Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors de l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) argue que les calculs réalisés par le juge de première instance relatifs au revenu disponible de PERSONNE2.) auraient été erronés, son salaire du mois de janvier 2021 aurait été de 1.950,11 euros et non de 1.770 euros, elle toucherait actuellement un revenu de 3.600 euros lors de certains mois, de sorte que son

pourboires à hauteur de 200 euros, elle aurait des dépenses incompressibles de 787,50 euros à titre de remboursement du prêt immobilier et de 430 euros à titre de remboursement d’un prêt voiture, de sorte que son revenu disponible serait de 1.393 euros, montant auquel il faudrait ajouter les allocations familiales à hauteur de 600 euros.PERSONNE1.) expose

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 17 octobre 2023, la société SOCIETE1.) SARL a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 1.600 euros à titre d’arriérés de loyers, avec les

Au vu du montant mensuel net moyen touché par PERSONNE1.) de janvier à novembre 2022 et du montant mensuel net du salaire qu’il a touché auparavant tel qu’il résulte du relevé de son compte courant pour la période de juillet 2021 à octobre 2022, il y a lieu de retenir un revenu théorique net de 3.600 euros dans son chef.

Par contrat de bail du 1er août 2019, la partie requérante a donné en bail à la partie défenderesse, avec effet à la même date, une chambre non meublée dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant un loyer mensuel de 600.- euros.Lors de l’audience des plaidoiries, la partie requérante augmente sa demande à titre du loyer impayé des mois de janvier et

A l’audience du 20 février 2024, PERSONNE2.) soutient les pensions alimentaires du mois d’août 2023 ont été réglées et qu’aux mois de novembre et décembre 2023, il a payé volontairement à PERSONNE1.) la somme de (2.700 € + 900 € =) 3.600.euros.

Elle donne à considérer en premier lieu que le contrat de travail conclu en 2010 entre la société SOCIETE2.) SARL et la requérante prévoit uniquement à son article 7 une rémunération mensuelle brute de 2.600 euros.

Eu égard aux éléments de la cause, la demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral est à déclarer fondée pour le montant de 600.-déclare la demande en dommages-intérêts pour préjudice moral fondée pour le montant de 600.-partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 600.- € avec les intérêts légaux à partir du 9 mars 2023,

Elle sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240

des articles 1147 et suivants du Code civil en ce que la société SOCIETE2.) aurait manqué à ses obligations contractuelles –ce qui serait établi par sa volonté de ne pas avoir voulu exécuter le contrat - sinon plus subsidiairement à titre de dommages et intérêts au montant de 115.600.- euros sur base des articles 1382 et suivants du Code civil en ce que les

Malgré la notification à PERSONNE2.) de l’ensemble des documents en date des 25 mars 2022, 30 mars 2022 et le 1er avril 2022, PERSONNE1.) soutient qu’un commandement à toutes fins lui aurait été signifié le 6 septembre 2022 par l’huissier de justice Yves TAPELLA avec un montant de 27.600,- euros à titre d’astreinte.

La Créance SOCIETE5.) a été convertie, en date du 17 septembre 2014, en trois obligations au porteur, d’une valeur respective de 3.250.000,- EUR, 11.600.000,- EUR et 6.100.000,- EUR, au nom de PERSONNE2.) qui en a fait don à SOCIETE1.) ASBL.i) un emprunt obligataire libellé « NUMERO5.) » d’un montant de 11.500.000,- EUR, dont le produit a, pour partie (3.600

SOCIETE1.) demandait, principalement, au tribunal de dire que le jugement à intervenir tiendra lieu d’acte de vente au prix de 600.000 euros au lieu de 685.000 euros ;que le compromis du 12 février 2018, portant sur un immeuble d’habitation situé à L-ADRESSE3.), vaut vente au prix de 600.000 euros et que le jugement sera transcrit sur les registres duBureau

Le prévenu PERSONNE1.) a été condamné par ordonnance pénale numéro 600/23 du 13 juin 2023, rendue à son encontre par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE1.), dont la motivation et le dispositif sont conçus comme suit :Par courrier entrée le 13 juillet 2023 au Ministère Public, PERSONNE1.) a relevé opposition contre l’ordonnance

Le loyer mensuel a été fixé à 1.600 euros, à augmenter de 200 euros par mois à titre d’avances sur charges.Aux termes de ce contrat de bail, le demandeur avait fourni deux mois de loyers à titre de garantie locative, soit en l’occurrence la somme de (1.600 x 2 =) 3.200 euros.PERSONNE3.) confirme avoir donné en location à PERSONNE1.) le logement en question

Facture FA06560 du 7 janvier 2020 d’un montant de 600,95 EUR (« PERSONNE12.)

Annual Due Diligence review 2019 : 600.- EUR HTVA

les produits directs ou indirects des infractions libellées sub (1) et (2), à savoir le « chiffre d’affaire » résultant du trafic de stupéfiants, à savoir des sommes d’argent importantes mais non autrement déterminées évalués notamment entre 55.800 euros et 141.600 euros ainsi que la somme de 45 euros et le téléphone portable SAMSUNG S21, saisis lors de la

Annual Due Diligence review 2019 : 600.- EUR HTVA

Deux factures d’acompte des 10 mars et 5 mai 2010 des montants de respectivement 27.600 euros TTC et 22.080 euros TTC ont été payées par PERSONNE1.) les 15 mars et 3 juin 2010, déduction faite d’un escompte de 4 %.Au vu du rapport complémentaire déposé par l’expert en date du 13 juillet 2016 retenant une moins-value de 600 euros TTC, la société SOCIETE1.) a