Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les dispositions de l'article 131-1 ont été introduites par un règlement grand-ducal du 18 février 1987 et son libellé correspond textuellement à celui de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile français.

plus de 700.000 €, soit de 116.600 € par an.

D’après les explications fournies par B.) ce montant réclamé par la société E.) comme montant déboursé au titre de l’impôt sur le revenu se ventile comme suit : 33.801,10 € au titre des revenus extraordinaires calculés sur la somme de 138.700,15 €, 1.298,26 € au titre de l’impôt calculé sur le solde de l’indemnité transactionnelle, soit 3.225,59 €, 3.874,97

700.-1991, 700 ;

De plus, les défendeurs ont été condamnés à une indemnité de procédure de 700 €.C’est à juste titre que la partie demanderesse originaire s’est vu octroyer une indemnité de procédure de 700 €.

1991, 700 ;

L’acompte de 1.700 € réglé par l’employeur contredit d’ailleurs l’affirmation que le salarié ne se serait jamais présenté au travail.Il suit de ces considérations que l’intimé a droit à son salaire depuis le 7 novembre 2006 jusqu’au 28 février 2006, soit 1.852,68 + 3 x 2.264,39 = 8.645,85 € - 1.700 = 6.945,85 €.

En 1999, D’.), beau-frère du sieur B.), reprit cette voiture au prix de 700.000,- fr. dont 200.000,- étaient payés de suite.

A un emploi à temps plein normal correspondent +/- 1.700 à 1.800 heures de travail, à savoir de "Duty Time".B.) sollicite une indemnité de procédure de 700 € pour la première instance et de 1.000 € pour l’instance d’appel.

Le tribunal rappelle que la disposition de l’article 240 du nouveau code de procédure civile (ancien article 131-1 du code de procédure civile) a été introduite par un règlement grand-ducal du 18 février 1987 et son libellé correspond textuellement à celui de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile français.Au vu des renseignements fournis à l’

X.) réclama de ce chef principalement la somme de 52.890,12 € et en ordre subsidiaire 51.600,12 € avec les intérêts légaux à partir de l’échéance sinon à partir du dépôt de la requête en justice jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 700 €.

mois, a dit non fondée la demande dirigée par A.) contre B.) et l’épouse de celui-ci, C.), visant à voir dire que le jugement à rendre tiendra lieu d’acte de vente notarié entre parties, et statuant sur les demandes en paiement d’indemnités de procédure formées de part et d’autre, a condamné A.) à payer le montant de chaque fois 700 € à l’une et l’autre

Il demande à la Cour, par réformation, de lui allouer 20.000 € du chef de préjudice moral et sollicite encore l’allocation de 700 € sur base de l’article 240 du NCPC.

Suivant point 2.4 du contrat de vente SOCIETE2.) devait payer 4.700.000 USD le jour même de la vente et le solde devait être acquitté à une date ultérieure qui était à déterminer par les parties.Le prix de 4.700.000 USD a été payé au créancier au profit duquel SOCIETE1.) avait constitué un gage.

Eine Quittung, datiert auf den 28.2.2000, welche den Erhalt von 5.700.000.- BEF seitens Frau T4.) bestätigte, aufstellte und mit der fiktiven Unterschrift X’’’.) versah148,Davon erhielt die Rechtsanwältin Brigitte POCHON 5.700.000.- LUF am 28.2.2000.Betreffend die restlichen 700.000.- LUF hat Frau T4.) eine Abrechnung aufgestellt, laut welcher sie mit diesem

Ainsi, elle l’a vu une fois avec 800 euros et 80 dollars et qu’à une autre occasion, il lui avait confié 700 euros pour les cacher.

les résolutions qui y ont été prises, ordonné la publication et le dépôt du jugement conformément à l’article 11bis de la loi sur les sociétés commerciales, condamné la société AZERRE S.A. à payer à A.) une indemnité de procédure de 700 € et a débouté la société AZERRE S.A. de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure et a condamné la sociétéLa

21.700 Flux.La disposition de cet article a été introduite par un règlement grand-ducal du 18 février 1987 et son libellé correspond textuellement à celui de l'article 700 du nouveau Code de procédure civil français.

Le montant minimum garanti aurait été dans le présent cas de 700.000.- francs au moins ;

Elle réclama en réparation des dommages matériel et moral par elle subis du chef de son licenciement qu’elle qualifia d’abusif 5.000 € et 3.000 €, 374,86 € à titre d’indemnité compensatoire pour quatre jours de congé non pris, ainsi qu’une indemnité de procédure de 700 €.