Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Leur avocat a soutenu que, bien que l’expertise du Dr ENGELS ait établi que les arbres ont au moins 30 ans, probablement plutôt 50 à 60 ans, et qu’ils dépassent la hauteur de deux mètres depuis au moins 30 ansEn l’espèce, il ressort du rapport d’expertise ENGELS que les trois arbres litigieux ont au moins 30 ans, et probablement entre 50 et 60 ans, et qu’ils

dans un centre de contrôle technique, la prise de contact avec l’IMT pour l’homologation par le remplissage d’un formulaire et l’ajout de documents, le passage devant la douane muni des documents, le paiement d’une taxe donnant droit à un numéro d’immatriculation, avec lequel la circulation sur la voie publique est possible pendant 60 jours pour se voir

Par application des articles 2, 14, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 66 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 12, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d'appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte dont le maximum pourra être élevé au double, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues par les différents délits.Par application des

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

En ce qui concerne la demande reconventionnelle telle que formulée par SOCIETE2.), PERSONNE1.) explique dans le dernier état de ses conclusions, qu’en date du 27 mars 2023, SOCIETE2.) lui a adressé un rappel de la facture du DATE22.) relative aux frais de gardiennage pour un montant de 27.055,60 euros, facture qui ne lui aurait cependant

Il a indiqué que la SOCIETE1.), créée en 2015, notamment par lui-même, PERSONNE2.) et PERSONNE4.), est la branche luxembourgeoise d’une association allemande très reconnue, réunissant plus de 60.000 membres.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.14,26 m2, le lot n°015/P/B/81, « Cave », quotepart 3,921, surface utile 5,79 m2 , le lot n°NUMERO11.), « Appartement / Terrasse D, quote-part 143,464, surface utile 97,16 m2, le lot n°NUMERO12.

42,60 euros pour les arriérés du mois de mai 2024 (2 mois de retard x 1% de 2.130.- euros)L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) conjointement à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE ENSEIGNE1.) (ci-après le SYNDICAT) la somme de 13.750,84 euros avec les intérêts au taux légal sur la somme de 11.553,60 euros à partir du 30 juin 2023 et sur la somme de 2.197,24 euros à partir du 25 mars 2024 jusqu’à solde ;L’application de l’article

c o n d a m n e les cités solidairement aux frais de l'instance ces frais liquidés à 40,60 euros.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Elle fait ensuite valoir qu’en 2021, son total annuel brut s’est élevé au montant de 37.537,60 € alors qu’elle aurait dû percevoir le montant de 49.549,63 € (37.537,60 € * 1,32) en étant correctement rémunérée selon une carrière C3.

PERSONNE2.) a fait appel de la décision au civil et demande à titre de réparation de son dommage matériel le montant de 91.294,60 euros, et de son préjudice moral le montant de 35.000 euros, soit le montant total de 135.311,78 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits, soit le 13 septembre 2022.

Encore faut-il que la renonciation résulte d'une manifestation de volonté non équivoque (cf. op. cit. n° 60 ;L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Je suis âgé de 60 ans et avec plus de deux millions de km à mon actif, j’ose me considérer comme un conducteur expérimenté, prudent et respectueux du code de la route »

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

La demande en remboursement des frais de location d’un véhicule de remplacement de et de taxi à hauteur de (290,00 + 653,84 + 1.919,92 =) 2.863,76 euros ainsi que la demande en remboursement des frais de gardiennage à hauteur de (1.088,10 + 2.328,30 +1.029,60 + 760,50 =) 5.206,50 euros laissent pareillement d’être fondées, étant donné que, tel que le fait