Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant le document Ecris versé en cause par le Ministère public, PERSONNE2.) a, entre autres, été condamné le 17 janvier 2013 par la Cour d’appel de Reims à une peine d’emprisonnement ferme de deux ans, pour fraude, y compris l’escroquerie, ainsi que le 26 novembre 2013 par le tribunal correctionnel de Reims à une peine d’emprisonnement ferme de deux ans,

L’autorisation de construire afférente a été délivrée le 13 avril 2013 sous le numéroNUMERO4.).Le 6 septembre 2013, l’expert Christophe Noel a dressé à la requête de l’assureur d’PERSONNE2.), son rapport d’expertise concernant l’origine des désordres invoqués par PERSONNE2.) dans son immeuble, chiffrant le coût de remise en état au montant de 6.187,- euros

sa version en vigueur avant la loi du 26 mai 2009 est applicable (voir dans ce sens : Tribunal d’arrondissement de ADRESSE1.), 1ère chambre, n° 180/2013, 19 juin 2013, n° 131311 du rôle).

Il appert du dossier que suite à un courrier du 25 mai 2018, en réponse à une demande de la banque SOCIETE2.), cette dernière a été informé en date du 20 novembre 2023 que « la chambre de conseil du Tribunal d’Arrondissement de Diekirch a, par ordonnance numéro 374/13 du 24 octobre 2013, mis un terme à la présente procédure pénale, sans statuer sur le sort

des peines du 7 mars 2024, ayant rejeté la demande de transfèrement du requérant, actuellement détenu en France à la Maison Centrale d’Ensisheim où il est en train de purger une peine de réclusion à perpétuité prononcée le 14 mai 2013 par une chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, vers un centre pénitentiaire au Luxembourg.

Convention d’achat/vente » de son corps de conclusions notifié le 20 février 2013, p.11, dernier alinéa,Dans le premier corps de conclusions notifié le 20 février 2013 pour le compte de PERSONNE2.), ce dernier a également pris position quant aux demandes principale et subsidiaire de PERSONNE1.) pour le compte des trois parties défenderesses.

En ce qui concerne les faits reportés dans le procès-verbal du 3 janvier 2013 dressé en relation avec le stationnement de la voiture de publicité de la marque « ENSEIGNE1.) » sur l’aire de stationnement de ADRESSE17.) et l’interpellation de PERSONNE2.), le ministère public précise qu’aucune poursuite pénale n’a été introduite contre ce fait précis et aucune

L’immeuble, faisant partie de la succession des parties PERSONNE5.), aurait été construit en 1957 et inhabité depuis 2013 ;le fait que l’immeuble a été construit en 1957 et était inhabité depuis 2013, éléments non contestés par les parties acquéreuses et dont elles avaient partant connaissance

euros pour les frais de recouvrement, sur base de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.condamnons SOCIETE2.) A.s.b.l. à payer à la société SOCIETE1.) S.A. le montant principal de 34.417,32 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement

A partir du 1er août 2013 il aurait travaillé au Luxembourg pour la société SOCIETE6.) SARL et repris le 27 décembre 2017 par la société SOCIETE1.).La société SOCIETE1.) fait valoir que selon les fiches de salaire de PERSONNE1.), son ancienneté ne remonterait qu’au 1er août 2013 de sorte qu’elle aurait respecté le préavis de quatre mois prévu par la loi.

février 2013 ainsi que dans un arrêt de la Cour d'Appel du 26 mars 2014, sous réserve d'augmentation en cours d'instance ;tout dommage patrimonial ou moral est réparable de sorte qu’il y a lieu d’y inclure tous les frais non compris dans les dépens dont également les honoraires d’avocat », jurisprudence qui a été confirmée depuis et à plusieurs reprises par

Le gain qu’on escomptait ne doit partant pas être hypothétique, mais sa concrétisation dans un temps proche doit être vraisemblable. (CA 20 mars 2013, n° 38168 du

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE3.) d’avoir, depuis le 5 août 2013, sinon depuis le jour où le jugement de divorce numéro 372/2015 du 2 juillet 2015 est coulé en force de chose jugée, jusqu’au jour de la citation, commis l’infraction d’abandon de famille à l’égard de ses enfants K.D.C.C., née le DATE3.), D.C.C., né le DATE4.), V.C.C., née le

PERSONNE1.) a été engagé par l’établissement public SOCIETE2.) (ci-après « l’établissement SOCIETE2.) ») en qualité de salarié au service « Exploitation Technologies et Transmission de la Division des Télécommunications » par contrat de travail à durée indéterminée du 19 septembre 2013, ayant pris effet le 1er octobre 2013.Il conteste avoir débouché le

obligations au Luxembourg, 2013, 401).

Pendentif en or en forme de larme avec 2 petits diamants année 2013 ;Pendentif en or en forme de larme avec 2 petits diamants année 2013 ;

Saisi d’une demande de la société anonyme SOCIETE1.) tendant, entre autres, à la condamnation de la société civile immobilière SOCIETE2.) au paiement d’une facture du 21 novembre 2013 de 129.339,25 euros et d’une demande reconventionnelle formulée par cette dernière tendant à la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) au montant de 12.990,40 eurossi

Le gain qu’on escomptait ne doit partant pas être hypothétique, mais sa concrétisation dans un temps proche doit être vraisemblable. (CA 20 mars 2013, n° 38168 du

A la suite du changement de majorité gouvernementale consécutif aux élections législatives du 20 octobre 2013, trois députés de cette nouvelle majorité déposèrent en novembre 2014 une proposition de loi portant organisation d’un référendum national sur différentes questions en relation avec l’élaboration d’une nouvelle Constitution, parmi lesquelles figura

À l’appui du premier exploit d’huissier, les consorts GROUPE1.) font exposer avoir acheté une maison basse énergie classe B en 2013, voisine de celle des parties citées.Ainsi, les consorts GROUPE2.) auraient emménagé début 2013 et auraient immédiatement installé le barbecue litigieux.Force serait de constater qu’entre 2013 et 2018, il n’aurait existé aucun