Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er février 2022.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 11 octobre 2022 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 7 décembre 2022.

constaté la nullité de la saisie-arrêt pratiquée en date du 9 janvier 2020 par SOCIETE2.) au vu de l’ordonnance n°2020TALREFO/00250 du 19 juin 2020 ayant rétracté l’ordonnance présidentielle du 13 décembre 2019,SOCIETE2.), en interjetant appel incident, demande à voir « confirmer l’ordonnance du vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 13

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2469/19 rendue en date du 18 décembre 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt numéro 479/20 du 8 mai 2020 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant PREVENU1.), devant une chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 398, 401bis,

dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 septembre 2022.

La chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé cette ordonnance.d’appel a confirmé une ordonnance d’irrecevabilité d’un réquisitoire du Parquet européen aux fins de demander au juge d’instruction d’ordonner, sur base de l’article 24-1 du Code de procédure pénale, une perquisition et une saisie, aux motifs que << En audience d’appel, les Procureurs

Suivant ordonnance de référé n° 106/2017 du 24 février 2017, Alain CHARLIER, médecin spécialiste en chirurgie de la main au CHU de Liège, et un expert calculateur, en la personne de Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER, ont été nommés avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport écrit, motivé et détaillé de :L’expert Alain

SOCIETE7.) (Luxembourg) S.A, à la société SOCIETE8.) S.A., à la société SOCIETE9.) S.àr.l. et à la société SOCIETE10.) ((...)) S.àr.l. afin de voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune à l’encontre desdites parties tierces-saisies.déclarons la présente ordonnance commune à la société SOCIETE1.) S.A, à la société SOCIETE2.) S.A., à l’établissement

F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue le 29 septembre 2022 sous le numéro 821/22 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suit :De cette ordonnance pénale, appel fut relevé le 26 octobre 2022 au

Il résulte des pièces versées en cause que, par ordonnance de référé du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 12 novembre 2021, le juge des référés a déclaré fondée l’opposition formée par la société SOCIETE2.) à l’encontre du titre exécutoire n° 2020TALORDP/00424 du 14 août 2020, lequel a été déclaré nul et non avenu, pour cause de contestations

F a i t s : Faisant suite au contredit formé le 9 juin 2022 par PERSONNE2.), contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-3607/22 délivrée le 27 avril 2022 et lui notifiée le 29 avril 2022, les parties furent convoquées à l'audience publique du 19 septembre 2022.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-3607/22 du 27 avril 2022, le juge de paix de

février 1997 et que ces contestations auraient été reprises par l’ordonnance de référé rendue le 14 mai 1997 entre parties.Elle conclut au rejet de la demande tendant à voir poser la question préjudicielle telle que visée pour se référer à un texte qui n’est entré en vigueur que par la loi du 8 janvier 2013, tandis que le litige se rapporterait à une période

suite à la déchéance du sursis de 12 mois accordée par l’ordonnance pénale du Tribunal correctionnel de Diekirch du 5 février 2021 du fait de sa condamnation par le Tribunal de police de Diekirch en date du 11 novembre 2022 à une interdiction de conduire de 8 mois assortie du sursis.Comme il résulte cependant des certificats de travail versés par ses

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 16 juin 2022 et l’affaire a été fixée en date du 14 octobre 2022 à l’audience du 30 novembre 2022 pour être plaidée.dit que, le cas échéant, l’expert demandera au magistrat commis un report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu, dit qu’en cas d’

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 5 octobre 2022 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 14 décembre 2022.contradictoire, de révoquer l’ordonnance de clôture du 5 octobre 2022 pour leur permettre de conclure sur ce point.avant tout autre progrès en cause, révoque l’ordonnance de clôture du 5

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 octobre 2022.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) du 3 novembre 2020, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») de payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») la somme de 8.619,43 euros, outre les intérêts.Par titre exécutoire

Vu l’ordonnance de clôture du 29 novembre 2022.

Vu l’ordonnance de clôture du 29 novembre 2022.