Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Revu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 22 octobre 2013 qui a révoqué l’ordonnance de clôture du 7 mai 2013 et rouvert les débats afin de permettre aux parties de prendre position (i) sur leurs situations financières respectives à l’époque du jugement du tribunal de paix de Luxembourg du 23 février 2010 et à l’époque de la demande enTel

social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 13 août 2013, sub 1) et 2Par

Par exploit d’huissier de justice du 17 octobre 2013, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de voir supprimer, sinon réduire à de plus justes proportions le secours alimentaire à titre d’entretien et d’éducation de l’enfant PERSONNE3Depuis le 13 février 2013, il aurait retrouvé du travail, en qualité d’ouvrier

Quant aux contestations de la date de consolidation, les consorts GROUPE1.) soutiennent qu’il y aurait lieu de retenir la date du 15 juin 2013, telle que fixée par le rapport d’expertisedéterminer si le statut de personne en reclassement professionnel externe dont fait l’objet PERSONNE1.) depuis 2013, prolongé en 2020, est en rapport avec les deux opérations

PERSONNE1.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 28 janvier 2013 ainsi que d’un exploit de réassignation du même huissier de justice du 2 juillet 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Daniel NOEL, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzettede justice

A l’appui de leur demande, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont exposé que, par jugement du 10 octobre 2013 du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été condamnés à déguerpir des lieux loués dans les quinze jours de la notification du jugementDans leur requête, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont, par ailleurs, exposé qu’à partir du mois

Elle souligne encore qu’il résulte tant du jugement correctionnel du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 11 juillet 2013, que de l’arrêt de la Cour d’appel du 21 janvier 2014, qu’il n’est pas établi que PERSONNE3.) ait eu connaissance de la contamination des lieux avant le 18 juillet 2003La société SOCIETE2.) S.A. soutient qu’en date du 28 novembre

Il faut que la description des biens livrés soit suffisamment précise pour mettre le client en mesure de vérifier si ce qui lui a été facturé correspond à ce qui a été commandé par lui, et à ce qui lui a été fourni (cf. TAL, 15 décembre 2011, n° 136904, BIJ 2013, p. 139Lorsque la facture se rapporte à une vente commerciale, son acceptation sans réserve

le demandeur dispose d'un intérêt à agir suffisant lorsqu'il est concerné par une éventuelle atteinte (J.-L. PUTZ, Le droit d'auteur, Promoculture Larcier, 2013, n° 681, p

Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.), pris en sa qualité d’administrateur public des biens de l’enfant mineur PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 25 février 2013, comparantL’

PERSONNE2.) est propriétaire des tableaux saisis, d’autant moins eu égard l’époque à laquelle celui-ci a été dressé, à savoir en 2013Quant au courrier de l’Ambassade de Russie versé en cause, le tribunal constate qu’il s’agit d’une lettre émise par l’ambassadeur de la Fédération de Russie au Grand-Duché de Luxembourg le 29 avril 2013 à l’attention de

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 18 décembre 2013, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat, demeurant à LuxembourgIl est à noter que le bailleur originaire a été PERSONNE3.), que celui-ci est, suivant acte de notoriété du 1er février 2013, décédé

La société SOCIETE1.) a résilié le contrat de bail le 25 juin 2013 avec un préavis de trois mois, à l’expiration duquel elle a quitté les lieux louésde loyers et d’avances sur charges pour la période du 5 juillet 2012 au 5 octobre 2013, ainsi que du montant de 2.980,80 euros au titre de la garantie locatived’arriérés de loyers pour la période de juillet 2012

Suivant acte de notoriété dressé le 6 novembre 2013 par-devant le notaire Jean SECKLER, PERSONNE3.), PERSONNE5.) et PERSONNE7.) sont les seuls héritiers de feu PERSONNE8Par requête déposée le 20 novembre 2013 au greffe de la Justice de Paix, PERSONNE3.), PERSONNE5.) et PERSONNE7.) ont fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de

Il s’ensuit que la société SOCIETE1.) dispose d’autres recours, de sorte que sa demande basée sur l’enrichissement sans cause doit être déclarée irrecevable (cf. TAL, 16 janvier 2013, n° 139931 du rôle), ce par confirmation du jugement entrepris

Il est en effet admis que le principe de la facture acceptée est applicable aux factures d’acomptes, pour autant qu’elles indiquent de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de la contrôler (Cour d‘appel, 27 février 2013, n°37667 du rôle; Cour d‘appel, 14 février 1996, numéros 16594 et

PERSONNE1.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 25 janvier 2013, comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à LuxembourgRevu le jugement rendu en date du 10 décembre 2013 par le tribunal de céans, qui après avoir reçu et dit fondé l’appel interjeté

PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 5 avril 2013, comparant par Maître Sandrine OLIVEIRA, avocat, demeurant à LuxembourgDe ce jugement non signifié, appel a été régulièrement relevé par

2) vérifier les six mémoires d’honoraires en litige des 12.4.2013, 4.7.2013, 2.8.2013, 9.9.2013, notamment en ce qui concerne le temps de travail presté en relation avec le projet confié4) évaluer les frais généraux connexes afférents aux travaux facturés par l'ensemble des notes d’honoraires émises par la SOCIETE1.), anciennement la SOCIETE2.) à charge de

Numéro 34/2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 5 février 2013