Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A défaut de contestation et en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile pris en son deuxième alinéa, cette demande est également recevable.TAL, 7 mai 2013, n° 152.592 ;

La demande des consorts GROUPE2.) tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par les intimés, est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code

L’augmentation de la demande des époux GROUPE1.) à titre d’arriérés de loyers échus postérieurement au prononcé du jugement entrepris, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable au vu de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

Par conclusions du 22 juin 2020, il fait valoir que la demande tendant à voir dire que l’immeuble est commun est irrecevable au vœu de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile pour constituer une demande nouvelle, différente de celle formulée en première instance par A. tendant à se voir allouer la moitié de la valeur de l’immeuble.L’article 592 du

La demande de nomination d’un expert serait une demande nouvelle en instance d’appel et devrait dès lors être déclarée irrecevable sur base de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.Aux termes de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il n'est formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation,

La demande en remboursement des frais d’avocat formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’intimée, est à déclarer recevable dans le silence de l’intimée, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, est d’intérêt

la facture n°2018-081 du 26 avril 2018 pour le montant de 36.592,74 euros,Il en découle que les prestations des services de E, facturées à hauteur de 15.195,44 euros hors TVA, soit 17.778,66 euros TTC, ne sont pas redues par A. Le jugement est partant à réformer et la demande relative à la facture n° 2018-081 est à déclarer fondée à hauteur de (36.592,74 –

La demande de PERSONNE1.) tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’intimé, est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de

Les demandes en allocation de dommages et intérêts formulées pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par les intimées, sont à déclarer recevables dans le silence des intimées, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, est d’

Conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers et avances sur charges échus depuis le jugement de première instance.

Conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.La demande de PERSONNE1.) tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée

La demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par les intimés, est à déclarer recevable dans le silence de ces derniers, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code

exonération à la TVA d’une opération effectuée (CJUE 27 septembre 2012, aff. C-587/10, VS., ECLI:EU:C:2012:592).voir dans le même sens CJUE 27 septembre 2012, aff. C-587/10, VS., ECLI:EU:C:2012:592, n° 48 et 51)

La demande de PERSONNE2.) en allocation des loyers et avances sur charges à échoir formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’intimé, est à déclarer recevable dans le silence de l’intimé, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 duL’augmentation de

Conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.

PERSONNE2.), quant à lui, soulève l’irrecevabilité du moyen relatif au compromis de vente signé entre lui-même et PERSONNE1.), moyen invoqué pour la première fois en instance d’appel, étant donné que suivant l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, les moyens nouveaux en instance d’appel seraient interdits.

La connaissance des conditions générales exige tout d’abord une double connaissance portant, d'une part, sur l'inclusion des conditions générales dans le contrat (Cass. fr. 1ère civ., 5 janv. 2012, n° 1024.592) et, d'autre part, sur le contenu même de ces conditions.

Se basant sur l’article 592 du Nouveau code de procédure civile, il soulève l’irrecevabilité de la demande de l’employeur en allocation d’une indemnité de 2.500 euros pour procédure abusive et vexatoire basée sur l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

Dans ce cas, pour permettre l’exploitation, l’article 682 du code civil accorde à son propriétaire le droit de réclamer un passage sur les fonds qui le séparent de la voie publique, à charge d’en indemniser les propriétaires (cf. H. DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, tome 6, n° 592 ;

Conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.La demande de PERSONNE1.) à se voir accorder des délais de paiement, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par PERSONNE2.), est à déclarer