Décisions intégrales des juridictions judiciaires

189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 6281 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Monsieur le vice-président.

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 7, 8 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ainsi que des

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74, 76, 196, 197, 3821, 382-2, 382-4, 382-5 et 506-1 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Le tout en application des articles 14, 15, 60, 65, 66, 319, 327 et 275 du Code pénal ainsi que des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627 , 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 50, 51, 52, 65, 66, 461, 468 et 469 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 190, 191, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que de l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, ainsi que les articles I et 4 de

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30 et 198 du code pénal, et des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

28, 29, 30, 60, 65, 66, 489 et 506-1 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 637 et 638 du Code de procédure pénale, des articles 710-23, 1500-1 et 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ainsi que des articles 8, 9, 10, 11, 15, 440, 472, 574, 577

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 61, 62, 66, 266, 375, 377, 392, 409, 434 et 438-1 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 130, 155, 183-1, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 217, 218, 222, 624, 626, 627, 628, 628-1, 629, 631, 632, 633 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le

Par application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 51, 52, 60, 65, 66, 196, 197, 461, 467, 468 et 506-1 du code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale, ainsi que des articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 74, 77, 196, 197, 214, 496, 496-1 et 496-3 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74, 196 et 197 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

3, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Le tout en application des articles 14, 15, 66, 461, 464 et 496 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 50, 65, 66 et 198, 199bis, du Code pénal, des articles 5-1, 155, 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 195-1, 196, 626, 628, 628-1 et 629 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 7, 8, 81 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 44, 60, 65, 66, 160, 164 alinéa 1, 506-1 et 506-4 du Code pénal, des articles 28, 29, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de Procédure pénale et des articles 8, 18 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 qui furent désignés à l’audience par Madame le

Le tout en application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 60, 66 et 382-4 du code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Par application des articles 11, 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 74, 266, 372, 375, 377 et 378 du code pénal, de l’article 45 alinéa (1) de la loi du 28 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire, et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du

Par application des articles 14, 15, 60, 65, 66, 196, 197, 198, 199, 199 bis, 231, 496-1, 496-2 et 506-1 du Code pénal ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 1901, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.