Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application des articles 60 et 65 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée, cette peine pouvant même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Les juges de première instance ont dès lors dit à bon droit que la société SOCIETE1.) n’établit pas une cause légitime justifiant ce retard de 60 jours.Il s’ensuit que par réformation du jugement entrepris, il convient de retenir que les époux GROUPE1.) ont établi un retard total de 434 jours (= 187 + 187 + 60) imputable à la société SOCIETE1.) et qu’ils ont

sur base de l’article 60, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 60, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile dispose que «partant, condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 51.799,80.-euros HTVA, soit 60.605,77.-euros TTC au titre de travaux supplémentaires commandés et non réglés;L’application de l’article 240 du Nouveau Code de

Les délits retenus ci-dessus à charge d’PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu de faire application de l'article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application

au paiement du montant de 12.261,60 euros, avec les intérêts légaux tels que résultant de l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, ceci à partir de l’échéance respective de chacune des factures, sinon du 20 mai 2022, date d’une ultime mise en demeure, sinon du 29 novembre 2022, date d’Une

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

intérêts échus sur le principal des montants payés par le ORGANISATION1.), s’élevant principalement au montant de 662,42 euros, subsidiairement au montant de 243,60 euros.Par application de ce principe, il y aurait également lieu de lui allouer principalement le montant de 662,42 euros correspondant aux intérêts de retard dus à partir de l’échéance des

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée, cette peine pouvant être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.525,00 euros 185,60 euros 287,10 euros 419,00 euros 356,95 euros 369,00 euros 479,00 euros 388,00 euros 189,50 eurosLe

La demande de la société SOCIETE1.) est partant à déclarer fondée pour le montant total de 60.788,42.-euros (=35.928 + 23.865,92 + 994,50).La demande de la société SOCIETE1.) est fondée pour le montant de 60.788,42.-euros.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

mensuel de 4.149,60 euros, duquel SOCIETE2.) a déduit, à partir du mois d’août 2024, les montants de 2.004,52 euros et de 452,52 euros en rapport avec la saisie-arrêt sur salaire pratiquée par PERSONNE2.) pour recouvrer les arriérés de pension alimentaire à hauteur de plus de 22.000 euros.Il y a également lieu de tenir compte des mensualités du prêt étudiant

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-5029/11 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 6 mai 2011, PERSONNE1.) a été sommée de payer à Maître PERSONNE2.) la somme de 4.930,60.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement, jusqu’à solde.L’application de l’article 240 du nouveau code de

Ce procès-verbal de saisie-exécution a été dressé en continuation des poursuites engagées par le commandement de payer du 31 juillet 2020 portant sur le montant de 60.083,33 EUR dressé à l’encontre de la société SOCIETE1.).Il convient de relever qu’en première instance, l’ETAT avait initialement fait état de cinq notes de frais et honoraires d’avocat des 26

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la requérante, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée, cette peine pouvant être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66 et 528 du Code pénal, des articles 155, 179, 182

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance, auquel il y a lieu de retirer l’article 60 du Code pénal, et par application de l’article 65 du Code pénal et des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

La société SOCIETE1.) expose à l’audience des plaidoiries que la créance déclarée de l’Administration des Contributions Directes pour le montant total de 107.424,60 euros a été directement réglée, de même que celle de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines pour le montant de 30.950 euros.Les seuls créanciers qui se sont déclarés sont l’