Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1805/23 rendue en date du 20 décembre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par laquelle le renvoi de PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police a été décidé, par application de circonstances atténuantes, du chef d’infractions aux articles 398 et 491 alinéa 2 du code pénal.

En l’espèce, il résulte des pièces soumises au Tribunal que la requérante a fait l’objet d’une ordonnance d’isolement du Directeur de la santé couvrant la période du 29 octobre au 8 novembre 2020.Alors qu’en vertu de cette ordonnance, la requérante était censée reprendre le travail le lundi 9 novembre 2020, elle a écrit un SMS à sa supérieure hiérarchique,

Vu l’ordonnance de clôture du 6 novembre 2024 ayant prononcé la clôture de l’instruction et informé les parties de l’audience des plaidoiries fixée au 13 novembre 2024.

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 15 mai 2024 par PERSONNE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 26 avril 2024 et notifiée à la partie défenderesse

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 29 août 2024 par PERSONNE3.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 13 août 2024 et notifiée à la partie défenderesse

Vu l’ordonnance de clôture du 15 janvier 2025.

ORDONNANCELa demande du requérant tend à la suspension immédiate des effets du « licenciement » notifié le 19 novembre 2024 et à la nullité provisoire de la décision de licenciement en attendant la décision à intervenir par le juge du fond, au maintien des relations de travail entre parties, sous peine d’astreinte de 500 euros en cas de non-respect de l’

ORDONNANCEPERSONNE1.) sollicite en outre l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500 euros et aux frais et dépens de l’instance.Aux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre

ORDONNANCE

Vu l’ordonnance de clôture du 30 octobre 2024.Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la fixation de l’affaire à l’audience des plaidoiries du mercredi, 13 novembre 2024.

Vu l’ordonnance de clôture du 6 novembre 2024.Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la fixation à l’audience des plaidoiries du mercredi, 27 novembre 2024.

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeFAITS Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-3917/24 rendue en date du 23

Statuant dans le cadre de l’instance en divorce introduite le 16 juin 2023 par PERSONNE2.) à l’encontre de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et en continuation d’un jugement de divorce du 28 novembre 2023, d’une ordonnance du même jour fixant des mesures provisoires et d’une ordonnance du 29 janvier 2024, ayant désigné Maître Anouck EWERLING avocate des

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 28 août 2024 par PERSONNE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 24 juillet 2024 et notifiée à la partie

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 23 novembre 2023 par la société SOCIETE2.) SARL contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 27 octobre 2023 et notifiée

ORDONNANCEà lui remettre sous peine d’astreinte de 50 euros par jour de retard et pas document non remis depuis le quinzième jour qui suit la notification de l’ordonnance à intervenir: o les fiches de salaire de juillet et août 2024, o le certificat de travail, o le certificat de rémunération pour l’année 2024.PERSONNE1.) sollicite l’exécution provisoire de

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit d’une ordonnance rendue contradictoirement entre parties en date du mercredi, 2 octobre 2024, inscrit au répertoire sous le numéro 2895/24.Par ordonnance n° 2895/24, rendue le 2 octobre 2024 par le juge de Paix de Luxembourg, l’administration publique SOCIETE1.), représentée par la

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit d’une ordonnance rendue contradictoirement entre parties en date du mercredi, 2 octobre 2024, inscrit au répertoire sous le numéro 2894/24.Par ordonnance n° 2894/24, rendue le 2 octobre 2024 par le juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), parties créancières

Par ordonnance n° L-SAPA-94/24, rendue le 20 août 2024 par le juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie créancière saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, appointements, indemnités de chômage, rentes, pensions revenant à PERSONNE2.), partie débitrice saisie, entre les mains de l’établissement public CAISSE NATIONALE D’

Saisi d’une requête déposée par l’association à but non lucratif de droit français SOCIETE2.) (ci-après « l’association SOCIETE3.) »), le juge des référés près le Tribunal administratif de Paris a, par ordonnance n° 2320112/6 du 9 octobre 2023 (ciaprès « l’Ordonnance Française »), enjoint à PERSONNE1.) et à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la