Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Une proposition de la part de l’intimée a été soumise à l’appelante en date du 2 juin 2015 qui consistait à accorder une remise de 900,00 euros à PERSONNE1.).Il s’y ajoute encore qu’une proposition a été faite de la part de l’intimée en date du 2 juin 2015 consistant à accorder une remise de 900,00 euros à PERSONNE1.) qui fut néanmoins refusée par cette

partant, ordonner la restitution partielle des avoirs concernant le compte de SOC1.) Holding à hauteur de USD 1.900.000 au titre du principal et de USD 16.100,36 au titre des intérêts courusdu 18 avril 2017 intitulé « Pledge Agreement » et une ligne de crédit d’un montant de 900.000 USD suivant contrat du 7 novembre 2017, renouvelée une fois, arrivée à

1.500 € représentant la contre-valeur de l’utilisation privative d’un téléphone portable (50 €) et d’un véhicule de fonction (900 €) avec prise en charge des frais d’entretien et d’assurance (150 €) et des frais d’essence (400 €).

par C.) aux appelants qui accuseraient des arriérés de loyers d’un montant total de 38.900,00 euros, ainsi que des impayés au titre de frais locatifs, de sorte que la créance des époux AB.), par l’effet de la compensation ne se chiffrerait qu’au montant de 389.115,39 euros.

sur le 1.13, la moins-value de 900.- euros n’a pas de raison d’être puisque les ouvriers ne

ordonne à A.), B.) et C.) de payer au plus tard pour le 30 novembre 2019 la somme de 900 euros à l’expert à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert et d’en justifier

bénéficiaire ne peut, sans engager sa responsabilité, restituer au banquier du donneur d'ordre, les fonds reçus pour compte de son client, sans l'accord de ce dernier (cf. JurisClasseur Banque - Crédit – Bourse, Fasc. 900 « Service de dépôt de fonds, de domiciliation, d'encaissement et de recouvrement », édition août 2008 (dernière mise à jour : 27 mars 2016

Par contrat de bail du 21 mai 2012, prenant effet le 1er août 2012, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis au 2e étage dans la résidence ENSEIGNE1.), à ADRESSE3.), moyennant paiement mensuel d’un loyer de 1.900,00 euros et d’une avance sur charges de 350,00 euros.

De même lorsque l’objet de la demande formulée dans l’acte introductif d’instance apparaît comme étant l’expression d’une autre forme d’un même droit, cette demande n’est pas considérée comme nouvelle (par analogie JCL. Procédure civile, fasc. 900-95, v° Appel, effet

Concernant les sommes d’argent d’un montant de 3.900 euros et de 800 euros, qui auraient été saisies lors de la perquisition à son domicile, celles-ci résulteraient d’opérations licites, notamment de la vente de la moto de son mandant.Il convient enfin de confirmer les confiscations spéciales, y compris la confiscation portant sur les sommes d’argent de 3.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a exposé que, par contrat du 15 septembre 2011, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. avait donné en bail à PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), une surface commerciale sise à LADRESSE3.), moyennant un loyer mensuel initial de 900,00 euros HTVA, soumis à indexation, et des avances sur charges locatives de 280,00 euros.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré non fondée la demande que la compagnie Soc1) SA (subrogée dans les droits de la propriétaire de l'immeuble endommagé par l'incendie) a dirigée contre Monsieur X et la compagnie SOC2) SA aux fins d'obtenir le remboursement de l'indemnité d'un montant en principal de 70.900,71 EUR versée à la propriétaire

le préjudice subi par le client trouve directement sa source dans la faute de la banque (voir JurisClasseur Banque – Crédit – Bourse, fasc. 900, n°105).

A titre encore plus subsidiaire, l’intimé demande à voir réduire au montant de 900 euros le secours alimentaire à payer à son épouse et à le voir limiter à une période de deux mois.

de 235.900 euros (35% de 674.000) à l’égard de la société SOC.1 et à hauteur du montant de 438.100 euros (65% de 674.000) à l’égard de la société SOC.2.réformant, dit la demande en intervention de SOC.3 fondée à l’égard de la SOC.1 à hauteur du montant de 235.900 euros (35% de 674.000) et à l’égard de SOC.2, anciennement SOC.2A en faillite à hauteur du

que pendant la moitié des vacances scolaires, condamné A) à payer à B) un secours alimentaire provisoire de 1.000 euros par mois en attendant les débats au fond ainsi qu’une pension alimentaire de 900.- euros par mois à titre de contribution à

La société SOC.1.) conclut, par réformation, à voir condamner A.) à lui payer la somme de 12.900 € ( 6.300 € + 6.600 € ) au titre de gain manqué, correspondant aux commissions qu’elle aurait dû percevoir pour la vente de ces deux immeubles.

L’intimé explique que tous les loyers perçus pour l’immeuble qui lui appartient en indivision avec ses sœurs, à savoir 900 euros par mois par appartement, ont été virés sur un compte bancaire ouvert au nom de la succession et investis dans la rénovation de l’immeuble.En instance d’appel, B) explique, dans un premier temps (conclusions du 2 juillet 2018), que

jugée (JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 900-30 : autorité de la chose jugée – Autorité de la chose jugée au civil sur le civil, n° 18 et ss).

900-30 : autorité de la chose jugée – Autorité de la chose jugée au civil sur le civil, n° 18 et ss).