Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ensuite les sorties ne sont pas prohibées et l’ordonnance ne renseigne rien sur l’aptitude de X d’assister aux débats.Ladite ordonnance n’est pas deL’ordonnance médicale est dès lors à écarter et il y a lieu de procéder par défaut à l’égard de la prévenue.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 mars 2018.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 mars 2018.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 mars 2018.

Sur la base d’une commission rogatoire internationale (CRI) émise par le premier juge d’instruction au tribunal de grande instance de Paris, B.), le juge d’instruction auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, C.), a émis, en date du 5 novembre 2002, une ordonnance de perquisition et de saisie n° 2002/370 (Suivant ordonnance de renvoi du 26 juillet

Par ordonnance du 29 novembre 2016, le Président du tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg a déclaré exécutoire dans le GrandDuché de Luxembourg, comme si elle émanait d’une juridiction indigène, ladite sentence arbitrale du 22 juillet 2016.Par exploit d’huissier du 13 janvier 2017, la société SOC1.) a régulièrement relevé appel de l’ordonnance du 29

la société d’investissement à capital variable SOCIETE6.) SICAV-FIS, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE7.), représentée par Maître Yann BADEN, en sa qualité d’administrateur provisoire nommé par ordonnance du 19 octobre 2017, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.),la société d’investissement à

Suivant conclusions notifiées le 30 novembre 2017, A) réplique que l’ETAT ne prouve pas que le paiement des indemnités de chômage lui payées était conditionné par l’obligation de poursuivre son action jusqu’au terme et que même si une telle obligation lui incombait, l’ordonnance présidentielle n’autoriserait l’attribution par provision des indemnités deLes

Par une ordonnance présidentielle du 23 février 2010, la Banque A avait été autorisée à pratiquer une saisie conservatoire à l’encontre de la société D portant notamment sur les véhicules faisant l’objet du contrat de location de longue durée.

Par exploit d’huissier du 7 mars 2011 et en vertu d’une ordonnance présidentielle du 21 février 2011, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’Etat) et l’ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCISES (ci-après l’Administration) ont fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme UNICREDIT LUXEMBOURG S.A. (ci-après UNICREDIT) sur les sommes,

Vu l’ordonnance n°269/16 du 10 février 2016 rendu par la Chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg ayant renvoyé P1.) des chef de: I) principalement: infraction à l'article 399 du Code pénal, subsidiairement: infraction à l'article 398 du Code pénal;Suite à une ordonnance de perquisition émise par le juge d'instruction, les

Vu l’ordonnance de clôture du 7 mars 2018.Par exploit d’huissier du 6 mars 2017, en vertu d’une ordonnance présidentielle du 1er février 2017 (pour A.)) et d’un arrêt rendu par la Cour d’appel le 1er mars 2017 (pour la société R CAPITAL), la société MERCURY CAPITAL a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme ING LUXEMBOURG s.a., de la

Vu l’ordonnance numéro 2961/15 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 25 novembre 2015 renvoyant B et A devant une Chambre correctionnelle pour y répondre du chef d’infractions aux articles 309, 458, 461, 463, 464, 506-1 et 509-1 du code pénal respectivement C du chef d’infractions aux articles 309, 458 et 506-1 du codea)

1.9 Jonction Par ordonnance du 24 octobre 2016, les rôles 171820 et 175433 précédemment joints, les rôles 171961 et 171962 précédemment joints et les rôles 176025 et 176026 ont été joints.Par ordonnance du 8 novembre 2017, l’instruction sur ces points a été clôturée à l’égard de A.).Par ordonnance du 21 mars 2018, l’instruction a été clôturée sur ces points

Vu l’ordonnance de clôture du 5 décembre 2017.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 4 mai 2016, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.).S. s.àr.l. la somme de 9.220,20 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle

Vu l’ordonnance de clôture du 24 avril 2018.

Vu l’ordonnance de clôture du 19 décembre 2017.

Vu l’ordonnance de clôture du 12 décembre 2017.

Vu l’ordonnance de clôture du 5 décembre 2017.