Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance du 6 décembre 2022, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) du 3 novembre 2020, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») de payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») la somme de 8.619,43 euros, outre les intérêts.Par titre exécutoire

Vu l’ordonnance de clôture du 29 novembre 2022.

Suivant ordonnance du 6 décembre 2022, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Vu l’ordonnance numéro 574/19 rendue le 27 mars 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt n°996/19 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant PREVENU1.) du chef d’infraction aux articles 454 et 457-1 1) du Code pénal et PREVENU2.) ainsi que la société SOCIETE1.) S.A. du chef d’infraction

initialement assortie du sursis, prononcée contre lui par une ordonnance pénale du Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, sera exécutée entre le 24 janvier 2023 et le 22 février 2023.interdiction de conduire de 6 mois, assortie du sursis, prononcée contre lui par une ordonnance pénale du Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette du 19 octobre 2022.Le requérant

Vu l’ordonnance numéro 574/19 rendue le 27 mars 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt n°996/19 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant PREVENU1.) du chef d’infraction aux articles 454 et 457-1 1) du Code pénal et PREVENU2.) ainsi que la société SOCIETE1.) S.A. du chef d’infraction

Faisant suite au contredit formé le 16 août 2021 par PERSONNE1.), contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-6041/21 délivrée le 3 août 2021 et lui notifiée le 5 août 2021, les parties furent convoquées à l'audience publique du 22 novembre 2021.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-6041/21 du 3 août 2021, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à

succursale luxembourgeoise de la société de droit anglais SOCIETE3.) sur base d’une ordonnance rendue en date du 20 mars 2017 par le Président du tribunal d’arrondissement ayant déclaré exécutoire au Luxembourg un arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la Cour d’appel de Bruxelles qui a rejeté l’appel relevé par la Libye contre le jugement du 16 septembre 2013

Le pourvoi est dirigé contre l’arrêt du 31 mars 2022 de la chambre du conseil de la Cour d’appel qui a, d’une part, annulé pour excès de pouvoir l’ordonnance du juge d’instruction du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 16 novembre 2021 ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société SOCIETE1.) du 19 janvier 2015, et, d’autre

Or, la modification de l’article 5 précité n’aurait pas été en application lors du prononcé de l’ordonnance de renvoi de son mandant, àA supposer encore que la compétence des autorités judiciaires luxembourgeoises serait basée sur les articles 5 alinéa 1er et alinéa 8 du Code de procédure pénale, en raison de la qualification criminelle pour une partie des

Etant donné qu’il s’agit de deux procédures différentes, dont l’une a été introduite par deux requêtes en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement et l’autre par citation, le moyen de PERSONNE1.) selon lequel PERSONNE2.) aurait lui-même limité son moyen de défense à la seule non-réception de la facture, tel qu’il ressortirait de son contredit formé

Par jugement du 17 avril 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a révoqué l’ordonnance de clôture du 13 mars 2013, rouvert les débats et invité les parties à examiner l’article 322-1 du Code civil au regard des articles 10bis et 11(3) de la Constitution, et à débattre de la question préjudicielle que le tribunal a envisagé de soumettre à la Cour

PERSONNE2.) demande à la Cour de constater que PERSONNE1.) est resté en défaut de produire les pièces litigieuses et de lui enjoindre à verser les extraits et relevés en question sous peine d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la notification, sinon de la signification, de l’ordonnance, sinon de l’arrêt à intervenir.demande à la

Vu l’ordonnance de clôture du 3 novembre 2022.Il s’y ajoute que l’instruction de l’affaire a été déjà clôturée suivant ordonnance de clôture du 3 novembre 2022.

Vu l’ordonnance de clôture du 27 octobre 2022.

F a i t s : Faisant suite au contredit formé le 29 août 2022 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-6989/22 délivrée le 25 juilletPar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-6989/22 rendue en date du 25 juillet 2022 et lui notifiée le 28 juillet 2022, la société à responsabilité limitée

Faisant suite au contredit formé le 29 septembre 2021 par la société anonyme SOCIETE2.) SA, contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-7770/21 délivrée le 14 septembre 2021 et lui notifiée le 14 septembre 2021, les parties furent convoquées à l'audience publique du 3 janvier 2022.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-7770/21 rendue en date du 14

De l’ordonnance pénale n°519/22, appel fut relevé le 27 juillet 2022 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par le prévenu PERSONNE1.).De l’ordonnance pénale n°520/22, appel fut relevé le 27 juillet 2022 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par le prévenu PERSONNE2.).Par déclaration du 27 juillet 2022 au greffe du tribunal d’

Faits Faisant suite au contredit formé en date du 7 novembre 2022 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-10364/22 délivrée le 27 octobre 2022 et lui notifiée le 4 novembre 2022, les parties furent convoquées à l'audience publique du 19 décembre 2022.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-10364/22 du 27 octobre 2022, le juge de