Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La connaissance des conditions générales exige tout d’abord une double connaissance portant, d’une part, sur l’inclusion des conditions générales dans le contrat et suppose donc que celui-ci renvoie expressément et clairement aux documents annexes (Cass. Civ. 1ère, 5 janvier 2012, n°10-24.592) et, d’autre part, sur le contenu même de ces conditions ce qui

Les époux A) réclament à titre de perte de jouissance consécutive au retard d’achèvement des travaux un montant de 63.914,51 euros (5% du capital investi de 1.592.409,26 euros équivalant à un loyer mensuel de 6.635 euros), sinon le montant alloué par les premiers juges de 31.181,52 euros (calculé en fonction du taux d’intérêt variable sur les crédits

séparent de la voie publique, à charge d’en indemniser les propriétaires (cf. H. DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, tome 6, n° 592 ;

Cependant, il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’ordre privé et non d’ordre public, de sorte que le consentement des parties donne compétence au juge d’appel pour statuer et que le juge a l’obligation de juger le litige dans les termes

tiré, première branche, de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interprétation, de l'article 592 du Nouveau code de procédure civile, dont la teneur est la suivante :592 << Il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile se lit comme suit : « Il ne sera formé en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

La partie intimée S1 a soulevé l’irrecevabilité, sur base de l’article 592 du NCPC, de la demande formulée par A sur base de l’article L.121-7 du code du travail, pour être nouvelle en instance d’appel.Abstraction faite que cette demande est nouvelle et donc irrecevable en application de l’article 592 du NCPC, elle n’est pas reprise au dispositif des

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile prohibe, en cause d’appel, les demandes nouvelles, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

à cet égard, est recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

Ils font plaider que leur demande reconventionnelle ne constitue pas une demande nouvelle en instance d’appel au sens de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, alors que la demande en institution d’une expertise en première instance aurait implicitement, mais nécessairement, enfermé la demande en paiement.

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Elle conteste le moyen d’incompétence soulevé par S1 tendant à voir admettre que seul le président du tribunal du travail serait compétent pour connaître de telles demandes, tout comme elle conteste qu’il s’agirait de demandes nouvelles en appel, irrecevables en vertu de l’article 592 du NCPC.A titre subsidiaire, l’intimée soulève l’irrecevabilité de cette

La demande, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

B) soulève l’irrecevabilité de l’appel relatif à la nomination du notaire pour porter sur une demande à qualifier de nouvelle et donc irrecevable en application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, aucune contestation, aucune observation n’ayant été présentées en première instance à ce sujet.L'article 592 du Nouveau Code de procédure civile

Cette dernière explique que ses revenus fluctuent, ainsi elle aurait touché en 2015 une rémunération brute de 21.592,18 euros et en 2016 de 38.778,50 euros.

ne saurait constituer une demande nouvelle prohibée en instance d’appel, au sens de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.Il y a lieu de rappeler qu’en application de l’article 592, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle

Sa demande, non contestée à cet égard, est recevable au vu des dispositions de l’article 592, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile.

L’augmentation de la demande de PERSONNE3.) du chef des loyers et avances sur charges échus entre juin et novembre 2018, non contestée à cet égard, est à déclarer recevable, en application de l’article 592, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

La société BELATON demande enfin à voir déclarer irrecevable, sur base de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile, la demande nouvelle d’A.) développée dans ses conclusions du 31 août 2017 sous l’hypothèse I relative à la non prise en compte des indemnités de chômage perçues dans le calcul duContrairement à ce que fait plaider la société BELATON,

Conformément à l’article 592 du nouveau Code de procédure civile, « Il ne sera formé, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.La demande actuellement présentée par A ne rentre ni dans les cas de figure énumérés à l’alinéa premier dudit article