Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 51, 52, 60, 66, 74, 77, 461, 467 et 487 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

60) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC60.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...),En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code

Les infractions retenues à l’encontre de X.) et Y.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code Pénal.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 319 et 371-1 du Code pénal;Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant les articles 60 et 319 du code pénal et

Il convient donc de statuer conformément à l'article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66 et 496 du Code pénal;

Ainsi les préventions de banqueroute retenues sub I) et sub II1) et II2) ne constituent qu’une seule infraction, laquelle se trouve en concours réel avec la prévention sub III de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.Ainsi les préventions de banqueroute retenues sub I) et sub II1) et II2) ne constituent qu’une seule infraction, laquelle

Ainsi, concernant la déléguée du personnel T3.) , il reconnaît avoir contesté ses arrêts de travail, mais fait valoir que ceci était motivé non pas par l’appartenance d’T3.) à la délégation du personnel, mais par la croissance du taux d’absences pour raison de maladie de cette employée de 4,24% en 2003, à 18,11% en 2004 à 13,87% en 2005 et à 60,84% en 2006.

60, Cour 10 janvier 1985, P.

Les infractions retenues à charge de P.1.) et les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal, au termes duquel en cas de concours de plusieurs délits la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 7, 8 et 18 de la loi modifiée

Les infractions retenues à charge des prévenus se trouvent en concours réel de sorte qu'il y a lieu de procéder par application de l'article 60 du Code Pénal.f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 60 (soixante) jours;Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal;Par ailleurs, le tribunal a

L’infraction retenue dans le cadre de la notice 17847/2007CD et celles retenues dans la notice 25823/2007CD se trouvent toutes en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder laPar

Ce groupe d'infractions se trouve en concours réel avec les autres infractions retenues, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 51, 60, 65, 66, 176, 196, 197, 198 et 496 du Code pénal;

Il demande à la Cour sur base des articles 280, sinon 288, sinon 60 du NCPC d’ordonner à la banque de communiquer l’exploit introductif d’instance du 27 septembre 2001.Il demande à la Cour d’ordonner à la banque, sur base des articles 280,288 et 60 NCPC de communiquer les attestations d’accomplissement de la signification du jugement à son domicile en

Il demande à la Cour sur base des articles 280, sinon 288, sinon 60 du NCPC d’ordonner à la banque de communiquer l’exploit introductif d’instance du 27 septembre 2001.Il demande à la Cour d’ordonner à la banque, sur base des articles 280,288 et 60 NCPC de communiquer les attestations d’accomplissement de la signification du jugement à son domicile en

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 491 du

Toutes les infractions retenues à charge des prévenus X.) et Y.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal, qui prévoit que seule la peine la plus forte sera prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Les infractions retenues à charge des prévenus A.), B.) et C.) se trouvent toutes en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code Pénal.En application de l’article 60 du Code pénal, la peine d’emprisonnement ne pourra pas dépasser dix ans en ce qui concerne les prévenus A.), B.) et C.).Par application des

Les infractions ci-dessus retenues sub 7) et 8) se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel avec celles retenues sub 1) à 6), qui se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal.Les infractions retenues à charge du prévenu F.) se trouvent en concours réel, de sorte

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article 60 du Code pénal.Par application des articles 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal;

A.) soutient que les parties sont propriétaires d’une importante collection d’ivoire, de jade et de corail qu’elle évalue à 60.000.euros.

Y.) affirmait avoir eu, pour la première fois, été en contact avec Z.) le 10 janvier 2005, à l’occasion d’un déplacement d’X.) , son ami, au Luxembourg pour prélever 602.500 euros de son compte, dont 540.000 euros furent déposés à l’intérieur d’une enveloppe dans un coffre-fort loué par Y.) et 60.000 euros furent déposés sur un nouveau compte ouvert au nom