Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne la demande reconventionnelle, le montant réclamé de 9.200,65 euros est à diminuer pareillement de 25 %, soit du montant de 2.300,16 euros, ce qui donne un montant de 6.900,49 euros, à hauteur duquel celle-ci est à déclarer fondée.entrepris pour le surplus, donne acte à B de sa demande reconventionnelle en réparation tendant à l’obtention

Depuis le mois d’avril 2020, elle paye en outre mensuellement le montant de 900 euros à titre de loyer.

mensuellement environ 1.900 euros net.

2017 au 10 août 2017, et 233.447,71 euros, sinon de 8.151,47 euros pour le futur, - 97.300 euros au titre de pretium doloris, - 41.700 euros et 1.390 euros au titre de préjudice esthétique, - 13.900 euros au titre de préjudice sexuel, - 62.550 euros au titre de préjudice d’établissement, - 25.000 euros au titre de préjudice d’anxiété, - 60.000 euros au titre

ci-après « [société 1] »), entre le 5 septembre 2014 et le 28 avril 2015 commis un abus de biens sociaux de 900.000 eurosla somme de 900.000 euros ayant été remise par [La somme de 900.000 euros, directement virée sur le compte privé de [contrat de prêt portant sur le montant total de 900.000 euros devait intervenir entre [prêteur, acte aux termes duquel il

Les jugements avant dire droit n’ont pas autorité de chose jugée (cf. JCL Procédure civile, fasc. 900-30 : Autorité de la chose jugée – Autorité de la chose jugée au civil sur le civil, n° 72), de sorte que le moyen de B laisse d’être fondé.

107.900.000 Flux _________________ 2.265.900.000 Flux

A l’audience des plaidoiries de première instance du 12 juin 2020, PERSONNE2.) a demandé la condamnation des défendeurs à lui payer la somme de 1.900.- euros, correspondant au non-paiement des loyers des mois de mars et avril 2020.

payer le montant de 9.900.- euros à titre de dommages et intérêts.En raison du retard d’achèvement, les époux GROUPE1.) n’auraient pas pu mettre l’appartement en location à la date prévue, de sorte qu’ils auraient subi un préjudice, évalué à 9.900.- euros.9.900.- euros, - condamné la société SOCIETE1.) à payer aux époux GROUPE1.) le montant de9.900.- euros,

Il estime avoir vendu en tout aux alentours de 900 grammes.

les assignés s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, mais chacun pour le tout, à lui payer la somme de 601.900 euros,Il réclame des dommages et intérêts à hauteur du montant de 601.900 euros dont le détail s’établit comme suit : - 11.400 euros pour les concerts que PERSONNE1.) était en droit de diriger conformément au contrat du 30 avril 2017 -

900).

de 2.250.000 Flux, soit 55.776,04 euros, et d’une maison d’habitation dont le prix de construction aurait été de 5.287.285 Flux, soit 131.068,37 euros, ayant été vendu le 29 juillet 2019 pour le prix de 900.000 euros, la récompense s’élèverait au montant de 801.983,62 euros.Le prix d’acquisition de l’ensemble immobilier s’élevait à 186.844,41 euros et l’

dernier en instance d’appel, sont recevables (cf. JCL, Fasc. 900-65 – Les parties à l’instance d’appel, n° 12).

condamne la société à responsabilité limitée AAAAAAAA S.àr.l. à payer à CCCCCCCC la somme de 1.900,59.- euros (mille neuf cents euros et cinquante-neuf cents)

mensuelles incompressibles, du chef de frais de logement de 900 euros et du paiement d’une pension alimentaire pour deux enfants issus d’une autre relation de 300 euros et compte tenu encore de trois saisiesarrêts opérées sur son salaire en relation avec un prêt ING, des arriérés et le terme courant de la pension alimentaire pour l’enfant commun, il ne

37.279,40 (arriérés de loyers et de charges) + 1.900.- (solde dû à titre de la garantie locative)]titre d’arriérés de loyers pour la période du 27 mai au 25 novembre 2020 et de charges ainsi que du solde impayé de la garantie locative à hauteur de 1.900.- euros.A conclut à la confirmation du jugement pour la somme de 37.279,40 euros allouée par le premier

Le loyer mensuel aurait été fixé au montant de 1.900.- euros et les avances sur charges à 400.- euros, payables le premier de chaque mois.

L'autorité de la chose jugée s'étend non seulement aux énonciations formelles du jugement, mais également aux questions incidentes que le juge a dû nécessairement résoudre pour y parvenir et qui priveraient de tout fondement logique la décision du juge si elles venaient à être démenties (cf. JCL Procédure civile fasc. 900-30 : Autorité de la chose jugée –

double degré de juridiction (cf. JCL Procédure Civile, fascicule 900-85 : Appel Evocation, n° 2).