Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les appels, joints par une ordonnance du juge de la mise en état, ont été interjetés dans les formes et délais de la loi et sont, partant, recevables.

La jonction entre les deux rôles d’appel ayant été ordonnée par ordonnance rendue le 11 septembre 2014 par le magistrat de la mise en état, la demande du docteur D.) tendant à voir dire qu’il n’y a pas lieu à jonction est devenue sans objet.

La Cour de cassation française a retenu dans son premier arrêt du 4 juin 2009 que « malgré l’abrogation de l’ordonnance de la marine d’août 1681, la formalité de la légalisation des actes de l’état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France demeure, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, obligatoire

Vu l’ordonnance de clôture du 6 novembre 2018.consignation d’une provision supplémentaire, - dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard du consultant, il sera remplacé par ordonnance de Madame la présidente de chambre,

Vu l’ordonnance de clôture du 2 octobre 2018.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-661677/14 rendue en date du 2 juin 2014, il a été enjoint à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de payer à Maître PERSONNE1.) la somme de 9.325,15 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’

Vu l’ordonnance de clôture du 2 octobre 2018.

Vu l’ordonnance de clôture du 2 octobre 2018.

Vu l'ordonnance n° 1887/18 rendue le 7 novembre 2018 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 8 novembre 2018 par déclaration du mandataire de l’inculpée reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ;d'arrondissement de et à Luxembourg, l’inculpée A.) a régulièrement

vu l’ordonnance de clôture du 20 novembre 2018 ;

L’instruction a été clôturée sur la question de la communication de la plainte pénale par ordonnance du 31 octobre 2018.

Une ordonnance de jonction des deux rôles a été prononcée le 22 novembre 2017.Une ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 6 novembre 2018.

Attendu, selon le jugement attaqué, que saisi par X d’un contredit contre une ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de Luxembourg, lui enjoignant de payer des honoraires d’avocat à Y, le tribunal de paix avait dit qu’il n’y avait pas lieu de prendre en considération les pièces déposées au greffe du tribunal de paix par X et avait

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 décembre 2018.

Le préjudice subi par les époux B-C) a été évalué au montant de 37.200 euros HTVA (43.524 TTC) par l’expert judiciaire Fernand ZEUTZIUS, nommé par ordonnance des référés du 4 octobre 2016.

Par ordonnance du 20 novembre 2018, le juge saisi a déclaré la demande fondée et a prononcé contre PERSONNE1.) une interdiction de retour au domicile sis à ADRESSE1.), pour une période de trois mois consécutive à l’expiration de la mesure d’expulsion, sous peine d’une astreinte de 250 euros par violation constatée.Par requête déposée au greffe du tribunal d’

hébergement telles qu’elles sont réclamées par A), qui sont d’ailleurs celles retenues par le juge des référés dans son ordonnance du 27 juin 2017, soient entérinées.B) ne s’oppose ni au principe, ni aux modalités d’exercice proposées, qui sont calquées sur l’ordonnance de référé du 27 juin 2017.

Statuant dans le cadre des mesures provisoires accessoires au divorce entre B. et A., le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 18 octobre 2018, a déclaré la demande de B. en attribution, durant l’instance en divorce, de l’usage du véhicule de marque Fiat, immatriculé sous le numéro 1, recevable, mais non fondée

Par ordonnance du 14 novembre 2017, le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, saisi des mesures provisoires dans le cadre de la procédure de divorce entre B. et A., a autorisé B. à résider durant l’instance séparée de son époux au domicile conjugal dont A. a été condamné à déguerpir, confié à B. la garde provisoire des cinq enfants

Par ordonnance du 13 juin 2014, la chambre du conseil près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit prescrite l’action publique relative aux infractions d’abus de biens sociaux et d’escroquerie.Elle a soutenu qu’au vu de l’existence de l’ordonnance de non-lieu et de l’autorité de la chose jugée y attachée, la Cour ne serait plus en droit de décider

Vu l’ordonnance de clôture du 31 octobre 2018.Par ordonnance du 16 janvier 2018, les procédures inscrites sous les numéros de rôle 169232 et TAL-2017-01116 ont été jointes.dit qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du juge commis à la surveillance de la mesure d’instruction, dit qu’en cas d’