Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Le juge appréciera souverainement la force probante de l’aveu extrajudiciaire (Cour 30 juin 2016, n° 42089 du rôle ; 1er juin 2017, n° 42550 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

période de référence du 01.07.2017 au 30.06.20182017, n°16-19.528, JCP S 2017, 1327, note Ph.

32 Voir, à titre d’exemple, Cass. fr., Chambre criminelle, 13 septembre 2017, 15-84.823, publié au bulletin.

Quant au degré de connaissance requise du blanchisseur, il suffit pour caractériser l’infraction de blanchiment, d’établir que son auteur avait conscience de l’origine frauduleuse des fonds et non de la nature exacte des infractions d’origine (décision du 18 janvier 2017 n° 15-84003 de la Cour de cassation française (Jurisclasseur Droit pénal des affaires,

Pour le surplus, avant tout autre progrès en cause, le tribunal a ordonné une expertise comptable afin de « chiffrer le nombre/ pourcentage de clients dont le contrat a été tacitement renouvelé avec la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) entre les années 2014 et 2017, de déterminer la durée moyenne de la relation d’affaires entre la société SOCIETE1.

Il doit en plus, prouver que le motif invoqué était malhonnête dès le départ (CA, arrêt n° 65/17–II-CIV du 22 mars 2017, n° 41097 du rôle).

Le Ministère Public reproche sub 1) a) à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non encore prescrit sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, notamment entre le mois de janvier 2017 et le 16 novembre 2020 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, de façon répétée contraint, forcé, menacé et eu recours à PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE5.) auIl

Alors qu’il ressort encore du dossier répressif que le prévenu n’était pas en possession d’un permis de conduire valable au moment des faits, alors qu’il était soumis à une interdiction de conduite judiciaire pour la période allant du 27 avril 2017 au 29 novembre 2024, et que le véhicule BMW n’était pas assuré, il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les

Banque Centrale de Libye au courant de l’année 2017.L’affirmation de PERSONNE1.) lors de la demande d’échange qu’il aurait ramené les billets litigieux lors de son déménagement de Bulgarie vers le Luxembourg, est contredite par son curriculum vitae duquel il résulte qu’il travaille depuis le mois de septembre 2017 au Luxembourg.Banque Centrale de Lybie au

En date du 15 octobre 2015, la société SOCIETE2.) SARL a informé PERSONNE1.) que son véhicule était muni d’un logiciel qui optimise les émissions d’oxyde d’azote (ci-après « NOx ») et par courrier du 13 septembre 2017, elle l’a invité à faire procéder à une reprogrammation du logiciel du moteur de son véhicule.PERSONNE1.) a fait procéder à ladite

L’application ce cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

Les factures renvoient en effet à l’offre de prix N°CH/S/2017/00472 du 22 octobre 2018 qui reprend de manière très détaillée les prestations de la société SOCIETE2.) ainsi que leur prix.

du 15 novembre 2017,

La clôture de l’instruction a été prononcée en date du 10 octobre 2017.Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 14 novembre 2017 et l’affaire a été prise en délibéré à cette même date.a dit que les conclusions du 27 janvier 2017 ne sont pas entachées d’un libellé obscur ;

If the 2015 annual accounts remain unpublished as at 01.01.2017, the companies will receive penalties of EUR 500 each for late publication (a new regulation comes into force to penalize companies that are not compliant with filing deadlines), as well as EUR 1,200 each for the tax returns and a maximum penalty of EUR 5,000 for the VAT return of SOCIETE5.)

du 15 novembre 2017,

En sus, le Tribunal constate que le casier judiciaire français renseigne de deux condamnations pour vol en réunion en 2014 et vol en 2017 – donc bien avant que les troubles mentaux auraient commencé.Il résulte de l’extrait du « Système européen d’information sur les casiers judiciaires » (ECRIS) figurant au dossier répressif que la prévenue PERSONNE1.) fut

Cour d’appel Aix-en-Provence, Chambre 3 B, 21 septembre 2017, n° 2017/266, n° de rôle : 15/11775).