Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Cette demande a été rejetée par ordonnance du 15 juillet 2016requête introduite par A.), ni dans l’ordonnance entreprise, à la procédure de référé prévue aux articles 941 et suivants du nouveau code de procédure civile » (cf. arrêt no 80/17 du 10 mai 2017

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  2. Par ordonnance rendue le 19 octobre 2016, le président du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, répondant à une requête présentée le 27 juillet 2016 par la société anonyme SOC2.), avec siège à BPar exploit d’huissier de justice du 30 novembre 2016, la société anonyme SOC1.) a formé le recours prévu à l’article 43 (1) du Règlement Bruxelles I contre l’

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  3. En l’espèce, par ordonnance de référé n° 14/2013 du 18 janvier 2013, YYY a été autorisée à résider séparée de XXX à (...) et il a été fait interdiction à XXX de venir l’y troublerAucun délai de déguerpissement n’ayant été accordé et cette ordonnance étant exécutoire par provision, YYY avait la jouissance privative et exclusive de l’immeuble indivis depuis le

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre
  4. ORDONNANCEsemaines à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir deux assemblées générales extraordinaires avec le même ordre du jour, sous peine d’une astreinte de 2000 euros par jour de retardIls réclament enfin une indemnité de procédure de 3.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la condamnation des défendeurs aux

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  5. ORDONNANCEinterdire à la partie L.L.A.M. SA l’utilisation du domaine www.mylab.lu à partir du jour du prononcé de l’ordonnance à intervenir, sinon pour le moins ordonner à la partie L.L.A.M. SA de suspendre l’utilisation du prédit nom de domaine en attendant la décision au fond coulée en force de chose jugée, sous peine d’une astreinte de 2.500 euros par

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  6. s e déclare compétente pour connaître des délits libellés sub A) dans l’ordonnance de renvoiVu l’arrêt n°140/16 du 23 février 2016 de la Chambre du conseil de la Cour d'appel ayant confirmé l'ordonnance n° 36/16 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 13 janvier 2016 renvoyant le prévenu P.1.) devant une Chambre criminelle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle
  7. Par ordonnance du 6 octobre 2015 (rép. fisc. no 3418/2015), rendue par Madame Béatrice SCHAFFNER, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de Luxembourg, la demande en maintien du salaire en attendant la décision définitive du litige au fond, introduite par Y, a été déclarée irrecevable tant à l’encontre de la société X S.à r.l. qu’à l’encontre de la

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  8. L’appelant argumente qu’à l’audience publique du tribunal de première instance du 12 octobre 2011, date à laquelle l’affaire avait été fixée pour rapport et plaidoiries, l’ordonnance de clôture du 27 avril 2011 aurait été révoquée oralement « pour permettre aux parties de Maître Elvinger de présenter un désistement à l’égard du défendeur Q » et pour

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  9. Vu l'ordonnance n° 278/17 du 1er février 2017 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, ayant renvoyé le prévenu P1.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal des chefs de: 1) principalement: infraction à l'article 442-1 du Code pénal, subsidiairement: infraction aux articles 434 et 438-1 du Code pénalLe médecin

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle
  10. Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1604/2016 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 juin 2016, confirmée par l’arrêt numéro 770/2016 du 4 octobre 2016 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel, renvoyant P1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction de priseLe

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
  11. L’ordonnance d’exequatur se borne, quant à elle, à conférer à la sentence la force exécutoire que l’arbitre ne peut lui donner (Tribunal, 11ème chambre, 16 juin 2010 n° 124782 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  12. Vu l’ordonnance numéro 2307/16 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 9 septembre 2016 confirmée par arrêt numéro 803/16 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel du 13 octobre 2016 renvoyant P2.) et P1.) devant la Chambre criminelle du chefdont elle verse une copie, dirigé contre un arrêt de la Chambre du Conseil de la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle
  13. Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette le 7 décembre 2012, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 4.789,75 euros, avec les intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité de procédure de 50,00 eurosPar courrier daté au

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  14. dans ce cas, les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite et dont les créances ont été admises ne peuvent exercer ce droit sans avoir obtenu un titre exécutoire ou, lorsqu'ils disposent déjà d'un tel titre, sans avoir fait constater qu'ils remplissent les conditions prévues au présent article par une ordonnance du président du tribunal de la

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  15. Par requête du 5 février 2009, la Banque B LUXEMBOURG a demandé et obtenu, suivant ordonnance du même jour, l’autorisation de former saisie-arrêt et opposition auprès de neuf établissements bancaires luxembourgeois en exécution de la garantie de 35.000.000 € donnée par A, cantonnée suivant ordonnance du juge des référés de Luxembourg du 6 mars 2009 auCes

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  16. Par requête du 5 février 2009, la Banque KAUPTHING LUXEMBOURG a demandé et obtenu, suivant ordonnance du même jour, l’autorisation de former saisie-arrêt et opposition auprès de neuf établissements bancaires luxembourgeois en exécution de la garantie de 35.000.000 € donnée par SOC1.), cantonnée suivant ordonnance du juge des référés de Luxembourg du 6Ces

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
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