Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro TAL-2018-01195 du rôleLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement 2019TALCH02/01056 rendu par le tribunal de ce siège en date du 21 juin 2019 et dont le dispositif est conçu comme suit :revu le jugement du 4 janvier 2019 ;Les faits résultent à suffisance des jugement des 4 janvier et 21

Le 21 mars 2018, vers 03.09 heures, A.), a appelé le 113 afin de signaler qu’il venait d’apercevoir, en circulant en voiture à (...) dans la (...), une femme assise sur le trottoir, vêtue d’une chemise de nuit, pieds nus et les mains ligotés, en train de gesticuler.Arrivés sur les lieux vers 03.35 heures, les policiers du CI ont repéré A.) qui les a informés

Vu la citation à prévenu du 14 mai 2020 (Not. 405/19/XD) régulièrement notifiée.BLANCHIMENT Entre le 29 novembre 2018 et le 7 juin 2019 dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et plus précisément à (Mise à disposition du compte (...) ouvert en son nom personnel en date du 22.03.2018 auprès de la (...), précisant comme origine des fonds « current account

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER, d’Esch-sur-Alzette du 16 décembre 2019, intimés sur appel incident, comparant par Maître Hervé HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,L’affaire fut ensuite refixée au 7 juillet 2020 pour permettre à D de

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 13 juillet 2018.Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience publique du lundi, 6 août 2018 à 15 heures, salle JP.1.19 au premier étage du bâtiment de la Justice de Paix à Luxembourg, Cité

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg en date du 14 octobre 2019,intimés aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 14 octobre 2019 ;intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 14 octobre 2019,Par ordonnance des référés n° 2/2017 du 3 janvier 2017, Maître Yann BADEN avait été nommé administrateur provisoire de

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 5 décembre 2019, sous le numéro 3003/19, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu la citation à prévenu du 17 octobre 2019 régulièrement notifiée au

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 19e chambre correctionnelle, le 18 décembre 2019, sous le numéro 3156/19, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu la citation à prévenu du 13 août 2019 régulièrement

L’affaire fut fixée pour continuation des débats à l’audience du 19 mars 2019.juillet 2019 à juin 2020 et de 4.947,49 euros correspondant à la facture d’adaptation indiciaire des loyers pour la période d’avril à juin 2020 , à diminuer du montant de la garantie locative et à augmenter des intérêts conventionnels au taux de 12% par an prévus à l’article VII du

prévenue du chef d’infraction à l’article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs.et la société SOC1.) s.a. par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.Vu l’accord du 5 juin 2020, conclu par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord et conçu comme

PERSONNE1.), demeurant à F-(...), appelant aux termes d’un acte d’appel de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d’(...) du 9 janvier 2014, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...),Vu la requête de Monsieur PERSONNE1.) (ci-après « le salarié ») déposée le 22 avril 2011 au greffe de la justice de paix d'Esch/Alzette contre la

l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 7 mars 2016 et aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 7 mars 2016, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du susdit exploit WEBER du 7 mars 2016,intimé aux fins du susdit exploit GEIGER du 7 mars 2016,intimé aux

Le 24 janvier 2016, vers 03.45 heures, les agents du Centre d’Intervention d’Esch-sur-Alzette ont été dépêchés à l’adresse située à LIEU1.), (...), étant donné qu’une femme avait signalé qu’elle y rencontrait des difficultés avec son mari.Lors de son audition du 24 janvier 2016, P1.) a contesté les faits ;A.) a déclaré qu’en 2015, elle a fait la connaissance

Numéro CAL-2019-00729 du rôlet, appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 29 juillet 2019,Revu l’arrêt rendu entre parties le 18 décembre 2019 ayant reçu l’appel d’A) en la forme, l’ayant dit fondé, ayant, par réformation, dit recevable la demande introduite par A) sur base de l’article 252 du Code civil, ayant dit qu

Vu la citation à prévenus du 23 décembre 2019, régulièrement notifiée à A, B et C.Par réquisitoire du 24 novembre 2016, le procureur d’Etat demande, par application de circonstances atténuantes, le renvoi des inculpés A, B et C devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’infractions aux articles 2,3

Numéro CAL-2019-00426 du rôlereprésentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 7 février 2019, comparant par Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit

A), demeurant à F-(...), appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 3 mai 2019, comparant par Maître Thomas STACKLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête du 10 juillet 2018, A) (ci-après « le salarié ») a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1) (ci-après « l’employeur ») devant

Par requête déposée au greffe le 11 octobre 2018, PERSONNE1.) et PERSONNE2.)12 septembre 2018, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement2018, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenirA l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont exposé avoir pris en location un appartement au 2e

A l'audience publique du 19 mai 2020 Madame, le vice-président constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.Vu l’ordonnance n° 399/19 rendue le 20 février 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P1.) devant une Chambre criminelle de ce même siège du chef d’

Numéro CAL-2018-00348 du rôle.représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte d’appel de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 23 mars 2018, comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête du 25 septembre 2017, A.) (ci-après la salariée) a fait convoquer son ancien employeur,