Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 19 juin 2012, comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,B.), demeurant à ADR1.), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, comparant initialement par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, demeurant à

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 10 août 2015, intimés sur appel incident, comparant par Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA, appelants par appel incident, comparant par Maître Marisa ROBERTO,

PERSONNE1.), institutrice, agissant en son nom personnel et pour autant que de besoin en sa qualité d’administratrice légale des biens de son enfant mineur PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 16 mars

Par exploit d’huissier du 27 novembre 2003, B.) a assigné en divorce A.).Par arrêt du 30 avril 2008, la Cour d’appel a, par réformation, du jugement entrepris prononcé le divorce aux torts de B.) sur base de l’article 231 du code civil belge et sursis à statuer sur sa demande en divorce.Par arrêt du 9 février 2011, la Cour d’appel, a déclaré la demande en

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 18 janvier 2016,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,A l'appel de la cause à l'audience publique extraordinaire des référés du mercredi matin, 27 janvier 2016, Maître Thierry REISCH, avocat, et Maître Cyril CHAPON, avocat, en

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 6 juillet 2015, sub 1) et 2) comparant par Maître Filipe VALENTE, avocat, demeurant à Esch-surAlzette,représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce de Bruxelles sous le numéro (L’affaire, inscrite sous le numéro 171146 du

PERSONNE1.), gérant de société, demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 1er avril 2015, comparant initialement par Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat, demeurant à Luxembourg, ayant déposé son mandat,la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 6 juillet 2015, sub 1) et 2) comparant par Maître Filipe VALENTE, avocat, demeurant à Esch-surAlzette,la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à B-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 20 juin 2013,appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 18 février 2014,Les parties ont divorcé par consentement mutuel suivant jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 25 juin 2009.La convention de

PERSONNE1.), employé communal, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 20 juin 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Robert LOOS, avocat, demeurant à Luxembourg, et PERSONNE2.), salariée, demeurant à L-ADRESSE2.), ADRESSE2.), intimée aux fins du prédit exploit de l’

PERSONNE1.), menuisier, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 21 janvier 2015, intimé sur appel incident, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), femme de ménage,

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 5 août 2014, intimée sur appel incident, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat, demeurant à Luxembourg,Maître Elodie ROUSSEAU,

justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-surAlzette du 3 décembre 2014, intimée sur appel incident, comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,ADRESSE3.), représenté par son Ministre d’Etat, en fonctions, poursuite et diligence de l’Administration de l’Emploi, établie à L-ADRESSE4.), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 20 mars 2014, comparant par Maître Perrine LAURICELLA-MOPHOU, avocat, demeurant à Eschsur-Alzette,représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 9 décembre 2015,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (A l'appel de la cause à l'audience publique extraordinaire des référés du mercredi matin,

qu’elle s’étonne, tout d’abord, de l’appel téléphonique, fin janvier 2011, de la part du vendeur de SOCIETE2.), par lequel SOCIETE1.) sàrl a été informée, que le véhicule en question était déjà disponible, et, ensuite de la lettre recommandée « de ce jour », étant donné qu’elle avait précisé ne pas vouloir changer de véhicule avant mars 2012, au plus tôt.Il

agissant en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Monsieur B.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 25 juin 2015, comparant par Maître Karin ALTMEYER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par ordonnance rendue le 14 juillet 2014 par le juge de paix d’Esch

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 6 juillet 2015,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, comparant pour les parties appelantes, donna lecture de l

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 5 novembre 2014, comparant par Maître Sébastien COÏ, avocat, demeurant à Luxembourg,En 2010, le régime des aides étatiques aux études supérieures, reposant jusqu’alors sur la loi du 22 juin 2000 concernant

En 2010, le régime des aides étatiques aux études supérieures, reposant jusqu’alors sur la loi du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, a été modifié par une loi du 26 juillet 2010 (qui outre la prédite loi, a modifié la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, la loi du 21 décembre 2007