Décisions intégrales des juridictions judiciaires

totale de 13,98 EUR,valeur totale de 13,98 euros, partant des objets ne lui appartenant pas.

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Trib. corr. lux., 22 janvier 1998, n° 139/98).Il y a lieu d’ordonner la confiscation du montant du montant de 50.011,98 euros, saisi suivant procès-verbal de saisie numéro 88360-13/KRPA du 20 mai 2021 de la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, section Criminalité Générale sur le

Arrêt N°98/23 - VIII – CIV Arrêt civil

sur le montant de 4.313,98 euros, 2) la facture n°33/78295 du 29 octobre 2021 portant sur le montant de 58,87 euros, 3) la facture n°33/78427 du 3 novembre 2021 portant sur le montant de 5.689,30 euros, 4) la facture n°34/182 du 11 novembre 2021 portant sur le montant de 228,07 euros, 5) la facture n°34/528 du 19 novembre 2021 portant sur le montant de 2.598

PERSONNE2.) demande à voir dire qu’elle dispose envers l’indivision postcommunautaire, d’une créance de 5.673,98 euros et de 641,74 euros du chef des factures SOCIETE6.), ainsi que de 697,95 euros du chef des frais d’avocat y afférents, soit à hauteur de la somme totale de 7.013,67 euros, à assortir des intérêts légaux à partirSOCIETE8.) IT vir 22/08/20 5673

Elle réclame, en instance d’appel, la somme de 4.283,98 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, la somme de 25.703,88 euros du chef de préjudice matériel, ainsi que la somme de 6.425,97 euros du chef de préjudice moral.

à limiter l’indépendance de l’avocat »98, la Cour d’appel a motivé son arrêt sur le point considéré.98 Idem, même page, premier alinéa.

Vu l’arrêt attaqué, numéro 98/22 - IV - COM, rendu le 24 mai 2022 sous le numéro CAL-2021-00975 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;Par mémoire déposé au greffe de la Cour d’appel le 4 octobre 2022, la société anonyme SOCIETE1.), a introduit un pourvoi en cassation contre l’arrêt no 98

touchées par le salarié pendant la période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis, soit 9.273,65 euros (2.320,49 + 5.354,98 + [5.504,83 x 9/31).

commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, telle que modifiée ?vis-à-vis des consommateurs dans le marché

Aux termes de son exploit d’assignation, la société SOCIETE1.) demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du présent jugement, à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 98.280.-euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Le 1er janvier 2021, la société SOCIETE1.) aurait réclamé à feu PERSONNE2.),

représentation (Jurisclasseur Construction-Urbanisme fasc. 98-15 Contentieux n° 3).

La conductrice dudit véhicule au moment des faits, respectivement la personne pécuniairement responsable du paiement de l’amende n’ayant pas réglé l’avertissement taxé à l’issue de la procédure réglementaire usuelle, une amende forfaitaire du montant de 98.- euros, a été prononcée à son encontre par décision du procureur d’Etat à Diekirch le 15 juin 2022

Ayant également reçu le paiement de la somme de 2.375,98 euros à titre de ses frais et honoraires, il se rapporte à prudence de justice concernant la demande en rabattement de faillite.Les frais et honoraires du curateur pour le montant de 2.375,98 euros ont été réglés.

Le conducteur dudit véhicule au moment des faits, respectivement la personne pécuniairement responsable du paiement de l’amende n’ayant pas réglé l’avertissement taxé à l’issue de la procédure réglementaire usuelle, une amende forfaitaire du montant de 98.- euros, a été prononcée à son encontre par décision du procureur d’Etat à Diekirch le 10 janvier 2022

condamner la société SOCIETE1.) Sàrl à lui payer une indemnité de congé non pris évaluée, suivant décompte actualisé remis à l’audience, au montant de (86,98 heures = 10,8725 jours = 11 jours x 8 heures à 15,2735 euros/heure =) 1.344,09 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde,PERSONNE1.) demande à voir condamner la

En vertu d’un décompte dressé, la partie créancière saisissante explique que le montant total des dépenses exposées à titre de frais extraordinaires pour les deux enfants suivant jugement précité s’élève à 24.448,98.- euros.

ministère public de l’opportunité des poursuites, mettant le juge d’instruction ou le tribunal dans l’obligation d’instruire ou de statuer (cass. crim., 21 sept. 1999, n° 98-85051).

Ensuite, la PERSONNE2.) fait encore valoir que la couverture ne saurait jouer alors que la détérioration du véhicule aurait eu lieu postérieurement au vol. Sinon, il y aurait encore lieu de considérer qu’avant le sinistre, il s’agissait déjà d’un véhicule de sept années d’ancienneté et affichant un kilométrage de 98.256 kilomètres.

I, sub 98, p.