Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour d’appel 20 novembre 2013, n°39228 du rôle).

Au courant du premier trimestre 2013, la BQUE1) avait informé SOC1)-FG que B-SOC1) devait réduire ses engagements financiers à l’égard des autres sociétés du groupe ;le 3 décembre 2013, la BQUE1) imposait à B-SOC1) un « ring fencing » lui interdisant de placer des titres de dette émanant du groupe SOC1) dans les portefeuilles des clients de B-SOC1) et deses

Les protestations contre la facture doivent être précises, des protestations vagues sont sans incidence (Cour d’appel, 29 mars 2013, n°8003 du rôle).

Par exploit d’huissier de justice du 31 janvier 2013, C.) a fait donner assignation à A.) et à B.) (ci-après les époux A.)-B.)) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour :Ils ont indiqué que leur appel est limité à la demande introduite par exploit d’huissier de justice du 31 janvier 2013 (rôle n°151.557) et qu’ils demandent à la

du 9 décembre 2011, a condamné la société SOC.1.) à rembourser à A.) et à B.) la somme de 277.500 € au titre du prix de vente de l’appartement payé par les requérants, avec les intérêts légaux à partir du 28 janvier 2013 jusqu’à solde et a ordonné à A.) et à B.) de restituer à la société SOC.1.) l’appartement sis à ADR.1.), dans un délai de trois moisIl a

voir annuler la contrainte et le commandement émis par la Recette Centrale de l’AEDT contre la société SOC.1.) en date du 4 décembre 2017 ainsi que les bulletins de taxation d’office des années 2013, 2014 et 2015 émis à l’encontre de la société SOC.1.), de même que la sommation à tiers détenteurs adressée par la Recette Centrale de l’AEDT à la sociétévoir

La Cour d’appel dans son arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013 a précisément retenu que les articles 454 et suivants du Code pénal, donc y compris l’article 457-1 du Code pénal, constituaient une mesure nécessaire au sens de l’article 10 alinéa 2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : « l’article 10 de cette convention prévoit

1) D’après l’intimé, il était au service de la société S1 s.e.c.s., (ci-après la s.e.c.s. S1), représentée par son associé commandité la société S1 s.à r.l., (ci-après la s.à r.l. S1), sur base d’un contrat intitulé « Arbeitsvertrag », signé entre les parties les 24 et 28 mai 2013.S1 en date du 9 juillet 2013 etS1, également en date du 9 juillet 2013,4) Le

A) a été engagé par la société SOC1) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 30 août 2013, à mi-temps, en qualité d’ouvrier polyvalent.

25 juin 2013 par l’Obergericht du canton de Zurich, S) aurait été condamné à payer, durant la procédure de divorce, le montant de 4.000 CHF pour chacun des deux enfants communs du couple et 22.855 CHF pour CFS) au titre du secours personnel ;

Elle fit valoir être au service de la société S1 depuis le 20 juillet 1992, en tant qu’aide-laborantine, avoir le statut de déléguée du personnel depuis 2008 et avoir été réélue en 2013 et en 2019.

Au vu de sa condamnation par le tribunal correctionnel du 23 janvier 2013 du chef de menace d’attentat par gestes à une peine d’emprisonnement de 6 mois assortie du sursis simple, soit moins de cinq ans avant la commission des présents faits, toute mesure de sursis simple est légalement exclue.Vu la tendance à la violence illustrée par la condamnation du 23

consentie par une personne à l’égard d’une autre (cf. arrêt CJUE, C-419/11 du 14 mars 2013, Če. sp., points 45 à 47 ;

Une relation amoureuse se serait développée qui a duré jusqu’en 2013.Les échanges de courriels versés par l’appelant (Pièce 10 de la farde de pièces de Maître SCHINTGEN) concernent les années 2010 (6 échanges de courriels), 2011 (4 échanges de courriels), 2012 (un échange de courriels), 2013 (un échange de courriels) et 2014 (un échange de courriels).L’

celles-ci doivent être engagées, sous peine d’irrecevabilité par ou contre les receveurs et non par ou contre l’ETAT pour lequel les fonds sont perçus (Cour d’appel, 13 novembre 2013, n° 38719 du rôle).

L’article 493 du Code pénal, introduit par la loi du 21 février 2013, sanctionne l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, soit dL’

PERSONNE2.) exposait avoir conclu, en date du 6 juin 2013, un contrat de dépôt-vente avec la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), actuellement en faillite, et dont le défendeur était l’associé-gérant, dans le cadre de la vente de son véhicule OPEL Corsa, immatriculé à Luxembourg, sous le numéro NUMERO1.).

Selon le raisonnement de la juridiction de première instance, l’échelon PS4/0 aurait dû être appliqué à la salariée à son embauche par la société SOC1.), ce qui aurait conduit à un échelon PS4/05 en 2013 et à un échelon PS4/06 en 2014.Or, les fiches de salaire de 2013 et 2014 renseigneraient des échelons respectifs PS4/10 et PS4/11 pour les années 2013 etEn

SOC1) soutient ensuite que c’est à tort qu’elle a été condamnée au paiement d’un montant de 900.000 EUR au titre des contributions financières couvrant la totalité des saisons 2012-2013 et 2013-2014, ainsi que la première tranche pour la saison 2014-2015, due au 30 novembre 2014.Au vu de la résiliation du contrat avec effet au 22 janvier 2015, la demande de

87.896,81 euros (84.042,68 euros + 3.854,13 euros) représentant le solde d’un prêt au jour de sa dénonciation en date du 25 septembre 2013, ceci avec les intérêts calculés sur le montant de 84.042,68 euros au taux conventionnel de 15% conformément à l’article 8 du contrat de prêt, sinon avec les intérêts au taux légal courant à partir du 25 septembre 2013,