Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2017, n° 660L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Numéro 234/2017Frank SCHAAL de Luxembourg du 13 février 2017, comparant par la société à responsabilité limitée ie.lex s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite à la liste V du tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée par Maître Daniel PHONG, avocat, demeurant à BertrangeL’affaire, inscrite sous le numéro

Numéro 161/2017Vu l’ordonnance de clôture du 2 mai 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 20 juin 2017Revu le jugement du 21 mars 2017, par lequel le tribunal de céans, après avoir déclaré recevable la demande de l’appelante, tendant à la validation de la cession sur salaire, a révoqué l’ordonnance de clôture du 13 décembre 2016 pour

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 3 juillet 2017, comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 185931 du rôle, appelée pour

Numéro 10/2017Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 10 janvier 2017 le

Par exploit d’huissier du 30 janvier 2017, A a donné citation à B à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 3.436,53 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à soldeLa première et seule fois où A aurait fait savoir à qu’il entendrait faire usage de son droit de

des bailleurs, envoyé aux locataires en date du 25 juin 2017Par requête déposée au greffe le 8 février 2018, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette pour les voir condamner au paiement de la somme de 3.125,00 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois

Par requête déposée le 21 juillet 2017, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour voir constater que ce dernier est occupant sans droit ni titre de la maison sise à LADRESSE2.), et le voir condamner à lui payer le montant de 8.000,00 euros, à titre d’indemnité d’occupation pour la période

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 13 juin 2017, intimée surPar

Numéro 98/2017termes d’une requête en intervention volontaire par acte d’avocat du 16 mars 2017, comparant par Maître Barbara KOOPS, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire inscrite sous le numéro 182065 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 31 janvier 2017, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 21 mars 2017 à 9.00

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

PERSONNE1.), employée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 21 décembre 2017, intimée sur appel incidentPar exploit d’huissier du 3 avril 2017, PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Numéro 113/2017Vu l’ordonnance de clôture du 24 janvier 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 25 avril 2017Il y a, dès lors, lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 24 janvier 2017 et de rouvrir les débats pour permettre à la partie appelante de verser le certificat de notification et de prendre position quant à la question de la

Numéro 144/2017Elle fut encore remise, soit pour contrôle, soit pour plaidoiries, aux audiences respectives des 31 mai 2016, 8 novembre 2016 et 28 février 2017à l’audience du 28 mars 2017 et finalement à l’audience publique du mardi, 30 mai 2017 à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Numéro 219/2017Vu l’ordonnance de clôture du 2 mai 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 17 octobre 2017

Vu l’ordonnance de clôture du 14 novembre 2017Il s’ensuit qu’il y a lieu, en application de l’article 225 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, de révoquer l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 novembre 2017 afin de permettre aux parties de prendre position par rapport à la recevabilité de l’appel auPar ces motifs Le tribunal d’

que par la suite, une convention de partenariat à durée déterminée fut conclue entre parties, cette convention ayant pris cours le 1er août 2011 pour expirer d’office le 31 juillet 2017