre 2016 recevable mais non fondée, partant en déboutonsdisons que la présente ordonnance cesse ses effets de plein droit à partir du jour où une décision

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé noordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant opposition et appel et sans cautionLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé no

Les parties ont été dûment appelées le 6 octobre 2015 devant le juge-commissaire qui n’a pas réussi à les concilier, de sorte qu’il les a renvoyées par ordonnance du même jour devant ce tribunalPar ordonnance de référé n°370/2011 du 2 septembre 2011, XXX a été autorisée à résider séparée de YYY au domicile conjugal sis à L-3862 (S), 50 op Soltgen et il a été