Décisions intégrales des juridictions judiciaires

présente aux yeux du magistrat compétent une apparence suffisante de certitude, et soit liquide ou du moins facilement liquidable (Th. HOSCHEIT, op cit, p. 60, citant un arrêt de la cour d’appel du 18 mars 1992 Kern/ IMC ltd).

60 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales dispose que l’administrateur-délégué est en charge de la gestion journalière de la société et qu’il représente la société dans le cadre de cette gestion, soit seul soit conjointement avec d’autres administrateurs délégués suivant les modalités édictées par les statuts ou par les organes

capitalisation, - sur la somme de (3.000+60.800+1.500=) 65.300,- euros, à partir du 1er avril 2007,condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel liquidés à 0,60 euros,

solidum, à lui payer la somme de 5.456,60 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, soit le 10 février 2008, jusqu’à solde.En ce qui concerne les montants indemnitaires, PERSONNE1.) a réclamé en première instance la somme de 5.456,60 euros se décomposant comme suit :

Numéro 60/2012Sur demande de PERSONNE1.) du 6 octobre 2010, les parties ont été convoquées devant le juge de paix de Luxembourg où la SOCIETE1.) a conclu à la validation de la cession à concurrence du découvert de PERSONNE1.) en ses livres, à savoir le montant non contesté de 86.701,60 euros.a validé la cession sur salaires consentie par Monsieur PERSONNE1.)

PERSONNE1.) ne conteste pas que les deux factures de téléphone des P&T payées par PERSONNE2.) sont à qualifier de dépense alimentaire, de sorte que, par confirmation du jugement entrepris, il y a lieu d’en tenir compte (poste 33 de 102,60 euros et poste 38 de 36,80 euros).PERSONNE1.) ne s’oppose finalement pas à ce que les postes 60 à 63 soit qualifiés de

précision, - la demande en paiement de la facture du 25 janvier 2010 n’est pas fondée, - les contestations de la facture du 14 décembre 2009, en raison de malfaçons et inachèvements constatés dans un rapport d’expertise unilatérale, aux points 1), 2), 5) et 7) ne sont pas fondées, - les points 3), 4) et 6) du rapport d’expertise (à savoir absence sur 60 cm

d’après l'article 60 du nouveau code de procédure civile « les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus »et il semble en effet que l'article 60 du nouveau code de procédure civile puisse se voir reconnaître une portée générale.L'expérience antérieure à l'

ne doit pas constituer une condition nécessaire de la mise en œuvre de la théorie du mandat apparent et l’erreur du tiers peut être légitime même si le mandant n’a pas participé à l’apparence (cf. op. cit. n° 60 et n° 77).

demande en condamnation aux arriérés de loyers à la somme de 85.293,60 euros, couvrant la période de juin 2010 à janvier 2011.64.493,60 euros.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à payer à PERSONNE1.) la somme de 64.493,60 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 20 septembre 2010 sur la somme de 12.898,72 euros , à partir

sa charge à une amende de 250 € (deux cent cinquante euros), ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 108,60 € (cent huit euros soixante cents), fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 5 (cinq) jours, au civil: donne acte à PERSONNE1.) de sa constitution de partie civile, se déclare compétent

Dans la mesure où les montants réclamés par PERSONNE1.) ne sont pas contestés, il y a dès lors lieu, par réformation du jugement entrepris, de condamner le SOCIETE2.) et PERSONNE2.) in solidum à payer à PERSONNE1.) la somme de (5.053,15/2 =) 2.526,60 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 8 décembre 2009, jour de l’accident, jusqu’à solde.partant

Il est constant en cause qu’PERSONNE1.) a, suite au devis n° 10276 du 8 juillet 2008, portant sur la fourniture et la pose de fenêtres, passé deux commandes en date du 15 juillet 2008, pour les montants de 26.630,49 euros et 1.269,60 euros et une commande en date du 25 juillet 2008 pour un montant de 4.414,83 euros.

Il résulte des renseignements fournis et des pièces versées qu’en date du 21 novembre 2007, PERSONNE1.) a signé avec SOCIETE3.) (par l’intermédiaire du Bureau PERSONNE2.)) une convention de prêt à tempérament pour le montant nominal de 12.000,- euros, remboursable moyennant 60 mensualités de 274,11 euros.quittance d’indemnité du 13 août 2008, SOCIETE3.) a

IID : 302.166,35 EUR et 5.279.260,40 USD : ces sommes représentent les 2/3 du total des commissions sur opération de bourse-trading payées par SOCIETE1.) (total 453.249,53 EUR et 7.919.990,60 USD) à SOCIETE4.), soit le montant des rétro-commissions versées de façon occulte par SOCIETE4.) à SOCIETE5.)

frais de timbre varient entre 0,60 et 1,60 euros.

les factures relatives au « lot 2 » pour un total de 4.698.622,14 euros, la partie défenderesse n’a réglé qu’un montant de 3.865.517,54 euros de sorte que le solde de 833.104,60 euros reste impayé.La société SOCIETE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 833.104,60 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la

Pour agir en justice, il faut qu'une personne ait un intérêt à agir, qu'elle se prévale d'un intérêt légitime né et actuel (cf. DALLOZ, Encyclopédie de Procédure civile, v° action N. 60; GIVERDON, La qualité;

état du premier étage sous peine d’une astreinte de 100,- euros par jour et dans la limite de 60.000,- euros.

PERSONNE2.) vit auprès de sa mère au Luxembourg, mais paie, depuis le mois d’août 2007, un loyer de 458,60 euros par mois pour un logement sis à ADRESSE3.).