Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € led i t sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €partant, c o n d a m n e la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € la part des frais non compris dans les dépens qu’il seraitd i t la demande d’PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €partant, c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à

Elle a enfin conclu à l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.700.-

Le premier juge a déclaré la demande principale de la société SOCIETE1.) fondée et a condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 3.550 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 2.700 euros à partir du 23 janvier 2023 et sur la somme de 850 euros à partir du 3 mars 2023, chaque fois jusqu’à solde.

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne

A l’audience publique du 18 octobre 2023, PERSONNE1.) demande acte qu’un paiement supplémentaire de 700 euros est intervenu en date du 1er octobre 2023, deIl précise cependant que le montant total de 1.700 euros payé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL serait un montant net, alors que les montants réclamés au titre de l’arriéré du salaire

La société SOCIETE1.) demande encore à voir condamner PERSONNE1.) à lui rembourser un montant de 700 euros pour des avertissements taxés qu’elle dit avoir reçus, notamment du fait d’un non-paiement par la salariée de la taxe de stationnement en date des 9, 15, 17, 19, 20 et 21 octobre 2020, à hauteur de 169 euros.

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

le montant de 700.- euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

Par requête déposée le 13 juillet 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour les entendre condamner à lui payer la somme de 6.700 € ( et non 7.420 € comme erronément indiqué dans la requête) à titre d’arriérés de

Elle soutient que le loyer initialement convenu était de 700.euros, mais que le bailleur l’a forcée à payer 800.- par mois.PERSONNE1.) explique que si le bail conclu entre parties prévoit effectivement un loyer mensuel de 700.- euros, il a dès le début été convenu oralement entre parties de l’augmenter à 800.- euros.Il résulte des pièces versées au dossier

Une première facture du 23 octobre 2017 d’un montant de 11.700 euros TTC aurait été réglée le 15 novembre 2017.NUMERO6.) le 23 octobre 2017 pour 11.700 euros TTC, payé le 16 novembre 2017,

L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGE a été condamnée à payer à la société SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 700 euros pour la première instance et de 1.000 euros pour l’instance d’appel.

2.500 euros 700 euros

Compte tenu de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge de la requérante l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de déclarer sa demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de 700 €.dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. en

A l’instar de la partie créancière saisissante, le tribunal constate que bien que PERSONNE2.) ait effectivement versé certains montants avec la mention « pension alimentaire PERSONNE1.) », ces montants, à l’exception d’un montant de 800.- euros payé le 2 août 2023 et d’un montant de 700.- euros payé en date du 14 août 2023, ont tous été versés sur un compte

déclare fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 6.700,98 €partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. le montant de 6.700,98 € avec les intérêts légaux

Eu égard à la gravité des infractions commises, il y a lieu de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une amende de 700 euros qui tient également compte de sa situation financière, ainsi qu’à :c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de SEPT CENTS (700) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

L’ancien domicile conjugal des parties sis à L-ADRESSE5.), a été vendu le 30 juin 2020 suivant acte notarié de vente n° 10430 dressé pardevant Maître Karine REUTER, notaire de résidence à Luxembourg, au prix de 2.700.000.- euros.Quant au quantum de la prédite indemnité d’occupation, PERSONNE1.) donne à considérer que l’immeuble indivis aurait été vendu en

Il y aurait eu des virements vers le compte de PERSONNE2.) pour un montant total de 634.700.- euros qui auraient été dissimulés.