Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a encore lieu de spécifier qu’à l’intérieur de chaque groupe d’infractions c’est-àdire chaque vente prise isolément, les différentes infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient encore d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoirPar

Il y a partant lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.11, 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 44, 60, 65, 66, 71-1, 379bis alinéas 3°, 4° et 5°, 382-1 et 506-1 du Code pénal et des articles 155, 179, 182

Par application des articles 11, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 66, 383, 383 bis, 383 ter et 384 du Code pénal ;

Les deux groupes des infractions en concours idéal retenues à charge de la société anonyme SOC1.) S.A. et de B.) en relation avec les faits du 23 et du 24 février 2018, se trouvent encore en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal, d’après lequel en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus

Les deux groupes des infractions en concours idéal retenues à charge de la société anonyme P2 et de P3 en relation avec les faits du 23 et du 24 février 2018, se trouvent encore en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal, d’après lequel en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera

Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum dans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 78, 379 bis, 382-1 et 506-1 du code pénal

Les infractions retenues à l’encontre de P1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Les infractions retenues à l’encontre de la prévenue P2.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66, 266

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit retenu sub 2) à charge de P.1.), de sorte qu’il y a lieu, par application des articles 60 et 65 du code pénal, de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoirPar application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du code

Il convient donc d’appliquer les articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 34, 50, 60, 65 et 66 du code pénal;

Les infractions retenues à charge de P1) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal, et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui peut même être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles

Il a déclaré s’être approché à environ 50 à 60 km/h de la voiture garée sur la voie de circulation opposée, étant donné qu’il ne savait pas ce qui se passait.Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec la prévention sub 4) retenue à charge de P1.), de sorte qu’il y a lieu, par application des articles 60 et 65 du Code pénal, de ne prononcer que

60

La Chambre criminelle ordonne la restitution à P.1.) des objets portant les numéros 17, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 28,29, 30,31, 32, 34, 36, 37, 38, 41, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 58, 59, 61, 62, 63 mentionnés aux pages 5 à 7 du rapport numéro JDA-SPJ11/2016/55240-60 du 21 décembre 2016 et saisis suivant procès-verbaux numéro SPJ11/2016/55240-1 du 1er octobre 2016

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine correctionnelle la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine correctionnelle la plus

aurait acheté environ 3 à 4 fois par semaine pour 60 à 70 euros de cocaïne.Après leur séparation, elle aurait directement contacté le prévenu et au courant des mois d’octobre, novembre et début décembre, elle aurait acheté à 3 (exceptionnellement 4) reprises par semaine 1 à 2 grammes pour 60 à 100 grammes.au courant de 5 ou 7 derniers mois environ 10 fois

quantité indéterminée de marihuana à P2.), - vendu 60 g de marihuana à CL59.), - vendu 300 g de marihuana à CL23.), - vendu 50 g de marihuana à CL54.), - vendu une quantité indéterminée de marihuana à CL55.), - vendu 125 g de marihuana à CL56.), - vendu 120 g de marihuana à CL57.), - vendu 50 g de marihuana à CL58.),une quantité indéterminée de marihuana à

En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des articles 27, 29, 30 et 41 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la

30 à 60 grammes de cocaïne à CL6.) 5.30 à 60 grammes de cocaïne à CL6.) 5.Il y a encore lieu de spécifier qu’à l’intérieur de chaque groupe d’infractions c’est-à-dire chaque vente prise isolément, les différentes infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient encore d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la

Par application des articles 11, 12, 14, 16, 20, 24, 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 372 du code pénal ;

salariés concernés, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal (en ce sens : CSJ, 1er mars 2017, n°95/17 X).f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à soixante (60) jours ;f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à soixante (60) jours ;Par application