Décisions intégrales des juridictions judiciaires

13 juin 2013, pour la première fois, qu’elle se serait fait communiquer, via son litismandataire, les différentes pages du contrat litigieux, par télécopieur.Étant donné qu’aux termes de l’article 1304 du Code civil, l’action en nullité ou en rescision d’une convention pourrait être intentée 5 ans à partir du jour où l’erreur ou le dol aient été découverts,

La Cour de cassation luxembourgeoise l’a rappelé dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082 du registre) en ces termes : « la renonciation à un droit ne résulte que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ».

En insérant cette clause unilatéralement et discrétionnairement dans ses factures postérieurement à la formation du contrat et sans l'accord préalable de SOCIETE1.), le SOCIETE2.) aurait enfreint l’article 3 (4) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et de l'article 1134 du code civil.

Il est constant en cause que suivant deux contrats de travail à durée déterminée signés en date des 15 avril 2011 et 21 février 2012, PERSONNE1.) est entrée au services de l’SOCIETE2.) pendant la période du 15 mai 2011 au 28 février 2013 en qualité de « support administratif affecté à la Faculté des Sciences, de la Technologie et de la Communication /Par la

Il est constant en cause que suivant contrat de bail conclu en date du 27 mars 2013 et prenant effet au 1er mai 2013, PERSONNE1.) et son époux PERSONNE2.) ont donné en location à PERSONNE3.) une chambre au « ADRESSE3.) » sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 350.- euros.Force est ensuite de constater que PERSONNE3.) est locataire des

Compte tenu de l’absence de paiement des échéances d’intérêts pour la période du 28 février 2011 au 31 août 2013 à hauteur de 83.530,23 EUR, SOCIETE2.) a prononcé la déchéance du terme avec effet immédiat suivant courrier du 13 septembre 2013, signifié par voie d’huissier à SOCIETE1.) par acte du 26 septembre 2013.Par jugement du 3 décembre 2013, le juge de

A l’audience publique, le prévenu a déclaré qu’il avait acheté le véhicule à titre personnel de son oncle en 2013, pour environ 2.500 euros.

Le service de révision de l’Administration des Contributions Directes (ACD) a contrôlé les déclarations de l’impôt sur le revenu des exercices 2013, 2014 et 2015 de PERSONNE1.), avocat à la Cour au barreau de Luxembourg.Année 2013 2014 2015Le 12 juin 2017, PERSONNE1.) a été informé de la vérification de ses livres et documents comptables des exercices 2013,

de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

7 Cass. n° 20 / 13 du 21.3.2013, n° 3127 du registre ;Cass. n° 7 / 2013 pénal du 31.1.2013, not.

25 mai 2013, n° CAS-2022-00062 du registre, réponse au deuxième moyen ;

2023 (soit avant la fin de la période de préavis que l’employeur aurait dû respecter en cas de licenciement moyennant un préavis) un nouvel emploi (voir dans ce sens: Cour, 2 mai 2013, numéro 36472 du rôle).

2023 (soit avant la fin de la période de préavis que l’employeur aurait dû respecter en cas de licenciement moyennant un préavis) un nouvel emploi (voir dans ce sens: Cour, 2 mai 2013, numéro 36472 du rôle).

Il y a lieu de rappeler qu’PERSONNE5.) a viré à PERSONNE7.) le 8 février 2013 la somme de 6.000.- euros avec la communication « SOCIETE1.)Elle a encore viré le 14 février 2013 la somme de 6.000.- euros sur le compte personnel d’PERSONNE4.) avec la mention « TFT », le 9 avril 2013 la somme de 3.000.- euros sur le compte personnel d’PERSONNE4.) avec lamention

Les droits et obligations réciproques des parties contractantes sont déterminés en l’espèce par les conditions générales SOCIETE8.) (ref.W.03.2013), par les conditions spéciales SOCIETE8.) (ref.W.03.2013) et par les conditions particulières du contrat (cf. pages 2 et 4 de la police d’assurance n° NUMERO5.)) et de ses avenants (cf. police d’assurance n°Les

Cette affaire a donné lieu à un jugement civil n° 162 / 2013 du 11 octobre 2013 aux termes duquel la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL et PERSONNE1.) ont été condamnés solidairement à payer à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) la somme de 210.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du 25 octobre 2011, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde,

Vu les arrêts de la Cour du 29 avril 2010, du 27 octobre 2011, du 12 décembre 2013 et N° 64/23 - IX - CIV du 8 juin 2023.par arrêt du 12 décembre 2013, constaté que la gestion par PERSONNE8.) de l’exploitation agricole est conforme aux règles de l’art et ordonné une expertise pour déterminer si l’exploitation agricole dépendant de la succession de PERSONNE6.

Se basant sur une décision antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 8 janvier 2013 concernant leNouveau Code de procédure civile (ci-après, la « Loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement »), ayant ajouté les alinéas 2 et 3 à l’article 2016 du Code civil, SOCIETE1.) fait encore valoir qu’il n’y aurait pas lieu d’admettre une violation de l’obligation d

dont la vente était fixée au 3 août 2013, alors que PERSONNE1.) serait propriétaire des prédits meubles et effets mobiliers, étant donné que l’ensemble des biens saisis se trouva au sein de son domicile privé et que le débiteur saisi, PERSONNE2.), une connaissance, aurait été hébergé par lui pendant un court laps de temps et serait emménagé sans le moindre

avec les intérêts légaux au taux professionnel tels que prévus par les articles 1er et 3 de la loi du 18 avril 2004 relatives aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, subsidiairement avec les intérêts au taux légal