Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés deappelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 7 mars 2024 et aux termes d’un exploit de l’huissier de justice

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.Luxembourg, 2, place de Clairefontaine, sinon par le ministre de l’Economie, des PME, de l’Energie et du Tourisme actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-2449 Luxembourg, 19-21, boulevard Royal

PERSONNE2.) (ci-après : « PERSONNE2.) ») et PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) »), tous deux de nationalité luxembourgeoise, ont contracté mariage en date du DATE1.) pardevant l’officier d’état civil de la Commune de Luxembourg.our les cas de dissolution de la communauté pour toute autre cause que le décès de l’un des époux, il est convenu qu’après

document II.2. o Courrier recommandé avec AR du 11.08.2016 SOCIETE 1.) à la commune de COMMUNE 20.) o Comparatif du nombre total annuel d’heures de main d’œuvre pour la restauration scolaire de COMMUNE 20.) o Résultat des soumissions du 21.07.2016 concernant les repas scolaires pour la commune de COMMUNE 12.) o Courrier recommandé avec AR du 10.08.2016 de la

Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, dans la compositionjuge de paix, président assesseur - salarié assesseur - employeur greffierl’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre d'Etat, 4, rue de la

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Frank ROLLINGER, avocat à la Cour, au nom de X, suivant déclaration du 23 juillet 2019 au greffe de la Cour supérieure de justice ;Aucune de ces dispositions ne justifie en l'espèce la compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises.La partie

Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Etienne SCHMIT, premier conseiller, Eliane EICHER, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.Saisi par CCC ZZZ d’une demande en divorce contre son épouse MMM TTT, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a en date du 24 janvier 2008 rendu un jugement par lequel il a : prononcé le divorce entre parties, confié

Les témoins T1 et T2 furent entendus séparément en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche aux prévenus,Lors de l’arrivée de la police, P1 n’était plus présent et P2 a indiqué queLorsque les agents de la

Numéro 39079 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES de Luxembourg du 7 septembre 2012, comparant par Maître Charles UNSEN, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’

agissant en leur qualité d’administrateurs de la personne et des biens des enfants communs AB1.), née le (Lors de cet accident V.) qui occupait le siège passager était décédé sur les lieux de l'accident.D.) conducteur de la voiture circulait en sens inverse, fut également blessé lors de cet accident.Il résulte des éléments du dossier et notamment des

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Vu l'ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg du 14 décembre 2006 renvoyant le prévenu PREVENU 1.) devant la chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'escroquerie et de

Exempt – appel en matière de droit du travailComposition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;Entre: X.), employée privée, demeurant à L-(...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 20 février 2006, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: 1) la société anonyme SOC.1.)

Exempt- appel en matière de droit du travailComposition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille FABER de Luxembourg du 3 août 2005, comparant par Maître Jean DOERNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux

Exempt- appel en matière de droit du travailComposition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille FABER de Luxembourg du 3 août 2005, comparant par Maître Jean DOERNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux

Exempt- appel en matière de droit du travailComposition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Yves TAPELLA remplaçant l’huissier Pierre BIEL de Luxembourg du 19 août 2003, comparant par Maître Max GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SÀRL-S, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,partie demanderesse par opposition suivant exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SÀRL-S, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,partie demanderesse par opposition suivant exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch

Vu l’ordonnance de clôture du 25 janvier 2022.sans indication de motif, qu’elle qualifiait de licenciement avec effet immédiat, lesindemnité compensatoire de congé non pris 2017 (10 jours) : 1.338,40 euros,indemnité compensatoire de congé non pris 2018 (12,50 jours) : 1.673,00 euros,soit le montant total de 18.800,44 euros.Par requête déposée au greffe de la

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.Lors de l’assemblée générale du 25 mai 2005, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a cédé ses parts sociales à PERSONNE4.) et décharge a été accordée à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 25 janvier 2012, comparant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,grave de l’employeur, une indemnité de préavis de 7.000 €, 21.000 € du chef d’arriérés de salaire et 1.750 € à titre d’