Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2) avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance,Les infractions retenues à charge de P.1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la

du Fonds pour l’emploi, de sa demande à hauteur de 12.245,60 €, a réservé ce point, ainsi que la demande relative au caractère abusif du licenciement, jusqu'à l’issue des mesures d’instruction.

L’article 27 intitulé « Arbitration » impose aux parties de faire tous efforts raisonnables pour régler à l’amiable, dans un délai de 60 jours à partir de la notification écrite décrivant le différend, tout litige en relation avec l’accord.

Ils demandent encore la condamnation de l’appelant à leur payer 129.899,60 € au titre d’une astreinte prononcéeTel que l’oppose à bon droit l’appelant, la demande des intimés en paiement de 129.899,60 € au titre d’une astreinte prononcée par un jugement du 8 mars 2001 est irrecevable pour constituer une demande nouvelle en instance d’appel.

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal qui prévoit que la peine la plus forte sera seule prononcée et que la peine pourra même être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des

donné que ce dernier s’y réfère expressément en indiquant, «en effet creuser un terrain de faible cohésion manifeste à plus de 60 centimètres sous l’empiètement du pignon (dont la maçonnerie était déjà fragilisée au vu de l’état des lieux que nous annexons) quasiment à son aplomb en induisant des vibrations complémentaires lors du terrassement en

o de condamner en conséquence B à payer à l’appelant, le montant requis de 60.000.- € ou tout autre montant même supérieur avec les intérêts légaux à compter du 16 mars 2004 – date de la saisie-arrêt des comptes auprès des 14 principales banques et compagnies d’assurances du pays -, sinon subsidiairement à compter de la demande en justice jusqu’à solde.o de

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du

en octobre 2005, 1.509 € en novembre 2005 et 1.190,60 € en décembre 2005.Monsieur B toucha en application du mode de paiement convenu entre parties, pour le mois de décembre 2005 la somme de 1.190,60 €, pour le mois de janvier 2006 la somme de 1.052,70 €, pour le mois de février 2006 la somme de 1.768,90 € et pour le mois de mars 2006 la somme de 1.186,80 €

6,60 US dollars/kg Ti, livrables à Amsterdam, en 4 tranches de 20prix de 6,60 US dollars/kg Ti a été adressée en date du 29 juin 2004USD 6,60/kg Ti, in warehouse Rotterdam (

en octobre 2005, 1.509 € en novembre 2005 et 1.190,60 € en décembre 2005.Monsieur B toucha en application du mode de paiement convenu entre parties, pour le mois de décembre 2005 la somme de 1.190,60 €, pour le mois de janvier 2006 la somme de 1.052,70 €, pour le mois de février 2006 la somme de 1.768,90 € et pour le mois de mars 2006 la somme de 1.186,80 €

36 - 45 - 52 - 52 - 54 - 58 - 60 - 62 -60 -traitement en octobre 1998 aurait eu une efficacité (éradication définitive du virus et donc guérison) de l'ordre de 60 à 70 %. - que T7.) aurait donc eu 60 à 70 % de chances de voir le virus de l'hépatite C éliminé à la suite d'un traitement mis en route à cette époque avec le précision que ces chiffres s'appuient

19 janvier 1981, Pas., XXV, page 60).Le dommage dont la partie civile demande réparation doit pour le moins être susceptible d’avoir été causé par l’infraction qu’elle impute au cité direct (Cour 19 janvier 1981, P. 25, p. 60).

avantage illicite obtenu par activité criminelle prononcée par deux arrêts de la Cour d’Appel d’Amsterdam du 14 février 2003 coulés en force de chose jugée, la condamnation au paiement d’une somme de 20.178.537,60 euros (avec un montant non acquitté de 19.648.565,39 euros) intervenue à l’encontre de A.) , étant à exécuter sur les avoirs saisis sur lessomme

être soit une faute intentionnelle soit une simple faute d’imprudence. >> (cf. n° 60 de l’ouvrage, pièce 13),

C.), A.) et la société anonyme SOC.3.) S.A. soutiennent que les parts sociales de SOC.1.) S.à r.l. n’étaient pas toutes détenues par SOC.2.) S.A., mais étaient réparties, avant l’arrivée d’C.) au sein de la société, entre B.) (60%) et A.) (40%)Les sociétés SOC.1.) et SOC.2.) contestent qu’C.) et A.) aient détenu, à eux deux, 60% du capital de la société SOC.

Il convient dès lors de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour lesPar application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 60 (soixante) jours ;

Le mur pignon de la véranda dépasserait sur une longueur d’environ 1,60 mètre de plus ou moins quinze centimètres en largeur le mur latéral qui leur appartiendrait.

Quant à son préjudice matériel, l’intimé explique avoir été licencié à 60 ans, soit à l’approche de la retraite ;