Décisions intégrales des juridictions judiciaires

B ne justifiant pas l’iniquité requise par l’article 240 du NCPC, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure de 800 euros pour l’instance d’appel n’est pas non plus fondée.

Par exploit d’huissier de justice du 29 août 2008, B et son épouse C ont fait donner assignation à la société à responsabilité de droit allemand A GmbH, ci-après A, afin de voir déclarer résolu le contrat signé entre parties le 10 mai 2006, portant sur la construction d’une véranda, et pour A s’entendre condamner à leur payer le montant de 14.800 euros à

à A.), a condamné B.) à payer à A.) une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communs mineurs D.) et E.) de 800 € par mois, soit de 400 € par enfant, allocations familiales non comprises, et a dit non fondées les demandes de A.) en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel et d’une indemnité de procédure.

ordonne aux parties appelantes de consigner au plus tard le 20 décembre 2012, la somme de 800,- euros, à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir avec les autres parties au litige, et d’en justifier au greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article

Après déduction de ses dépenses incompressibles, il lui resterait un disponible de plus de 800 euros par mois, ce montant lui permettant de subvenir seule à ses besoins.

le montant de 500 € le montant de 4.500 € le montant de 300 € le montant de 300 € le montant de 1.100 € le montant de 500 € le montant de 1.322,01 € le montant de 3.400 € le montant de 4.000 € le montant de 3.000 € le montant de 3.000 € le montant de 1.000 € le montant de 2.000 € le montant de 800 € le montant de 200 € le montant de 2.200 € le montant de 500

Par jugement du 10 novembre 2010, le tribunal a dit la demande de L) partiellement fondée et a condamné G) à lui payer la somme de 19.800.- € avec les intérêts légaux sur la somme de 14.700.- € à partir de la mise en demeure du 13 juin 2008 jusqu’à solde, sur la somme de 2.100.- € à partir du 15 septembre 2009 jusqu’à solde, sur la somme de 1.200.- € à

Suivant extrait du 12 septembre 1990, les parts sociales en sont réparties entre SOC.5.) à raison de 799 parts sur 800 parts, et à A.) pour la part restante.Elle est fondée en équité pour ce qui concerne B.) pour le montant de 1.800 €.dit fondée la demande de la partie B.) en paiement d’une indemnité de procédure jusqu’à concurrence du montant de 1.800 € et

de 800.- euros,de 800.- euros,Au vu des éléments de la cause, la Cour fixe l’indemnité redue de ce chef à la somme de 800.- euros.condamne la société anonyme SOC.1.) SA à payer à la société à responsabilité limitée SOC.2.) sàrl une indemnité de procédure de 800,- euros pour l’instance d’appel ;

Il demande pour l’instance d’appel une indemnité de procédure de 800 € sur base de l’article 194, alinéa 3, du code d’instruction criminelle.

Au vu des devoirs d’instruction requis, il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 800 euros pour la première instance.partant condamne A à payer à B une indemnité de procédure de 800 euros pour la première instance, confirme le

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de l’amende à huit cents (800) jours;

engagement en reclassement externe et touchait tous les mois un salaire mensuel brut de base de 800 euros, complété par une indemnité compensatoire versée par l’ADEM.

Il s’ensuit que P.1.), en détournant 19.800 euros, s’est ainsi rendu coupable de banqueroute frauduleuse.Il appert de l’infraction retenue sub I) que P.1.) a détourné de l’actif de la société SOC.1.) s.àr.l. le montant de 19.800 euros, de sorte qu’il y a lieu de réintégrer ce montant à la masse de la faillite de la société SOC.1.) s.àr.l.o r d o n n e la

Il était stipulé qu’il serait remboursé par soixante mensualités de 800 €.C’est encore à tort que S. soutient que la société ne veut pas honorer sa dette envers lui, étant donné qu’il résulte des pièces versées que le montant convenu de 800 € a été payé tous les mois comme stipulé au contrat.L’affirmation de S. qu’il a agi dans d l’intérêt de la société en

matériel du requérant, mais accueilli celle de l’ETAT du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, en remboursement des indemnités de chômage versées au salarié dirigée contre l’employeur à hauteur de la somme de 14.800,56 €.agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi et portant sur le montant

ce préjudice est à réparer moyennant une moins-value dont le montant est évalué à 800 €.En conséquence, le tribunal a condamné la société A à désolidariser, par l’installation d’un moteur indépendant, le fonctionnement des deux emplacements de B par rapport aux emplacements voisins et à payer à B la somme de 1.800 € avec les intérêts légaux à partir de la

Il a dit que le docteur A doit supporter les frais d’expertise Pierre VICO, ces frais liquidés à la somme de 2.800 €, et a partant condamné le docteur A à payer à B le montant de 1.400 € et à la CAISSE NATIONALE DE SANTE le montant de 1.400 €La Cour fixe ex aequo et bono à 2.000 € l’indemnité de procédure pour l’instance d’appel devant revenir à B et à 800 €

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à la Cour de lui confier l’autorité parentale exclusive, de condamner D.) au paiement d’une pension alimentaire de 1.800.- euros pour l’entretien et l’éducation des trois enfants commun à raison de 600.- euros par enfant

éducation des trois enfants communs, y non compris les allocations familiales, et de lui allouer une indemnité de procédure de 800 euros.