Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors de la perquisition du domicile du prévenu à ADRESSE14.) en France, 269,6 grammes de poudre brune, deux blocs de résine brunâtre de 14,3 grammes, respectivement de 38,4 grammes, le montant de 2.700 euros, une balance de précision,o entre l’été 2021 et le 13 octobre 2021, à plusieurs reprises notamment au moins à 2 reprises, au moins un total de 50

condamné PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) in solidum à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 700,- euros,à hauteur du montant de 700.- euros.

Dans ce contexte, une facture aurait été émise par rapport à des travaux de démolition de sol et de sciage de dalle qui, après règlement d’un acompte de 11.700 euros, porterait encore sur 11.442,60 euros actuellement réclamés.La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL entendrait justifier du bien-fondé de sa demande en faisant état de ce qu’un

fixés à 1.100.- € HTVA tandis que ceux pour le mesurage officiel du périmètre ont été fixés à 4.700.- € HTVA avec « Remise si commande globale avec mesurage sur site en même temps soit : 5.300,00 Euros HTVA (cinq mille trois cents Euros)Il est constant en cause qu’PERSONNE1.) a payé le 27 janvier 2014 un acompte de 1.700.-

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’interdiction de conduire de 9 mois et à une amende correctionnelle de 700 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de sept cents (700) euros ainsi qu'aux

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 20 mois et à une amende correctionnelle de 700 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de sept cents (700) euros ainsi qu’aux frais de

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

total de 3.700.- euros.

Elle aurait gagné 5.700.-euros net en tant que chargée de direction.

Si l’article 700 du code de procédure pénale prévoit la possibilité de l’audition de la requérante, telle que sollicitée par celle-ci, la Chambre de l’application des peines estime disposer en l’espèce de tous les éléments nécessaires pour trancher le recours qui lui a été soumis par la requérante sans devoir procéder à son audition.

Le prix de vente convenu était de 5.700,-

soit d’avoir procédé à une réduction respectivement destruction d’environ 700 m2 d’une haie vive mesurant initialement 233 mètres de long et ayant eu une surface initiale de 950 m2.Le surveillant des domaines de l’entité mobile de l’administration de la nature et des forêts PERSONNE3.) s’était dès lors rendu sur place le même 27 novembre 2020 pour inspecter

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les explications fournies à l’audience par la partie demanderesse et les pièces versées par cette dernière à l’appui de sa constitution de partie civile, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, toutes causes confondues, le dommage matériel et moral subi par PERSONNE2.) à la somme de 700 euros.Il y a partant

pour objet de faire échec aux poursuites engagées par l’administration pour obtenir paiement de l’impôt et ne devrait donc concerner, outre la régularité formelle de l’acte de poursuite, que l’exigibilité, ainsi que les causes d’extinction de la créance du Trésor (PERSONNE3.), Manuel de droit fiscal, 5e édition, n° 699 et 700).

PERSONNE5.) 700 €PERSONNE6.) 700 €Peintre 700 €

PERSONNE1.) perçoit un revenu net mensuel d’environ 3.700 euros.

La partie appelante expose que, suivant contrat de bail du 30 septembre 2010, les parties intimées lui auraient donné en location un appartement meublé situé au 1er étage de la résidence NOM à ADRESSE3.) moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 700.euros.Partant les bailleurs ne pourraient pas réclamer plus que le loyer stipulé, à savoir 700.- euros par

La partie appelante demande encore à voir condamner les parties intimées à lui payer une indemnité de procédure pour l’instance d’appel d’un montant de 700.- euros, à voir condamner les parties intimées à tous les frais et dépens des deux instances, sinon de l’instance d’appel, avec distraction au profit de la sàrl WASSENICH LAW qui la demande, affirmant en

fixe la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à sept cent (700) jours ;

d i t la demande principale d’ores et déjà fondée en ce qui concerne la demande en paiement de la somme de 6.700,00 euros,c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.), solidairement, à payer à l’association sans but lucratif de droit luxembourgeois SOCIETE1.) ASBL la somme de 6.700,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 7 novembre 2022 jusqu’à solde ;