Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Saisi d’une demande de PERSONNE3.) et de PERSONNE2.), ci-après les consorts GROUPE1.), tendant à la condamnation de la société SOCIETE1.) S.à r.l. à procéder dans un délai de 30 jours à compter de l’ordonnance à intervenir à la levée des réserves mentionnées au procès-verbal de réception du 7 février 2023, ainsi que dans le courrier du 7 mars 2023, le tout

Il estime que ces frais ont été réservés par l’ordonnance du juge de référés du 7 avril 2017.report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu, dit qu’en cas d’empêchement du consultant il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, dit qu’

En ce qui concerne l’infraction à la loi du 2 février 2022, il y a lieu de rappeler que par une ordonnance de renvoi du 8 mars 2023 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE3.) a été renvoyé, du chef d’infraction aux articles 6 et 59(2)1° de la loi précitée, pour avoir acquis, détenu et transporté « un couteau à cran d’

Par une ordonnance rendue le 25 octobre 2022, le magistrat de mise en état a ordonné la jonction des affaires inscrites sous les numéros du rôle NUMERO1.) et NUMERO0.).Par ordonnance du 28 février 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée et les parties ont été informées que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des plaidoiries du 29 mai

Au vu de cette plainte déposée par PERSONNE1.) ou PERSONNE1.) et des pièces versées à son appui dont l’ordonnance du juge d’instruction constatant le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile et la preuve de paiement

Par une ordonnance rendue le 17 novembre 2023, un premier juge du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président dudit tribunal, a déclaré irrecevable pour défaut d’intérêt à agir la demande dirigée par la société SOCIETE1.) S.A. à l’encontre de la société par actions simplifiée de droit français

2023, comparant par Maître Yann Baden, avocat à la Cour, demeurant à Gonderange, en sa qualité d’administrateur provisoire de l’étude de Maître Jean-Philippe Lahorgue par ordonnance du Bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg du 1er février 2024,

La Cour retient qu’au vu des éléments du dossier la circonstance aggravante tenant à la préméditation telle que libellée par le parquet dans son réquisitoire du 23 décembre 2022 et renvoyée par ordonnance de la chambre du conseil du 1er février 2023, n’est pas à retenir au motif qu’il n’a pas pu être établi si le prévenu, dans l’intention d’attaquer

Par ordonnance rendue le même jour, PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre personnel de 1.500 EUR par mois à partir du 18 avril 2023, date du dépôt de la requête en divorce.lui alloué par l’ordonnance du 15 juin 2023.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 janvier 2024.

L’acte d’appel datant du 1er juillet 2022, l’instruction du dossier a été soumise, par ordonnance du 29 septembre 2022, à la procédure de la mise en état simplifiée, telle qu’introduite par la loi du 15 juillet 2021 portant entre autres modifications du nouveau code de procédure civile et ayant pour objet le renforcement de l’efficacité de la justice civile

L’ordonnance de clôture rendue le 7 décembre 2023 a été révoquée pour cause grave au regard des dispositions de l’article 225 du Nouveau code de procédure civile.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 janvier 2024.

Suivant ordonnance du 29 décembre 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du 30 août 2023 d’un Vice-président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société SOCIETE2.) S.à r.l. a été autorisée de pratiquer saisie-conservatoire sur l’ensemble des véhicules et tous autres effets mobiliersjustice

Par ordonnance du 24 mai 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Par une ordonnance rendue le 25 juin 2013, un Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en remplacement du Président dudit Tribunal, a nommé Frank STEINERT, avec la missionL’instruction a été clôturée par ordonnance du 15 avril 2024 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des

Suivant ordonnance du 15 mai 2024, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

En ce qui concerne la peine, elle conclut à une réduction de la peine d’emprisonnement pour dépassement du délai raisonnable en raison d’une inaction de la partie poursuivante entre la constatation des faits le 13 janvier 2021 et le renvoi prononcé par la chambre du conseil par ordonnance du 2 novembre 2022.

Par ordonnance du 24 mai 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.