Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 99/2017Vu l’ordonnance de clôture du 10 janvier 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 7 mars 2017Le prononcé, initialement fixé au 28 mars 2017, a été remis à l’audience du 2 mai 2017

Numéro 185/2017 (XIVe chambrePar requête déposée en date du 6 juillet 2017 auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par l’intermédiaire de Maître Jacques CASTEL, notaire de résidence à Grevenmacher, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE2.), expose que son épouse, PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), domiciliée à L-

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 3 avril 2017, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat, demeurant à LuxembourgPar jugement du 13 février 2017, le tribunal de paix de

remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 3 juillet 2017, comparant par Maître Karim SOREL, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 186928 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 3 octobre 2017, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 6 février 2018, à 9.00 heures,

Vu l’ordonnance de clôture du 5 avril 2017Par jugement du 28 juin 2017, le tribunal de ce siège a : - dit la demande en partage et liquidation d’PERSONNE4.) irrecevable en ce qu’elle porte sur l’ensemble des biens composant la succession, - déclaré la demande en partage et liquidation entre frère et sœurs fondée en ce qu’elle porte sur leurs droits indivis

Par requête déposée au greffe le 29 janvier 2018, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 3.600,00 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de novembre, décembre 2017 et janvier 2018, avec les intérêts légaux à partir de chaque échéance, sinon à partir de la

A l’appui de sa demande, elle a fait exposer qu’en date du 20 février 2017, elle a conclu un contrat d’assurance n° NUMERO3.) avec la société SOCIETE1.), concernant le véhicule de marque Renault, modèle Clio, portant la plaque d’immatriculation NUMERO4.) (LSuite à la communication, en cours de délibéré, du contrat d’assurance du 20 février 2017, par la

Numéro 133/2017justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 24 janvier 2017, comparant par Maître Nathalie WEBER-FRISCH, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire inscrite sous le numéro 182213 du rôle fut appelée à l’audience publique du 21 février 2017, lors de laquelle elle fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 2 mai 2017 à 9.00 heures,

Le 14 novembre 2017, un avenant au Protocole d’accord aurait été signé, par lequel les parties auraient convenu une extension du prêt jusqu’au 25 janvier 2019 avec capitalisation des intérêts échus et augmentation du taux à 6Le 14 novembre 2017, par « Avenant n° 1 au Protocole d’accord signé le 20 janvier 2016 » (désigné ci-après l’ « Avenant »), renvoyant à

Numéro 81/2017L’affaire inscrite sous le numéro 178645 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 27 septembre 2016, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 13 décembre 2016 et finalement à l’audience publique du mardi, 7 mars 2017 à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,

Les parties appelantes exposent que la famille GROUPE1.) aurait obtenu le statut de protection internationale le 17 octobre 2017En date du 11 décembre 2017, PERSONNE1.), qui serait logé avec sa famille dans un logement sis à L-ADRESSE1.) mise à sa disposition par l’ONA, aurait alors signé un engagement unilatéral de quitter les lieux au plus tard pour le 1er

Numéro 68/2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 21 février 2017

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du Délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire du 9 janvier 2017 avec effet rétroactif au 15 juillet 2016Numéro 129/2017L’affaire inscrite sous le numéro 176279 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 26 avril 2016, fut d’abord fixée pour plaidoiries au 4 octobre 2016, ensuite

Numéro 130/2017PERSONNE1.), retraitée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL ADRESSE2.) du 20 janvier 2017, comparant initialement par Maître Nora BENAHMED-GAERTNER, avocat, demeurant à Luxembourg, ayant déposé son mandat, et

Numéro 249/2017 (XIVe chambreNuméro TAL-2017-00640 du rôlePar requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 30 novembre 2017, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), demande à se voir autoriser à passer seul, sans le concours et le consentement de son épouse, PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.

1) PERSONNE1.), ouvrier, et son épouse 2) PERSONNE2.), sans état connu, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 10 août 2017, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat, demeurant à LuxembourgA l’audience des plaidoiries du 8 mars 2017

de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 17 juillet 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro TAL 187084 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 26 septembre 2017, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 30 janvier 2018, puis à l’

Se référant à l’expertise PERSONNE7.), la requérante fait exposer qu’une incapacité de travail temporaire de 100% pour la période du 30 octobre 2015 au 31 octobre 2016 et une incapacité permanente provisoire de 40% pour la période du 1er novembre 2016 au 30 octobre 2017, auraient été retenuesEn outre, la date de consolidation aurait été fixée au 30 octobre

Numéro 117/20171) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), ADRESSE2.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 9 janvier 2017, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire inscrite sous le numéro 182011

Revu le jugement n° 236/2017 rendu par le tribunal de céans, autrement composé, en date du 28 novembre 2017, qui, après avoir reçu les appels principal et incident en la forme, a, avant tout autre progrès en cause, ordonné une comparution personnelle des partiesAu cours de la comparution personnelle des parties du 22 mars 2018, ordonnée par jugement du 28