Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 7 juin 2017

Suite à une requête déposée le 13 avril 2012 au nom de A.), les parties ont été dûment appelées le 5 juin 2012 devant le juge-commissaire qui n’a pas réussi à les concilier, de sorte qu’il les a renvoyées devant ce tribunal par une ordonnance du même jourPar ordonnance de référé n°103/2007 du 2 mars 2007, A.) a été autorisée à résider séparée de B.) au

La société ROOT S.A. a expliqué qu’elle aurait tenté de récupérer sa créance en procédant par voie d’ordonnance de paiement à l’encontre de la société BARNAY s.à r.lordonnance se serait avérée impossible étant donné que la société débitrice aurait été introuvable à l’adresse de son siège social

l'ordonnance qui suitAfin de permettre à M.) de se reloger, il y a lieu de lui accorder un délai de déguerpissement d’un mois à compter du prononcé de la présente ordonnanceavec interdiction à son époux de venir l’y troubler, ordonnons à M.) de déguerpir de ladite adresse dans le délai d’un mois à partir du prononcé de la présente ordonnance, disons que

Vu l’ordonnance de clôture du 9 mai 2017

Vu l’ordonnance de clôture du 2 mai 2017

en ce que, en se référant aux motifs de l'arrêt de la chambre du conseil du 6 février 2013, et en procédant par adoption de motifs, la Cour d'appel a déclaré recevable la constitution de partie civile de la Fondation Y, et par voie de conséquence l'appel interjeté par cette dernière contre l'ordonnance de non-lieu du 7 mai 2009alors que, la Fondation Y ne

que par ordonnance du 15 juillet 2016, ce magistrat avait partiellement fait droit à la demandeQue la Cour d’appel a partiellement déclaré fondés les appels principal et incident interjetés contre cette ordonnance, notamment en reformulant les interdictions prononcées en première instance

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 juillet 2017

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 juillet 2017Les affaires enrôlées sous les numéros 43524 et 43699 ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 1er juillet 2016, de sorte qu’il y a lieu d’y statuer par un seul et même arrêt

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 710/17 du 7 avril 2017 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.3.), P.2.), la société anonyme SOC.2.) s.a., la société à responsabilité SOC.1.) s.à r.l. et P.1.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux articles 196, 197 et 496 du code

Par ordonnance du 13 juillet 2016, le président du tribunal du travail siégeant en matière de référé a déclaré irrecevables, car sérieusement contestables, les demandes principales et reconventionnelles et débouté la salariée de sa demande basée sur l’article 240 du NCPCContre cette ordonnance, lui notifiée le 27 juillet 2016, A a régulièrement interjeté

Que sur appel de la partie civile FONDATION Y, la chambre du conseil de la Cour d’appel a réformé l’ordonnance entreprise et a renvoyé le dossier au juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg saisi par réquisitoires du procureur d’Etat des 22 février 2006, 31 mars 2006, 14 août 2006 et 6 juillet 2007 aux fins de procéder à une

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement no 97/2016 du 3 août 2016 la sàrl S1A (actuellement la sàrl S1) a été condamnée à payer à la SA S2 (ci-après la SA S2) la somme totale de 22.174,33 euros du chef de plusieurs factures émises entre mai et août 2014 avec les intérêts légaux, à partir de la notification de l’ordonnance, jusqu’à soldeSuite au

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 juillet 2017

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 juin 2017

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 5 juillet 2016vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 5 juillet 2016

Par ordonnance du 27 juin 2016, le juge de la mise en état a ordonnée la jonction des procédures inscrites au rôle sous les numéros 153.146 et 178.000vu l’ordonnance de clôture du 19 septembre 2017

Vu l’ordonnance de clôture du 25 avril 2017

Vu l’ordonnance de clôture du 2 mai 2017