Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

1) en tant que conducteur d'un véhicule automoteur, avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n'ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance,1) en tant que propriétaire d'un véhicule automoteur, avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les

La SOCIETE1.) sollicite encore le remboursement de frais et honoraires d’avocat engagés à hauteur de 78.419,60 euros et l’allocation d’une indemnité de procédure de 10.000 euros.

Le 26 avril 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)), en qualité de maître de l’ouvrage, a conclu un contrat d'entreprise portant sur des travaux de façade pour un prix forfaitaire de 141.278,29 euros hors taxes, soit 165.646,60 taxes comprises, avec la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après laLa

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955

maçonnerie/carrelage - Devis d’un montant de 1.588,60.- euros du chef de travaux de sanitaire

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue à charge du prévenu sub 1), de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003

Il y a donc lieu à application de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 22, 60, 327 et 528 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 192, 194 et 195 du Code de procédure pénale.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

qu’en raison de la nature, des manifestations cliniques et des répercussions fonctionnelles des affections principalement psychique et, dans une moindre mesure, ostéoarticulaire, lesquelles étaient à sanctionner d’un taux d’incapacité permanente partielle de 60% pour la première et de 10% pour la seconde, le requérant ne disposait plus de forces ni d’Cour de

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait exposer que par une convention du 12 septembre 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) l’auraient chargée, moyennant une commission de 60.000.- euros, de chercher et de trouver un potentiel acquéreur pour leur immeuble situé à ADRESSE3.) qu’ils auraient souhaité vendre au prix de 1.585.000.euros.172, Cass., 2

En effet, aux termes de l’article 60 du nouveau Code de procédure civile : « Les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus (L'expérience antérieure à l'article 11 du Code de procédure civile français (identique à l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), née le DATE2.) à Luxembourg, un sac à main de la marque Longchamp contenant notamment la somme de 60 euros en espèces, une paire d’écouteurs de la marque ENSEIGNE1.) Airpods n°NUMERO1.), une paire d’écouteurs de la marque ENSEIGNE2.) ainsi qu’un câble de chargement de la marqueen l’

Il y a partant lieu de procéder par application des articles 60 et 65 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 31, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 20, 51, 52, 60, 65, 66, 466 et 496 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit et notamment le 25 mars 2025 vers 17.45 heures, à ADRESSE3.), vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon mis en circulation une quantité indéterminée de méthadone, et notamment d’avoir vendu à PERSONNE2.) 60 pilules de SOCIETE1.) 5mg pour le prix de 20 euros.À l’

Il y a par conséquent lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 60, 66, 78 et 489 du Code pénal, des

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 7, 9,