Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) pouvant quant à lui prétendre à la somme de 60.532,18 euros (524.865,01 - 464.332,83).En ce qui concerne la demande de PERSONNE1.) tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet

Les conditions particulières de crédit liées à ce contrat, conclues le 31 décembre 2007, indiquaient que la durée du prêt était fixée pour la période du 31 décembre 2007 au 31 décembre 2022, que les intérêts débiteurs au taux conventionnel SOCIETE4.) 6 mois, augmenté de 1,25% soit de 5,60 % (à l’époque en vigueur) seraient d’application, qu’une commission

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

indexé d’un montant de 7.880.- euros HTVA, soit de 9.219,60 euros TTC, et d’une avance sur charges mensuelle de 1.350.- euros.

Les demandes reconventionnelles de la société SOCIETE1.) tendant à obtenir le paiement de la somme de 25.466,53 euros à titre de deux factures SOCIETE3.) et d’une facture HEINTZ et de la somme de 1.029,60 euros à titre de remboursement de la facture SOCIETE4.) ont été déclarées non fondées.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

300.000,00 3.500,00 325,07 194,61 194,61 214,48 597,18 20.219,18 84, 24 88,58 30,15 492,52 149,42 84,24 1,50 202,48 3,00 234,00 162,39 150,42 213,91 38,63 220,6088,58 30,15 492,52 149,42 84,24 1,50 202,48 3,00 234,00 162,39 150,42 213,91 38,63 220,60L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à payer aux requérantes une indemnité de procédure de 60.000 euros ;

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L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Une deuxième contrainte fut émise en date du 3 mars 2018 portant sur un montant TVA en souffrance de 60.079,66 euros (exercices 2009, 2010, 2012 2013), en sus des amendes, frais de recouvrement et des intérêts moratoires.L’application de l’article 240 précité relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).