Décisions intégrales des juridictions judiciaires

les 1er août 2014, 1er août 2015, respectivement 1er août 2016, en infraction à l’article 1500-2 de la loi modifie du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, ne pas avoir fait publier dans le délai légal l’inventaire, les bilans et les comptes de profits et pertes au registre de commerce et des sociétés concernant les exercices nouveaux 2013, 2014 etLa

Vu la citation à prévenu du 20 décembre 2013, régulièrement notifiée à P1Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2357/13 du 7 octobre 2013, rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrdondissement de et à LuxembourgIl a en effet été mis en prévention d’infractions aux articles 457-1, alinéa 3 et 4573 du Code pénal suivant ordonnance de règlement de la Chambre

non sur l’auteur de la signification de l’acte (Cour d’appel 12 décembre 2012, n° 36618 du rôle, JTL 2013, N° 62, page 102

Par exploit d’huissier de justice du 1er juillet 2013, C) a fait comparaître la société à responsabilité limitée B) (ci-après B)) et son assureur, la société anonyme A) (ci-après A)) ainsi que la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (ciaprès CNS) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins d’entendre les deux premières

Il verse encore un contrat de travail à durée déterminée signé avec SOC.1.) a.s.b.l., ayant pris effet le 1er octobre 2012 et se terminant le 1er juin 2013

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 8 avril 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour à LuxembourgVu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 décembre 2013Par jugement contradictoire du 11 mars 2013, le tribunal du travail s’est déclaré compétent pour

Martine B), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch/Alzette en date du 22 février 2013, comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimé aux fins du susdit exploit TAPELLA du 22 février 2013De ce jugement, qui leur a été signifié en date du 16 janvier 2013, les consorts B) ont relevé

En ordre subsidiaire, elle demande d’enjoindre à B.) de produire le planning de l’appelante pour les mois de janvier 2011 à décembre 2013 inclus ainsi que les carnets de rendezvous du salon de coiffure, sous peine d’astreinteLa Cour constate qu’à la fin de la relation de travail, la salariée n’a pas bénéficié d’un jour de congé compensatoire relatif aux

Vu l’arrêt de la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, du 24 avril 2013, qui a déclaré l’appel de A.) recevable en la forme, a confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a admis la cause du divorce pour séparation de fait continue et effective invoquée par B.) et a, avant tout autre progrès en cause, quant à la demande reconventionnelle

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 31 octobre 2013 sous le numéro 2800/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu la citation du 24 avril 2013 (Not :14250/12/CD) régulièrement

Au service de la société B comme « Busines Development Manager » depuis le 5 septembre 2011 jusqu’au jour de sa démission le 29 août 2012 avec effet au 30 septembre 2012, A réclama à son ancien employeur, par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 25 octobre 2013, des commissions d’un montant total de 20.694,20 euros sur base de l

contrat (cf. ordonnance présidentielle C.S.J., 31 juillet 2009 ; ordonnance présidentielle C.S.J., 30 avril 2013, n° 39688 du rôle

Les négociations en cours étaient couvertes par un accord de confidentialité (non disclosure agreement), valable pour deux ans, signé le 7 novembre 2013 entre la société SOC2.) et la société SOC1à une telle évaluation en 2013Enfin, il ressort clairement des éléments de la cause que le rapport SOC6.) était couvert par un accord de confidentialité conclu entre

Le curateur de la faillite, Maître Laurent BIZZOTTO, fait valoir que la créance de l’administration de l’enregistrement est réévaluée au 11 janvier 2013 à la somme de 10.384,21

biens de la succession de feu D et de feu E, décédés ab intestat respectivement le 22 février 2011 et le 29 novembre 2013, avec tous les devoirs de droit, commis un notaire à ces fins, dit la demande en reddition de comptes fondée sur base de l’article 1993 du Code civil et condamné A à rendre compte de sa gestion du (des) compte(s) de feu D et de feu EL’

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 28 mai 2013 sous le numéro 1543/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu l’ordonnance de renvoi numéro 79/13 du 16 janvier 2013 de la

représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 7 février 2013, comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 8 janvier 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a condamné la société SOC1.) à payer à M. A.) des indemnités de 6.000.- euros et 5.

Après avoir rejeté le moyen d’irrecevabilité soulevé par les défenderesses, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par un premier jugement du 8 janvier 2013, déclaré irrecevable la demande en allocation de dommages et intérêts pour non rétribution de services rendus formulée par A.) et non fondées ses autres demandes et a débouté les sociétés SOC1

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 mars 2013avant tout autre progrès en cause : ordonne la comparution personnelle des parties le lundi, 7 octobre 2013 à 9.00 heures, en la chambre du conseil dans la

Par jugement du 11 novembre 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré justifié le licenciement avec préavis du 26 janvier 2010 de M. A.) par la société SOC1.) et a déclaré non fondées ses demandes en indemnisation des préjudices matériel et moralPar acte d’huissier de justice du 6 janvier 2014, M. A.) a régulièrement formé appel contre cette