Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par actes notariés des 1er février 2008 et 8 juin 2009, PERSONNE5.) a fait donation à PERSONNE2.), de la nue-propriété, puis de lSuivant requête déposée le 6 octobre 2009, PERSONNE1.) a demandé la convocation d’PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 87.336,15 euros, avec les

CALVO de Luxembourg du 20 janvier 2009, comparant par Maître René WEBER, avocat, demeurant à Luxembourg, et la société anonyme SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3Par

Faits Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit de deux jugements rendus par le tribunal de police de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 12 décembre 2005 sous le numéro 623/2005 et en date du 8 juin 2009 sous le numéro 418/2009, et dont les dispositifs sont conçus comme suitL’affaire fut appelée pour fixation à l’

Par contrat de bail signé le 17 avril 2009, prenant effet le 1er mai 2009, un appartement-duplex sis à ADRESSE2.), est donné en location par PERSONNE4.) à PERSONNE3.) pour la durée d’une année, renouvelable par tacite reconduction d’année en annéeIl est rappelé que le contrat de bail, signé le 17 avril 2009, a pris effet au 1er mai 2009 et la date d’

En date du 2 décembre 2009, l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES a émis une contrainte pour le montant de 144.840,64 euros à l’encontre dePERSONNE2.) et ladite contrainte a été rendue exécutoire par le Directeur de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES en date du 18 décembre 2009

Attendu que la partie requérante a commandé auprès de la partie la livraison et la pose d’une cuisine SOCIETE2.) suivant l’offre n°209NEU du 28 janvier 2009 pour un appartement sis à ADRESSE3En date du 12 février 2009, les parties ont signé un « contrat de commande » pour une cuisine MODULANOVA plus amplement détaillée dans un devis du même jour pour un prix

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait exposer avoir signé le 29 janvier 2009 un contrat de mandat avec PERSONNE1.) ayant pour objet notamment la gestion du patrimoine de PERSONNE1.), la rémunération convenue étant de 1,25% du montant total en gestion, ce montant devant être versé trimestriellementSuivant contrat de mandat conclu le 29 janvier

Quant au remboursement de la garantie locative, le premier juge a dit cette demande fondée, « tenant compte du fait que PERSONNE1.) a vendu sa maison en date du 26 juin 2009 et qu’elle n’est dès lors pas susceptible de venir réclamer des dommages et intérêts pour dégâts locatifsCes reproches sont sans fondement au regard du courrier explicatif de l’expert

Suivant ordonnance rendue le 6 août 2010 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire touché par PERSONNE2.) de la part de la partie tierce-saisie, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. pour avoir paiement du montant de 15.475,- euros, avec les intérêts conventionnels de 6% à partir du 24 mars 2009, jusqu

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et de sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 17 avril 2009 et d’un

PERSONNE2.) contre le paiement d’une soulte de 60.000,00 euros payable en deux fois comme suit : 20.000,00 euros pour le 1.1.2009 et 40.000,00 euros à la convenance de PERSONNE2.), mais le plus tôt possible

Suivant contrat d’entreprise rédigé sur papier entête de « SOCIETE3.) » et signé le 13 janvier 2009, SOCIETE2.) sàrl (ci-après SOCIETE12.)), en sa qualité de maître d’ouvrage, charge SOCIETE13.) (ci-après SOCIETE13.)), en sa qualité d’entrepreneur, des travaux de démantèlement du bâtiment « SOCIETE14.) » sis à ADRESSE12.) (dont SOCIETE12.) est leLe 9 avril

Le 3 novembre 2009, PERSONNE1.) a signé une convention avec la société de droit français SOCIETE1.) S.A. le nommant conseiller avec la mission de prospecter activement et régulièrement le marché du ADRESSE4.) pour y assurer l’implantation commerciale de la société et la mettre en relation avec des entreprises susceptibles de contracter avec elle pour des

Le louage d’ouvrage et d’industrie, fasc. 10, édit. mars 2009, n° 34, 44

PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), faisant le commerce sous la dénomination «ENSEIGNE0.) à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 25 février 2009, intimée sur appel incident, comparant par Maître Alex PENNINGVu

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 14 décembre 2009Par exploit d’huissier du 7 mai 2009, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont donné citation à la société anonyme SOCIETE1.) S.A., la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-après la

Par exploit d’huissier du 7 octobre 2009, ORGANISATION1.) a fait citer PERSONNE2.) et la société SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 1.350,56 euros avec les intérêts légaux à partir du 3 avril 2009 jusqu’à solde au titre de dommages et intérêts des

Par exploit d’huissier du 27 juillet 2009, PERSONNE3.) a donné citation à PERSONNE7.), PERSONNE4.), PERSONNE1.) et PERSONNE5.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de - voir constater l’absence de servitude d’écoulement des eaux grevant le fonds

Par exploit d’huissier du 10 décembre 2009, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire de 400,00 euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant naturel commun PERSONNE3.), née le DATE1.), ce à partir de la séparation des parties

En date du 18 avril 2009, vers 14.20 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE5.), entre le véhicule appartenant à et conduit par PERSONNE4.) et le tracteur appartenant à PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE1.)) et conduit par PERSONNE3que le 18 avril 2009, vers 14h20, sans préjudice quant à la date et à l’heure exactes