Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue à charge du prévenu sub 2), de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février

2.475,65 euros 489,60 euroselle affirme que son préjudice de ce chef s’élève à un montant total de 489,60 euros.

C-640/20, point 60 ;

Vu la rupture du délibéré du 16 janvier 2025 aux fins de permettre aux parties de conclure sur la question de savoir si l’élection de domicile faite dans la constitution de parties civiles doit être lue à la lumière de l’article 60 du Code de procédure pénale ;La Cour a ordonné la rupture du délibéré pour permettre aux parties de conclure sur l’incidence de

maximales variant de 50 à 60 cm sur diverses extrémités du local.

Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190,

Le vol qualifié retenu sub 1) et la tentative de vol qualifié retenue sub 3) à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre eux, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit que la peine la plus forte sera seule prononcée et que la peine pourra même être élevée au double du maximum sans

qu’en tant qu’associée à hauteur de 25 %, elle aurait dû se voir offrir la possibilité de souscrire à 117.500 des parts sociales et non seulement à 60.000 des parts sociales émises.L’article 6.2 des statuts d’SOCIETE2.) prévoirait que toute cession devrait être approuvée par les associés représentant 60 % du capital social.Même à supposer que le changement

Les infractions retenues à charge d’PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal, qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, et que cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefoisPar

15 Journal des Tribunaux, n° 60 du 5 décembre 2018, sub n° 2, p.

Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190,

Arrêt N°60/25 - VIII - TRAV

10 mars 2009, n° 4378/02) (CSJ, 2 mars 2021, arrêt n° 60/21 V).

Les ensembles infractionnels retenus sous les notices 41088/23/CD, 41073/23/CD, 41082/23/CC et 42170/23/CD se trouvent finalement en concours réel entre eux, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 59, 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefoisLe

Ce groupe d’infractions se trouve encore en concours réel avec l’infraction retenue sub 4), de sorte qu’il y a lieu à l’application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que laLe tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 327, 329 et 399 du Code pénal, des articles 2, 3, 3-6, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185,

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du code pénal, des articles 1, 2, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du code de procédure pénale, des articles 9bis, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Il y a donc lieu de retenir la facturation d’un câble au prix de 60,00.-EUR HTVA.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).