Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le notaire PERSONNE4.) en date du 9 juillet 2013.Il ressort également du dossier que suivant acte de donation passé devant le notaire PERSONNE4.) en date du 9 juillet 2013, PERSONNE5.) a fait donation entre vifs et en avancement d’hoirie à PERSONNE2.) d’une maison d’habitation avec place et toutes autres appartenances et dépendances sise à ADRESSE2.).

En ce qui concerne les primes d’assurance des lieux communs refacturées à PERSONNE1.), le tribunal rappelle que les primes d’assurance-incendie et d’assurance responsabilité civile du chef de l’immeuble sont à assumer par le bailleur (Lex THIELEN, Droit civil, Le contrat de bail, Promoculture-Larcier, éd. 2013, n° 309).

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg du 26 juillet 2002 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 9 juillet 2013, comparaissant par Maître Gilbert HELLENBRAND, avocat, demeurant à Luxembourg,PERSONNE1.),

partie adverse, l'appréciation du grief se faisant in concreto, en fonction des circonstances de l'espèce (Cass., 2 mai 2013, n° 36/13) et PERSONNE1.) n’ayant pas allégué un quelconque préjudice.

tant le préjudice matériel que le préjudice moral (Cour, 8ème ch., 14 nov. 2013, n° 38608 du rôle).

145 ; 15 juillet 2013, n°37162 du rôle).

cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2013 ;Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 avril 2013 ;

Larcier, 2013, n° 481 et suivants).

Ainsi ne constitue par exemple pas un argument le fait d’indiquer que la demande n’est pas fondée ou que les sommes ne sont pas dues sans aucune explication, car un débat utile doit pouvoir s’instaurer. (cf. JPL, 11.07.2013, no. 1959/2013)

novembre 2013 : ventes d’immeubles à construire, point 58).

Par exploit d’huissier de justice en date du 24 juin 2013, le SOCIETE1.) a donné assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la voir condamner à lui payer, à titre d’arriérés de charges suivant décomptes des années 2011, de soldes des décomptes des années 2001, 2002 et 2003

L’amende de 251 (actuellement 500) à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

TAL, 30 mai 2013, n° 133898).

Le vendeur-promoteur étant tenu à une obligation de résultat d’exécuter des travaux exempts de vices, sa responsabilité est présumée dès lors que le vice est constaté (cf. TAL, 20 novembre 2013, n° 152692 ; THIELEN (L.) et CHAPON (C.), Droit de la construction au Luxembourg, éd.TAL, 16 octobre 2013, n° 146827).19 juin 2013, n° 37858).

personne qui assure des aides et des soins à une personne dépendante (la loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d'identité, aux registres communaux des personnes physiques, le règlement grand-ducal du 28 novembre 2013 fixant les modalités d'application de la loi du 19

ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 3.000 euros, augmenté à partir de 2013 à 3.075 euros, et contre fourniture d’une garantie locative de 9.000 euros.paiement d’un loyer mensuel de 3.000 euros, augmenté à partir de 2013 à 3.075 euros et contre fourniture d’une garantie locative de 9.000 euros.moyennant paiement d’un loyer mensuel de 3.000

En raison de la modification de certains des moyens au cours de l’instruction et au vu du protocole d’accord entre le Barreau de Luxembourg et le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg signé le 13 septembre 2013 qui stipule qu’ « au-delà de trois écritures (y compris l’assignation valant conclusions pour ce qui est du demandeur), il devra s’agir de

de la garantie restant à courir (cf. Cass. lux., 7 février 2013, n° 10/13).

PERSONNE1.) a initialement demandé la condamnation d’PERSONNE2.) au rachat à son profit des points de retraite sur la période du 25 mars 2008 au 1er mai 2013, sur la base de l’article 252 du Code civil.

Par exploit d’huissier du 25 avril 2013, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :la voir condamner à lui payer le montant de 50.895,20 €, avec les intérêts légaux au taux directeur de la Banque Centrale Européenne, majoré de sept