Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 11, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 383, 384 et 386 du Code pénal, ainsi que des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 629, 632, 633-1, 633-5 et

circulation – ivresse (0,60 mg/l);L’examen de l’air expiré exécuté par les agents verbalisants au moyen d’un éthylomètre Dräger 7110 a révélé que X.) a présenté le 3 février 2008 à 03.24 heures un taux d’alcool d’au moins 0,60 milligramme par litre d’air expiré.d'avoir circulé avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, en l'espèce de 0,

à application de l’article 60 du Code pénal.

A aurait touché durant les quatre mois dont question ci-dessus auprès de son ancien employeur la somme de (4 x 2.619,15) 10.476,60 €.la période du 26 mars au 15 mai 2006 à raison d’un forfait journalier de 33,36 €, soit la somme de ( 36 jours ouvrables x 33,36) 1.200,96, le préjudice matériel s’élève au montant de (10.476,60 – 6.179,96) 4.296,64 €.

A aurait touché durant les quatre mois dont question ci-dessus auprès de son ancien employeur la somme de (4 x 2.619,15) 10.476,60 €.la période du 26 mars au 15 mai 2006 à raison d’un forfait journalier de 33,36 €, soit la somme de ( 36 jours ouvrables x 33,36) 1.200,96, le préjudice matériel s’élève au montant de (10.476,60 – 6.179,96) 4.296,64 €.

Vu la requête déposée le 22 avril 2009 par la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la Banque) admise par jugement du 9 octobre 2008 à la procédure du sursis de paiement, saisissant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en vertu de l’article 60-2(15) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier au motif

Il est constant en cause que par contrat de cession de fonds de commerce du 23 décembre 2005, la SARL SOC.2.) a cédé son fonds de commerce connu sous l’enseigne «CAFE.)» à la SARL SOC.1.) pour le montant de 60.000.- euros payable en plusieurs échéances.

a) les intérêts de 30,89 euros : Les intérêts moratoires, soumis au taux légal, courent depuis la décision jusqu’au moment du paiement (Cour d’appel, 29 mars 1984, Bulletin de liaison de la Conférence Saint-Yves, n° 60, p.

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 51, 53, 60, 65, 66, 74, 77, 193, 196 et 214 du Code pénal, des articles 100-1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 637, 638, 640-1 du Code d’Instruction

Que AAA ait payé les 21 février et 3 mars 2008 deux acomptes d’un montant total de 800 € s’avère peu relevant face à un terme courant s’élevant à 1.291,60 € par mois.

du prix de vente, à savoir 1.010.141,60 €, était à payer selon un plan d’échelonnement annexé au compromis de vente.Le montant redû après le 29 août 2005 au titre d’acompte ne s’élevait dès lors plus qu’à 110.503 – 50.000 = 60.503 € de sorte que la société civile immobilière B redoit seulement, outre les intérêts légaux redus sur la somme de 110.503 € du 1er

901, Fasc. 60, nos 77 - 79, édition 2002).question (Jurisclasseur Civil, Art. 901, Fasc. 60, nos 84, édition 2002).

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 60 (SOIXANTE) jours ;Par application des textes de lois cités par la juridiction de première instance en ajoutant l’article 60 du code pénal et les articles 202, 203 et 211 du code d’instruction criminelle.

Par exploit du 7 novembre 2005, PERSONNE1.) a fait comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, PERSONNE2.) et la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A. pour s’entendre condamner au paiement de dommages-intérêts évalués à la somme de 60.925 €.SOCIETE1.) conclut en premier lieu à l’irrecevabilité de l’appel,

Les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours réel de sorte qu’il y a lieu à l’application de l’article 60 du Code pénal.16, 28, 29, 31, 32, 60, 66 et 372 du Code pénal et des articles 111, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628,628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle

les comptes bancaires sont à zéro, a des dettes d'un montant total de plus de 60.000.- euros et ne répond par ailleurs pas aux courriers qui lui sont adressés par le curateur.

270,60.- EUR 120,00.- EUR 150,00.- EUR 500,00.- EUR 10.000,00.- EUR 18.000,00.- EUR 12.500,00.- EUR 3.000,00.- EUR 7.500,00.- EUR52.040,60.- EURA titre subsidiaire, elle reconnaît la demande des parties requérantes, prises en leur qualité de représentants légaux de l’enfant MINEUR3.), comme fondée à hauteur de 40.540,60.EUR et la demande des requérants, en

60

Les infractions retenues sub I) et sub II) à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d'appliquer les dispositions de l’articles 60 du Code pénal.

Par jugement du 3 février 2006, le tribunal a constaté qu’en ce qui concerne l’offre n° 353, sept factures furent émises et que sur ces factures un montant de 30.497,60 € reste dû ;Dans son jugement du 3 février 2006, le tribunal a admis les factures relatives aux offres n° 353 et 405, et a constaté qu’en ce qui concerne l’offre 353 un montant de 30.497,60 €