Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte d’un extrait délivré par le Registre de Commerce et des Sociétés du 18 décembre 2009 (joint à titre de pièce à la requête introductive du Parquet) que depuis le bilan au 31 décembre 2005, déposé en date du 31 octobre 2008, aucun bilan, ni aucun compte de pertes et profits, dûment approuvés par les organes compétents, n’ont été déposés par la

Jugt no 2009/2010Par citation du 21 décembre 2009, Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître àVu le rapport portant la référence 2009/19327/51/-HK du Service des Polices Spéciale (SRPS) de Esch-Alzette du 4 juin 2009.Vu la citation à prévenus du 21 décembre 2009 (not. 416/09/CD)

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r. l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 22 juin 2009, comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 14 mai

Vu le procès-verbal numéro 90071/2008 du 29 septembre 2008 établi par la police grand-ducale, Service S.R.P.S. Luxembourg et le rapport numéro 14/09 du 20 avril 2009 établi par la police grand-ducale, Service S.R.P.S. Grevenmacher.Vu le procès-verbal numéro 01472/2009 du 16 juin 2009 établi par la gendarmerie nationale française, compagnie de Thionville,

Jugt no 2009/2010Par citation du 21 décembre 2009, Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître àVu le rapport portant la référence 2009/19327/51/-HK du Service des Polices Spéciale (SRPS) de Esch-Alzette du 4 juin 2009.Vu la citation à prévenus du 21 décembre 2009 (not. 416/09/CD)

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alec MEYER de Luxembourg du 4 juin 2009, comparant par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour à Luxembourg,De ce jugement le salarié a régulièrement relevé appel par acte de l’huissier de justice Alec MEYER de Luxembourg en date du 4 juin 2009.

Vu l’arrêt attaqué rendu le 15 juillet 2009 par la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, dans la cause inscrite sous le no 34186 du rôle ;Vu le mémoire en cassation signifié le 6 octobre 2009 par la société de droit des Emirats Arabes Unis A.) à la société anonyme B.) en liquidation ainsi qu’à Maître Yvette HAMILIUS et à Maître

clair et ne prête pas à interprétation (CSJ, 17 juin 2009, 320/09).depuis le 1er janvier 2007 (bilan 2005), respectivement le 1er août 2007 (bilan 2006), respectivement le 1er août 2008 (bilan 2007) respectivement le 1er août 2009

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r. l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 22 juin 2009, comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 14 mai

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 5 juin 2009, comparant par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour à Luxembourg,Suite à cette comparution des parties, le tribunal du travail a, par jugement du 24 avril 2009, déclaré le licenciement

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r. l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 27 avril 2009, comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu le 26

A1.) a déclaré le 23 février 2009 vouloir établir sa résidence à L-(

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 28 novembre 2008, défenderesse aux fins d’une requête en intervention de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg du 14 mai 2009, comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour à Luxembourg,demandeur aux termes d’une

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r. l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 27 avril 2009, comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu le 26

demandeurs par requête en intervention volontaire du 10 novembre 2009, comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat, demeurant à Luxembourg, et : la société anonyme SOC1.) SA, établie et ayant son siège social à L-(Par requêtes datées du 10 novembre 2009, D.) et E.) ont demandé à se voir donner acte qu’ils interviennent volontairement dans l’instance

CALVO de Luxembourg du 10 juin 2009, comparant par Maître Roland ASSA, avocat, demeurant à Luxembourg, et :L’expert a établi son complément d’expertise le 10 avril 2009 et conclut que « la responsabilité du bureau d’étude FONDASOL est engagée pour ne pas avoir correctement analysé le sol et pour avoir omis de signaler l’existence de la zone de glissement qui

la société à responsabilité limitée A) & S), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 24 mars 2009, comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,W), intimés aux fins du susdit exploit NILLES du 24 mars 2009, comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour,

Revu l’arrêt du 16 décembre 2009 reprenant les moyens des parties et ordonnant une comparution personnelle des parties.revu l’arrêt du 16 décembre 2009 ;

Par voie de conclusions déposées le 10 novembre 2009, B.) demande la condamnation de A.) à lui payer la somme de 5.000.- euros à titre de procédure vexatoire et abusive et la somme de 1.500.- euros à titre d’indemnité de procédure.Par arrêt rendu le 15 mai 2009, la Cour Constitutionnelle a décidé que «Par voie de conclusions déposées le 10 novembre 2009, B.)

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 16 décembre 2009 sous le numéro 3622/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu l’ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’