Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il indique ensuite que le solde du prêt commun était de 98.692,45 euros en date du ..., auquel se rajouteraient des intérêts courus pour un montant de 405,08 euros et duquel il y aurait lieu de déduire le solde restant dû pour l’acquisition de meubles pour un montant de 3.872,80 euros, de sorte que le montant du prêt hypothécaire remboursé seule par A.de

annulé la saisie-arrêt n° E-SAPA-98/21 pratiquée par PERSONNE1.) entre les mains de l’ADEM sur les indemnités de chômage d’PERSONNE2.),Au vu de tous les développements qui précèdent, il y a partant lieu de valider, par réformation du jugement entrepris, la saisie-arrêt n° E-SAPA-98/21 pratiquée par PERSONNE1.) sur l’indemnité de chômage d’PERSONNE2.) entre

La Cour Constitutionnelle a défini le « droit naturel » comme « celui découlant de la nature humaine» qui « existe même sans texte de loi » (arrêt n° 2/98 du 13 novembre 1998).

39 Cour de justice de l’Union européenne, 8 mars 2001, C-397/98 et C-410/98, Metallgesellschaft e.a., ECLI:EU:C:2001:134, points 104 à 106.98 Idem, n° 81.87, page 473.

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

98 Arrêt attaqué, page 7, quatrième alinéa.

pour un montant de 6.868,97 euros et de dire que B doit lui rembourser la moitié, soit 3.431,98 euros, partant de la condamner à lui payer ledit montant, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.Il fait plaider qu’il aurait droit au remboursement de la moitié des frais payés, soit 3.431,98 euros.

du 21 mars 2000, Gabalfrisa e.a., C-110/98 à C-147/98, point 44, du 8 juin 2000, Midland Bank, C-98/98, point 19 ;du 22 février 2001, Abbey National plc, C-408/98, point 24 10 Dans le même sens: CJUE arrêts Rompelmandu 8 juin 2000, Breitsohl, C-400/98

98,99 et 100).

Lituanie, no 42095/98, §44, CEDH, 2000-X).aboutirait nécessairement à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d’instruction (cf. Arrêt n° 37/98 Ch.c.C. du 4.3.1998).

le Procureur (D. c. Lituanie, no 42095/98, §44, CEDH, 2000-X).aboutirait nécessairement à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d’instruction (cf. Arrêt n° 37/98 Ch.c.C. du 4.3.1998).

30 avril 2020 n°60/2020 pénal, n° CAS-2019-00068 du registre 26 Arrêt attaqué, page 98, alinéas 4 à 7 27 Arrêt attaqué, page 106, avant-dernier alinéa

conviction (CA, chambre correctionnelle 10 juillet 1998, n° 256/98 V).

Elle interjette appel incident et sollicite la condamnation de SOCIETE1.) au paiement de la somme de 49.731,98 euros suivant décompte actualisé, sinon subsidiairement au paiement du montant de 35.001,35 euros avec les intérêts de retard à compter de la date d’exigibilité, sinon de la mise en demeure du 10 avril 2018, sinon de la demande en justice.Elle

4.283,98 € 17.135,92 € 10.000,00 €Le tribunal du travail a encore condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant brut de 4.283,98 euros à titre d’indemnité de préavis et le montant brut de 1.980,80 euros à titre d’

De manière générale, il peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice D’une liberté, à condition que cette ingérence soit fondée sur un besoin social impérieux et qu’elle soit proportionnée au but légitime recherché (voir en ce sens, en matière d’atteinte à la vie privée : Cour constit., 7 juin 2013, n° 98/13).Le droit naturel est celui

De manière plus générale, il peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit, à condition que cette ingérence soit fondée sur un besoin social impérieux et qu’elle soit proportionnée au but légitime recherché (voir en ce sens, en matière d’atteinte à la vie privée : Cour constit., 7 juin 2013, n° 98/13).Le droit naturel est celui

Cass.fr., ch.viv.1, 29 février 2000, n°s de pourvoi 9812170 à 98-12179 8 Cass.fr., ch. commerciale, 14 décembre 2010, n° de pourvoi 09-68275 9 Cass.fr., ch. commerciale, 2 décembre 2014, n° de pourvoi 13-27076 ;1990 :Bull.civ.1990, IV, n°90 11 Cass.fr., ch. soc., 3 février 1999, n° de pourvoi 96-45307, Cass.fr., ch.commerciale, 13 mars 2001, n° de pourvoi 98

euros, auquel il faudrait ajouter la prime de fonction, portant le salaire annuel à 98.729,89 euros, soit un écart de 18.931,79 euros par an.De même, le calcul avancé par A.) selon lequel le salarié conventionné « placé dans les mêmes circonstances que A.) » aurait touché un montant de 98.729,89 euros, constituant un écart de 18.931,79 par an, ne saurait

Enfin, l’ordonnance dont appel ne serait, selon les appelantes, « pas conforme aux obligations prévues par la directive 98/59/CE du 20 juillet 1998 du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs ».Les parties appelantes soutiennent en dernier lieu qu’il y aurait eu, en l’occurrence, violation