Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Plus loin, l’appelant précise qu’il a « alors loué un appartement au Luxembourg » et que son épouse, dont les contraintes professionnelles en France ne lui permettaient pas d’aller vivre avec lui au Luxembourg, au début des relations contractuelles en cause, devait le rejoindre au Luxembourg dès son départ à la retraite « en avril 2017 », ce qui impose laLe

sursis de 36 mois prononcé par jugement contradictoire du 20 mars 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, et que cette interdiction de conduire est exécutée du 19 septembre 2023 au 2 janvier 2026.dit qu’il y a lieu d’assortir l’interdiction de conduire de 36 mois (dont 8 mois et 3 jours déjà subis antérieurement)

Par cette décision, Monsieur le délégué du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines a révoqué la décision du 22 septembre 2017 accordant la libération conditionnelle à PERSONNE1.) et a décidé que ce dernier purgera au Centre pénitentiaire de Luxembourg le restant (151 jours) de la peine de réclusion de neuf ans avec sursis partiel probatoire de deux

Par cette décision, Monsieur le délégué du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines a révoqué la décision du 22 septembre 2017 accordant la libération conditionnelle à PERSONNE1.) et a décidé que ce dernier purgera au Centre pénitentiaire de Luxembourg le restant (151 jours) de la peine de réclusion de neuf ans avec sursis partiel probatoire de deux

Depuis l’année 2017, les pensions alimentaires pour les deux enfants communs seraient avancées par le Fonds National de Solidarité en raison du non-respect d’PERSONNE1.) de son obligation alimentaire.Il résulte des certificats de scolarité versés par l’intimée qu’PERSONNE4.) a fréquenté une classe de gestion-commerce à l’ENSEIGNE1.) de 2017 à 2021.

En date du 3 avril 2017, les parties ont conclu une seconde convention.Les parties, après avoir, entre autres, constaté que PERSONNE2.) envisage de quitter le Grand-Duché de Luxembourg en août 2017, sans préjudice d’une date plus exacte, avec les deux enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) pour s’établir de manière définitive en Suède ou dans un autre

d'un jugement sur opposition rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 14 juillet 2022, sous le numéro 2017/2022, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 26 avril 2023, le mandataire de PERSONNE1.) a relevé appel d

Monsieur le Procureur d’Etat a reproché à SOCIETE1.) de ne pas avoir de siège social régulier, de ne plus avoir publié ses bilans et comptes de profits et pertes depuis le bilan au 31 décembre 2016, déposé le 30 août 2017, et de ne pas avoir remplacé les gérants « B » depuis leur démission le 9 février 2018.

Le 17 août 2017, PERSONNE6.) (ci-après PERSONNE6.)) a signé un contrat de vente aux termes duquel elle vendait aux époux PERSONNE7.) (ci-après les époux PERSONNE7.)) ses 47 parts dans la société familiale SOCIETE1.) SA (ciaprès les actions/titres SOCIETE1.) ou les actions litigieuses) au prix de 2.021.000,- CHF.PERSONNE6.) est décédée testat en Suisse le 8

Par jugement n° NUMERO9.) du 28 février 2017, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, a :Par jugement n° NUMERO10.) du 23 mai 2017, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, asociété anonyme

au taux légal à compter du 25 octobre 2017 jusqu’à solde, - a dit non fondée la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire, - en a débouté, - a dit fondée à concurrence d’un montant de 1.000,- euros la demande de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.), née PERSONNE3.),

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 23 novembre 2017, PERSONNE2.) a été engagé, avec effet au 4 décembre 2017, auprès de la société SOCIETE1.) S.à r.l. en qualité de chargé de développement logiciel.La société SOCIETE1.) Sàrl avait engagé PERSONNE4.) en tant que chargé de développement de logiciels suivant contrat de travail à durée

en attendant l’issue de l’appel contre la décision du 28 août 2017 du tribunal correctionnel de Paris.

préjudice moral : - préjudice matériel : - indemnité compensatoire de préavis : indemnité liée à la rupture du contrat de leasing : - frais médicaux : - solde du bonus 2017 : - plan de pension :leasing, - 1.025 € à titre de frais médicaux, - 4.000 € à titre de solde du bonus 2017, - 29.600,68 € à titre de plan de pension,Par courrier des employeurs du 28

Par jugement du 15 novembre 2017, après avoir retenu que la demande de la société P.F.P. n’est pas fondée sur base de la théorie de la facture acceptée, le tribunal a, au vu des contestations émises par la société SOCIETE1.) quant à la bonne exécution des travaux nommé un expert afin deLes développements de l’appelante relatifs au principe de la facture

jugement commercial n° 286/2017 du 27 février 2017 et assurée auprès de la

Par acte d’huissier de justice du 2 mars 2017, laLa société SOCIETE1.) avait à son tour assigné en intervention le 13 mars 2017 la société SOCIETE2.) et deux autres entreprises pour notamment se voir tenir quitte et indemne.Par acte d’huissier de justice du 3 février 2017, la société SOCIETE1.) avait assigné en intervention la société SOCIETE2.) et deux

A l’appui de sa demande, l’ETAT a fait valoir que la société défenderesse lui redevait la somme de 59.107,95 euros au titre d’arriérés de TVA, intérêts et frais administratifs pour les années 2017 à 2022.2017 contre lequel il n’y a pas eu de recours en application de l’article 76, paragraphe 2, de la Loi de 1979.

Il est constant en cause que le 6 juillet 2017, les parties ont conclu un contrat de construction pour une maison unifamiliale aux prix de 555.447,01 euros TTC se subdivisant comme suit :

PERSONNE1.) est entré au service de la société anonyme SOCIETE2.) en qualité de « délégué commercial » avec effet au 1er mai 2017.C’est à bon droit que le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a conclu à sa compétence territoriale, en se référant à l’article 2 du contrat de travail du 28 avril 2017 qui stipule que « le lieu de travail prédominant est l’