Décisions intégrales des juridictions judiciaires

exclut pas pour autant, l’employeur étant en droit de donner pouvoir à un avocat pour assurer la défense de ses intérêts dans le litige l’opposant au salarié, et ce à tout moment et dès l’envoi de la lettre de licenciement.(Cour d’appel, 3e, 12 janvier 2017, n° 42438)

Il est ensuite de jurisprudence de la Cour de cassation que « l’appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu saisit la chambre du conseil de la Cour d’appel à la fois de l’action civile et de l’action publique, nonobstant l’abstention du ministère public de relever appel » (cf. Cass., 26 octobre 2017, Pas. 39, p.8).

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 1er juillet 2017, elle est entrée aux services de la partie défenderesse en qualité d’infirmière-chef de service, avec reprise auprès du même employeur de son ancienneté au 1er juin 2012.Il est constant en cause que la requérante - embauchée par la partie défenderesse en qualité d’

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés en date du 9 janvier 2017 par devant l'officier de l'état civil de la commune de ADRESSE3.) (Tunisie).en date du 9 janvier 2017,

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Cette jouissance exclusive résulterait également d’un extrait cadastral du 17 octobre 2017.

Le 29 juin 2017, les parties défenderesses auraient conclu desLa SOCIETE2.) soutient que ce principe serait également prévu par l’article 1188 du Code civil, ainsi que par un arrêt de la Cour d’Appel du 29 juin 2017 (P38, page 620).La SOCIETE2.) appuie sa demande sur le contrat de crédit du 29 juin 2017 conclu entre la SOCIETE2.) et SOCIETE4.) SARL y compris

étant précisé que le cours des intérêts sur ladite créance aurait été arrêté au 27 février 2017.PERSONNE2.) et PERSONNE3.) font exposer que par jugement du 27 février 2017, la SOCIETE2.) aurait été déclarée en faillite.Il est encore constant en cause que la SOCIETE2.) a été déclarée en faillite en date du 27 février 2017 et que la faillite a été clôturée en

S’il est exact que le courriel électronique du 20 février 2017 de PERSONNE2.), chef de département, ne confère aucun droit acquis à PERSONNE1.), il est cependant exact que ce dernier précise qu’en cas de vente actuelle du portefeuille, une indemnité de vente de 154.000 euros serait payée sans mentionner le problème de la prise en compte du portefeuille

Il est également l’ancien administrateur-délégué de la société anonyme SOCIETE2.) (ciaprès la société SOCIETE2.)) et il a été révoqué de ses fonctions d’administrateur-délégué de la société SOCIETE2.) en date du 29 mars 2017 et de ses fonctions d’administrateur en date du 30 mars 2017.

L’immeuble s’inscrit en conformité avec les nouvelles normes énergétiques en vigueur depuis le 01/01/2017.

PERSONNE3.) étant devenu majeur en date du 17 mars 2017 et PERSONNE5.) étant devenue majeure en date du 14 novembre 2018, PERSONNE1.) n’avait plus qualité à agir pour poursuivre l’exécution du jugement du 11 décembre 2014, intervenu pendant la minorité de PERSONNE3.) et de PERSONNE5.).Seul PERSONNE3.) a, depuis sa majorité, qu’il a atteint en date du 17 mars

Le demandeur en cassation PERSONNE1.) est l’ancien administrateur-délégué de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) et il a été révoqué de ses fonctions d’administrateur-délégué de la société SOCIETE1.) en date du 29 mars 2017 et de ses fonctions d’administrateur en date du 30 mars 2017.PERSONNE1.), après avoir décrit l’évolution des

La loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017 et portant modification, entre autres, de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, ayant introduit les articles 67-1 à 67-4 dans la LTVA, prévoit, à propos de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, que celles-ci sont << applicables à

Suivant avenant signé le 14 décembre 2017, la tâche de PERSONNE1.) a été changée en ouvrier spécialisé en installations pilotes et en électro technique.

PERSONNE7.) est décédée testat en date du 21 août 2017, en relaissant comme héritiers ses fils PERSONNE8.) et PERSONNE6.).duNUMERO1.) décembre 2013, sinon celles telles que renseignées dans l’acte de donation du 16 décembre 2013 et de réévaluer les immeubles, le cas échéant, au 21 août 2017, jour de l’ouverture de la succession, par application de l’indice

Suivant décision du 11 janvier 2017 du délégué du Bâtonnier, la partie demanderesse a été désignée avec effet rétroactif au 20 décembre 2016, pour assister Famille 1)1 dans son affaire de droit administratif, demande de protection internationale.Par décision du 28 juillet 2017, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 31 juillet 2017, le

A titre subsidiaire, les PERSONNE3.) sollicitent la condamnation d’SOCIETE1.) à leur payer la somme de 250.000,- EUR, à titre de dommages et intérêts pour les inachèvements, détériorations et malfaçons, avec les intérêts légaux à compter du 30 septembre 2017, dateSur le prédit montant, les PERSONNE3.) demandent l’allocation d’intérêts légaux à compter du 30

Suivant contrat de bail signé le 31 août 2017, feu PERSONNE1.), a donné en location à PERSONNE3.) une partie d’un immeuble sis à ADRESSE2.) comprenant un local de commerce, onze chambres à louer et des caves, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 7.000 €, indexé automatiquement au 1er janvier de chaque année, payable le 1er de chaque mois et pour la

Suivant contrat de bail signé le 31 août 2017, et ayant pris effet le 1er septembre 2017, feu PERSONNE3.), a donné en location à PERSONNE2.) une partie d’un immeuble sis à ADRESSE1.) comprenant un local de commerce, onze chambre à louer et des caves, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 7.000 €, indexé automatiquement au 1er janvier de chaque année,