Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Tiré de la violation du droit de l'Union européenne, in specie de la mauvaise application des dispositions de l'article 54 du Règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE

1er de la Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises13, que celui-ci ne respectait pas la constitution française pour ne pas définir le délit de malversation.Ainsi, à titre exemplatif, l’article 31 de la Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des

atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

soit au total le montant en principal de 422.670,98 euros, sinon de 353.613,69 euros, avec les intérêts légaux tels que spécifiés dans la requête.

Or, en l’espèce, on ne saurait reprocher à la partie requérante de solliciter la résiliation du contrat de bail, les arriérés de loyers s’élevant au jour des plaidoiries à la somme de 59.084,24.- euros et les arriérés de charges à 240,98.- euros.

Arrêt N° 98/21 - I - DIV - (aff.fam.)

Conclusion : Il y a lieu de condamner les époux A.)-B.) à payer à la société SOC.3.) le montant de 51.131,98.- euros (= 26.345,06 + 24.786,92), à augmenter des intérêts légaux à partir de la date d’échéance des factures, soit le 20 décembre 2015, jusqu’à solde.dit la demande de la société à responsabilité limitée de droit allemand SOC.3.) GMBH fondée jusqu’à

d’une société par ses dirigeants ou associés est, en raison de leur intérêt personnel à l’acte, un engagement de nature commerciale, même si ceux-ci n’ont pas la qualité de commerçant. (v. Ph. Simler, Cautionnement et garanties autonomes, 3ème éd., n°98, 99 et 100).

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).4 rouleaux n 16 x 10cent = 1,6 Euro - 1 x 2 Euro = 2 Euro - 3 x 1 Euro = 3 Euro - 16 x 50cent = 8 Euro - 211 x 20cent = 42,20 Euro - 361 x 10cent = 36,10 Euro - 262 x 5cent = 13,10 Euro - 99 x 2cent = 1,98 Euro - 121 x 1cent = 1,21 Euro - 2 x

Turquie [GC], no 44774/98, § 88, CEDH 2005-XI, avec les références qui s’y trouvent citées, et Sanoma Uitgevers B.V. c.clarification graduelle des règles de la responsabilité pénale par l’interprétation judiciaire d’une affaire à l’autre, « à condition que le résultat soit cohérent avec la substance de l’infraction et raisonnablement prévisible » (Streletz,

14 juin 2000, pourvoi no 98-30.206.

53.131.98 euros 10.000,00 euros

En effet, contrairement à ce qui était le cas dans les affaires citées par le salarié (Cass. soc. 11 juillet 2000, n° 98-40.143 et Cass. soc.

Il a dès lors payé la différence de (3.038,55 – 1.856,57) 1.181,98 euros audelà de son engagement et il dispose d’une créance de ce montant, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, le 28 février 2018,dit que A. a une créance de 1.181,98 euros, avec les intérêts légaux à partir du 28 février 2018, à l’égard de l’indivision post-

L’employeur fait état de 98 jours d’absence pour cause de maladie de X) pour la période allant du 9 mars 2013 au 9 mars 2015.

qui aboutirait nécessairement à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d’instruction (voir Arrêt Ch.c.C. n° 37/98 du 4 mars 1998).

Les actions concernant cette administration doivent donc en principe être dirigées contre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (cf. Cour de cassation 26 février 1998, n°10/98 et 6 mars 2003, n°13/03).Cour de cassation 26 février 1998, n°10/98 et 6 mars 2003, n°13/03).

créer un capital autorisé de 5.000.000 euros représenté par des parts sociales ayant les mêmes droits que les parts sociales existantes, (iv) créer deux catégories de gérants, les gérants A et les gérants B, (v) modifier la majorité nécessaire pour changer les statuts d’une majorité double à la majorité de 98% du capital social, (vi) étendre la possibilité

521-6 (3) du code du travail en arguant que le chômage touché en France a été payé en raison de la cessation de son contrat de travail et qu’actuellement il sollicite le chômage en relation avec un reclassement, partant deux finalités différentes permettant le cumul »98 et en retenant que « en l98 Idem, page 6, deuxième alinéa.

A) L’infraction primaire (pages 83-98)B) Le blanchiment des fonds détournés (pages 98-135) 1) Les faits commis par P.5.) seul (page 98) 2) Les opérations en relation avec les 3.000.000.- € (faits pour lesquels98atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).