Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'application de l'article 240 du Nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge. (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre; Cass. n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Or, il ressort d’un arrêt de la Cour de cassation du 2 mai 2013 (rôle 3180), cité par la partie intimée, qu’en application de l’article 399 du NCPC qui consacre le principe que le témoin doit être un tiers par rapport au litige et des articles 53 et 60 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, selon lesquels la société anonyme est

La dette de 1.543,60 euros à l’égard de la Caisse nationale d’assurance pension résultant du trop perçu par D) a été apurée par des retenues opérées sur la pension de C), qui en réclame restitution aux parties adverses.

lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 491 et 506-1 du Code pénal;

Par requête du 13 juin 2008 A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat du 20 mars 2008 et s’entendre condamner à lui payer de ce chef les montants de 3.638,60 EUR au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, de 3.000,

L'application de l'article 240 du Nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge. (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre; Cass. n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

A expose qu’il ressort de son contrat de travail que son salaire net annuel est fixé à 60.000 euros, payé sur 12 mois, soit un montant net mensuel de 5.000 euros et qu’il n’était nullement question d’honoraires, mais bien d’un salaire.

c o n d a m n e B et A solidairement aux frais de leur poursuite pénale, ces frais liquidés à 13.60 euros,Par application des articles 472, 577 et 583 du code de commerce, 27, 28, 29, 30, 60, 489 et 506-1 du Code pénal 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1 et 195 du Code de procédure pénale.

209,60.- EUR le () à (), librairie ()209,60.- EUR le () à (), librairie ()Il y a donc lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14

Il y a par conséquent lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 31, 50, 60, 66, 231, 392, 401 et 410-1 du Code pénal;Le crime et les délits retenus à

Il y a par conséquent lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 31, 50, 60, 66, 231, 392, 401 et 410-1 du Code pénal;Le crime et les délits retenus à

Il soutient que le logiciel a été entièrement financé par le SYNDICAT1) de sorte qu’une convention de collaboration a été signée entre SOC3) et le SYNDICAT1) le 16 avril 2002 aux termes de laquelle SOC3) a proposé au SYNDICAT1) des « royalties » sur la vente du projet LOGICIEL1) à raison de 40%, les 60% restant devant revenir à SOC3).De ce fait SOC3) propose

4 x 11.589,65) = 46.358,60)]4 x 11.589,65) = 46.358,60)]

l’article 4 de la loi modifiée du 12 mars 1973 faisant un montant actuel de 384,60 euros par mois, montant à adapter au nombre indice du coût de la vie et à la ou aux majoration(s) du salaire social minimum à intervenir ultérieurement ;voir condamner la partie défenderesse à lui payer encore les majorations de 20% à intervenir depuis la requête, à savoir le

La « Projektkostenaufstellung » du 28 septembre 2009 de l'architecte Volker DOENCH a fixé les travaux d'assainissement au montant de 33.160,60 EUR.Le 21 juin 2010, la société SOC.3.) a fait une offre de prix pour les travaux à entreprendre qui se chiffre à la somme de 32.779,60 EUR.En date du 21 juin 2010, la société SOC.3.) a fait une offre de prix de 32.

donner acte que les montants réclamés par l’appelant sont de 9.327,60 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, et de 2.331,90 euros à titre d’indemnité de départ et de 1.533 euros à titre d’indemnité de frais divers,9.327,60 €

À l’audience du 18 mai 2017, la requérante a présenté un nouveau décompte pour requérir la condamnation de la société S1 à lui payer à titre d’arriérés de salaire, le montant de 49.270,94 euros et le montant de 384,60 euros pour les mois à venir.

comprise entre le 18 mai 2003 et le 23 mars 2015, sinon tout autre montant à juger par le « tribunal » - il y a lieu de lire la « Cour » - sinon à déterminer par expertise et du montant de 384,60 euros mensuel indexé pour la période postérieure, représentant la différence de salaire de 20 % entre le salaire social minimum légal et le salaire d’un travailleur

a dit qu’A) dispose d’une créance à l’encontre de l’indivision postcommunautaire pour la somme de 37.064,76 + 22.972,84 = 60.037,60 euros en relation avec le remboursement des prêts hypothécaires communs,communautaire à lui payer le montant de 60.036,60 : 2 = 30.018,80 euros.Les juges de première instance ont dit qu’A) a une créance d’impense de 60.037,60

Arrêt N° 60/19 V. du 12 février 2019 (Not. 34922/13/CD)Les règles du concours d’infractions ont été correctement appliquées, sauf à retenir que du fait de l’article 60 du Code pénal la prévenue encourt une peine d’emprisonnement d’un mois à 10 ans (et non de 8 ans tel qu’erronément retenu dans le jugement entrepris) et une amende de 251 à 60.000 euros.