Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance de référé du 2 décembre 2016, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aurait ordonné une expertise pour constater les différents dégâts et chiffrer le coût de la remise en état.

Faits Faisant suite au contredit formé en date du 29 juillet 2022 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-6100/22 délivrée le 29 juin 2022 et lui notifiée le 1er juillet 2022, les parties furent convoquées à l'audience publique du 3 octobre 2022.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-6100/22 du 29 juin 2022, le juge de paix de

Vu l’ordonnance de paiement provisoire rendue par le juge de paix de et à Luxembourg le 6 octobre 2022 par laquelle le juge de paix a ordonné au défendeur PERSONNE1.) de payer entre les mains du Syndicat de Chasse du lot NUMERO1.) le montant de 3.740,40 euros, devant revenir à la partie demanderesse PERSONNE2.) à titre d’indemnisation des dégâts causés sur

Faisant suite au contredit formé le 29 septembre 2021 par la société anonyme SOCIETE2.) SA, contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-7770/21 délivrée le 14 septembre 2021 et lui notifiée le 14 septembre 2021, les parties furent convoquées à l'audience publique du 3 janvier 2022.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-7770/21 rendue en date du 14

Vu l’ordonnance de clôture du 15 juillet 2022.

Suite à la révocation de l’ordonnance de clôture afin de permettre aux parties d’éclairer la Cour en ce que l’employeur invoque des faits constitutifs, le cas échéant, d’abus de biens sociaux et d’abus de confiance envers la société SOCIETE2.), l’employeur précise qu’il s’agissait d’une mise à disposition de personnel entre sociétés du même groupe et que

En effet, une mesure d’instruction sert à la résolution du litige et n’est pas destinée à pallier à la carence des parties, de sorte que le fait de prétendre de ne pas être en mesure d’exécuter correctement une condamnation à une réparation en nature ne justifie pas l’ordonnance d’une expertise judiciaire.sera procédé à leur remplacement par ordonnance de

Vu l’ordonnance de clôture du 11 novembre 2022.Il a, avant tout autre progrès en cause, révoqué l’ordonnance de clôture du 26 janvier 2022 afin de permettre aux parties de prendre position quant à la recevabilité de l’appel incident relevé par PERSONNE3.) tendant à déclarer fondée sa demande en décharge de la pension alimentaire, et a réservé le surplus et

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) du 21 octobre 2021, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») le montant de 5.555,91 euros, du chef d’unePar

Il ressort des éléments du dossier que le requérant a été condamné à une interdiction de conduire de 17 mois par une ordonnance pénale du 10 juillet 2020 du tribunal correctionnel de Diekirch pour avoir conduit un véhicule sur la voie publique en présentant un taux d’alcool de 0,77 mg/l (air).condamnation, le sursis ayant assorti l’interdiction de conduire

Par ordonnance du 27 septembre 2018, le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a ordonné la mise sous séquestre judiciaire de la somme de USD 4.076.578,94 euros ainsi que tous les droits et revenus en résultant, et toute autre somme disponible sur le compte bancaire de SOCIETE3.) tenu auprès de la société SOCIETE11.) S.A. et nommé à cet

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 septembre 2022.Par fax du 11 novembre 2022, le litismandataire de PERSONNE1.) a demandé au conseiller de la mise en état de « bien vouloir révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 27 septembre 2022 », au motif qu’il souhaiterait encore verser une nouvelle pièce, en l’occurrence, le rapport relatif à l’

du Nouveau Code de procédure civile, une ordonnance de retour de l’enfant mineur M.M. en République d’Arménie au motif que le déplacement par la mère de l’enfant, la demanderesse en cassation, avait eu lieu plus d’un an avant l’introduction d’une requête, par le père, le défendeur en cassation, pour enlèvement d’enfant et qu’il n’était pas dans l’intérêt de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 septembre 2022.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 15 mars 2022 et finalement fixée pour plaidoiries à l’audience du 9 novembre 2022, à laquelle le magistrat de la mise en état a donné lecture de son rapport et les parties ont pu y être entendues.

Vu l'ordonnance A04 (not. 16399/22/CD) rendue le 13 juillet 2022 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg ;Vu les appels relevés de cette ordonnance le 14 juillet 2022 par déclaration faite par courrier électronique et par déclaration reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par le mandataire de

Vu l’ordonnance de clôture du 15 novembre 2022.

Le 10 août 2022, un juge du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rendu une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence ORGANISATION1.), lui ordonnant de payer la somme de 16.034,85 euros à titre d’une facture impayée, ainsi que la somme de 500,- euros à titre d’indemnité de procédure, à la société

Vu l’ordonnance de clôture du 8 novembre 2022.

Vu l’ordonnance de clôture du 15 novembre 2022.